Actualité
Les Editions MaitreData suivent pour vous l’actualité sociale et juridique afin d’être toujours informé en temps réel de manière fiable.
:413 1-0 Régime des avantages en nature
Différences entre frais professionnels et avantages en nature
Les frais professionnels sont des dépenses faites par le salarié qui lui sont ensuite remboursées par l’employeur. Exemples :Frais de restaurationFrais de déplacementFrais vestimentairesFrais
413 1-1 Régime des avantages en nature
Bulletin de paie
En parallèle des manquements concernant la présentation des bulletins de paie, l’employeur qui ne respecte pas les dispositions légales relatives aux accessoires du salaire est puni de la peine d’amende
413 4 Avantages en nature
Voiture de fonction : les exceptions à la qualification d’usage mixte
Pour les emplois le justifiant, l’employeur a plusieurs possibilités :il met à la disposition du salarié une voiture de fonction à usage strictement professionnel ;il met à sa disposition une voiture
413 5 Avantages en nature
Suspension temporaire d’un logement de fonction
Les avantages en nature, notamment les appartements de fonction, font partie intégrante de la rémunération du salarié ou du mandataire social et à ce titre doivent apparaître sur la fiche de paie
413 6 Avantages en nature
Avantages en nature et stagiaires
A noter que les avantages en nature viennent s’ajouter à la rémunération du stagiaire dans l’appréciation du seuil d’exonération. La logique est la même que pour l’appréciation des avantages
413 7 Avantages en nature
Discrimination et avantages en nature
L’employeur est tenu d’assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes conformément à l’article L.3221-2 du Code
027 3 CDD saisonnier
Spécificités du CDD saisonnier
Si initialement, c’est la Cour de cassation qui définissait la notion « d’activité saisonnière », différents circulaires traitant du sujet ont apporté davantage de précisions. Ainsi, on notera
400 3-1 Les frais de déplacement
La prise en charge des frais liés à un véhicule à moteur pour les trajets domicile lieu de travail
Dans ce cas de figure, l’employeur à plusieurs options. A noter que qu’elle que soit l’option retenue, la fiche de paie devra préciser la prise en charge des frais de transports personnel –
103 1-0 Harcèlement: obligation d'enquêter
Le déroulé de l’enquête pour harcèlement au sein de l’entreprise
Il est prévu par le Code du travail que, dès lors que des faits, par exemple de harcèlement moral ou sexuel, qui ont lieu dans l’entreprise peuvent porter atteinte à la santé et la sécurité des
103 1-1 Harcèlement: obligation d'enquêter
Loi n°2021-1018 pour renforcer la prévention santé au travail
Font désormais partie du harcèlement moral, les propos ou comportements à connotation sexiste – (L.1153-1 du Code du travail).Désormais, le harcèlement sexuel est également constitué :a) Lorsqu’un
220 6-0 Articulation entre Préavis et Congés payés
Indemnités compensatrice de congés payés
Le salarié qui voit son contrat de travail résilié avant d’avoir pu bénéficier de son droit de congé payé, a le droit de se voir verser une indemnité compensatrice de congé de la part de son
220 1-1 L’indemnité de congés payés : règles de calcul et précautions
Pendant la crise sanitaire 2020-2021
Régime de 2020Lors du 1er confinement, après presque deux mois de confinement et d’activité partielle, la reprise intervient avec son lot d’interrogations aussi bien pour les employeurs que
615 Représentation syndicale
Crédit d’heures des délégués syndicaux
615 1 Crédit d’heures des délégués syndicaux
Présentation
DéfinitionLes heures des délégations, sont les heures allouées aux représentants du personnel. (Ex : membres de la délégation du CSE, CE, DP…)Le régime juridique des heures de délégation est
615 2 Crédit d’heures des délégués syndicaux
Crédit d’heures de la délégation du CSE
La question la plus récurrente pour l’employeur est celle de savoir quelle heures doivent être imputées ou non sur le crédit d’heures. La présence à une réunion du CSE doit-elle donner lieu
615 3 Crédit d’heures des délégués syndicaux
Crédit d’heures et heures de délégation : un suivi nécessaire
Le crédit d’heures de délégation nécessite un suivi de l’employeur dans la mesure où ces heures sont rémunérées comme étant du travail effectif au sein de l’entreprise. De plus, ces heures
615 3-3 Crédit d’heures et heures de délégation : un suivi nécessaire
Comment déléguer ou reporter les heures de délégation ?
Un représentant du CSE a la possibilité de cumuler et de reporter son temps de délégation dans la limite de 12 mois – (R.2315-5 du Code du travail).Toutefois, notons que cette possibilité est
615 3-0 Crédit d’heures et heures de délégation : un suivi nécessaire
Crédit d’heures : mise en place d’un délai de prévenance
Les représentants du personnel peuvent choisir soit d’utiliser leur crédit d’heures sur leur temps de travail et ce temps ne sera pas décompté de leur salaire soit de ne pas l’utiliser – (s’il