Actualité
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:042 6 Cas du détachement en France
Protection sociale du salarié détaché
Le salarié détaché pour une mission, continue à travailler pour le compte de l’employeur et continue à percevoir sa rémunération.L’employeur formule le détachement du salarié soit par lettre
014 4-0 Clause de non-concurrence
Pertinence en fonction de la qualification
Les différents statuts du salarié sont les suivants : L’article L.1221-21 du Code du travail, distingue trois grandes catégories professionnelles : ouvriers et employés, techniciens et
014 4-1 Clause de non-concurrence
Débauchage
Lorsqu’un salarié est débauché par une autre entreprise que son employeur, il se trouve dans l’obligation de démissionner.Il est fréquent que la date d’embauche du nouveau poste ne coïncide
014 4-2 Clause de non-concurrence
Cotisations de sécurité sociale
Indemnités imposables et soumises à cotisationsSont assujetties en totalité à l’impôt sur le revenu en vertu de l’article 80 duodecies du Code général des impôts (ci-après, « CGI »)
014 4-3 Clause de non-concurrence
Non-concurrence et démission
À la fin de son contrat et bien que libre de tout engagement, un démissionnaire doit toutefois respecter certaines conditions qu’il devait accepter dès la signature de son contrat.Ce dernier peut
014 4-4 Clause de non-concurrence
Exemple de clause de non-concurrence
ARTICLE X: CLAUSE DE NON CONCURRENCECompte tenu de la nature des fonctions et des informations dont dispose le Salarié, il s’engage en cas de cessation de son contrat de travail pour quelque motif
643 Conseiller prud'homal
Conseiller prud’homme : Démission du mandat
La juridiction prud’homale est dite paritaire, elle est composée d’un Président mais aussi de conseillers représentant à la fois les salariés mais aussi les employeurs.Être conseiller prud’homale
F25 32 Apprentissage
Formulaire de résiliation du contrat d'apprentissage
627 3 Les recours à l’encontre des décisions du CSE
Cessation anticipée du mandat des membres élus du CSE
F59 9 Divers – Gestion
liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi avec lesquelles un contrat de travail ou une convention de stage a été signé en application d'un partenariat avec une association et bilan
332 3-0 Sanctions: de la mesure corrective à la pénalité financière
Écarts de rémunération homme/femme : procédure de sanction
Le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives
334 3 Sanctions civiles de l'employeur
Égalité professionnelle : les sanctions civiles pour l’employeur
L’employeur ne peut légalement instaurer l’attribution d’un bénéfice à un salarié en particulier où à un groupe précis de salariés basé sur des motifs discriminants.Les différences de
335 0 Index et représentation
Les nouvelles obligations égalité hommes-femmes
La publication devient obligatoire pour les entreprises dès le dépassement de 50 salariés. L’ensemble des indicateurs sont précisés dans le décret.Le résultat est publié annuellement, au plus
F34 3 Démission
Demande d’effectuer le préavis suite à une démission
F35 4 Gestion du départ
Lettre de demande de remboursement à un salarié qui n'est plus dans l'entreprise
023 12 Renouvellement ou succession de CDD
Renouvellement et succession: la distinction
Le renouvellement doit être distingué de la succession de contrats à durée déterminée – (ci-après, « CDD »). Tous les CDD conclus de date à date peuvent en principe être renouvelés. Le
141 3 Régime juridique de la pension d'invalidité
Les assurés invalides classés en première catégorie
En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés en trois catégories - (L.341-4 du Code de la sécurité sociale). La décision de classement dans une catégorie est
141 4 Régime juridique de la pension d'invalidité
Les assurés invalides classés en deuxième catégorie
Suivant l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, les assurés invalides peuvent être classés en deuxième catégorie pour la détermination du montant de la pension. Définition de
F23 4 Congés
Acceptation de retour anticipé de congé
141 5 Régime juridique de la pension d'invalidité
Les assurés invalides classés en troisième catégorie
L’invalidité est définie par le Code de la sécurité sociale. Elle correspond à la situation d’une personne dont la capacité de travail ou de gain est, à la suite d’une maladie ou d’un
414 2 Retraite et prévoyance complémentaire
Régimes obligatoires et supplémentaires
Dans le domaine des régimes de retraite complémentaire et de prévoyance, la réglementation a fait l’objet de nombreuses adaptations ces dernières années. Régimes de retraite complémentaire Régimes
401 6 Avantages
Conditions d’exonération de charges des indemnités kilométriques
L’employeur peut, sans avoir à réintégrer les sommes dans l’assiette des cotisations, prendre en charge tout ou partie des frais exposés par le salarié qui utilise son véhicule personnel pour