Actualité
Les Editions MaitreData suivent pour vous l’actualité sociale et juridique afin d’être toujours informé en temps réel de manière fiable.
:632 Inspection du travail
La lettre d’observations de la Direccte et le CSE
L’Inspection du travail peut s’inviter dans une entreprise en usant de son droit d’entrée pour assurer la surveillance et procéder aux enquêtes dont elle a la charge – (L.8113-1 du Code du
633 Inspection du travail
Inspection du travail et médecine du travail : quand faut-il les inviter au CSE ?
La tenue du Comité Social et Economique – (CSE) requiert la réalisation d’un agenda comportant plusieurs réunions différentes. S’il existe des réunions ordinaires et extraordinaires, l’obligation
634 Inspection du travail
Evolutions
La DIRECCTE change de nom et devient la DREETSC’est via le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 publié le 10 décembre dernier que la DIRECCTE devient les directions régionales de l’économie,
628 8 La BDESE
La BDES remplace les informations et rapports donnés au CSE
La base de données économiques et sociales remplace la remise des rapports et informations au comité social et économique lors de leurs consultations récurrentes (L.2312-18 du Code du travail).Conditions
628 6 La BDESE
L’accès et le contentieux de la BDESE
La base de données économiques et sociales (ci-après, « BDES »), obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, doit être accessible en permanence aux membres du comité social
628 7 La BDESE
Contentieux lié à la BDESE
La mise à disposition et les dates de fraicheur des informations de la BDES peuvent faire l’objet de contentieux. En effet le CSE doit disposer des informations nécessaires à sa consultation suffisamment
104 Hygiène et sécurité
Drogue et Stupéfiants
104 1 Drogue et Stupéfiants
Drogue et Stupéfiants
PrésentationUsage de Stupéfiants en milieu ProfessionnelL’usage de produits stupéfiants en milieu professionnel est une faute passible de sanctions disciplinaires. La faute grave caractérisée est
104 1-0 Drogue et Stupéfiants
Distinction entre la possession et l’usage
S’il est évident que l’usage de drogue sur le lieu de travail est passible de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave. La réponse adaptée par l’employeur
104 1-2 Drogue et Stupéfiants
Stupéfiants au travail : Marge de manœuvre de l’employeur
Détenir des stupéfiants est répréhensible par la loi, un détenteur risque jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 7 500 000 euros d’amende conformément à l’article 222-37 alinéa 1 du Code
330 3 Le principe
Égalité droit européen du travail
Le droit primaire fait référence à la fois aux traités sur l’Union Européenne (TUE) et les traités sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).A noter que les articles 145 à 161 du
48 Le forfait social
Forfait social
PrésentationCrée en 2009, le forfait social est une taxe nouvelle pour l’employeur. Il s’agit d’une contribution patronale qui finance la Caisse nationale d'assurance-vieillesse - (CNAV).Cette
022 3 Déroulement du CDD
Suppression du délai de carence
Afin d’éviter que l’employeur ne recourt systématiquement aux CDD, le législateur l’oblige à respecter un délai de carence entre la fin d’un CDD et la conclusion d’un nouveau. Durant
906 1 Administration de la preuve
La preuve en droit social
La preuve est libre devant le Conseil des prud’hommes. Elle peut se faire par tous les moyens (registre du personnel, règlement intérieur, notes de service, emails, correspondances, témoignages,
906 1-0 La preuve en droit social
La preuve illicite
L’administration de la preuve devant le Conseil de prud’hommes répond à des règles préétablies relativement simples. C’est à la partie qui fait valoir un droit ou un manquement d’en apporter
321 5 Surveillance des salariés
Consultation des emails des salariés
Le régime juridique autorisant l’employeur à consulter les emails de ses salariés repose essentiellement sur la jurisprudence. Bien que le règlement intérieur puisse détailler l’utilisation
321 5-0 Consultation des emails des salariés
Ouverture d’un email privé du salarié
Dans l’hypothèse de circonstances exceptionnelles l’employeur peut être amener à vouloir consulter un email à caractère personnel d’un salarié.A noter que ces circonstances sont souverainement
321 5-1 Consultation des emails des salariés
Bloquer l’accès à la boite email pendant une mise à pied ou un préavis
Lorsque l’employeur souhaite mettre fin au contrat de travail d’un de ses employés il est tenu de respecter certains délais dont la durée varie selon les dispositions de la convention collective
320 6 Pouvoir de contrôle de l'employeur
Permis de conduire
Vérification du permis L’employeur peut régulièrement demander au salarié de justifier qu’il détient toujours son permis de conduire si l’exercice de son activité professionnelle nécessite
282 Dons de jours
Proches aidants
En France, entre 8 et 11 millions de personnes viennent en aide régulièrement et à titre non professionnel à un ou plusieurs proches en situation de handicap, en perte d’autonomie, atteint d’une
F12 492 Clauses
Clause RGPD
F59 991 Divers – Gestion
Attestation sur l’honneur dans le cadre d’une prestation de services