Actualité
Les Editions MaitreData suivent pour vous l’actualité sociale et juridique afin d’être toujours informé en temps réel de manière fiable.
:950 4 La transaction
L’initiative de la transaction
L’employeur peut être à l’initiative de la transaction lorsqu’il se rend compte que sa décision de licencier était précipitée ou mal argumentée.Le salarié peut lui aussi être à l’initiative
502 2 Insuffisance de résultat
Régime juridique
Les caractéristiques de l’insuffisance de résultats Le licenciement pour insuffisance de résultats doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse conformément à l’article L.1232-1
900 4 La compétence juridique
Compétence territoriale
La compétence territoriale du Conseil de Prud’hommes détermine quel tribunal va pouvoir connaître le litige en fonction de différents critères. A noter que dans certaines hypothèses, il existe
950 5 La transaction
Le moment de la conclusion de la transaction
Le but de la transaction n’est pas de rompre le contrat mais de régler les conséquences de la rupture, c’est pourquoi elle est conclue après la rupture.En cas de licenciement, la transaction doit
043 3 Licenciement du travailleur étranger
La procédure de licenciement
Procédure applicable au licenciement du salarié en situation irrégulière Le Code du travail est sans ambiguïté en considérant que nul ne peut directement ou par personne interposée, embaucher,
113 11 Rupture du contrat de travail
Convocation entretien préalable au licenciement
950 6 La transaction
Le montant de la transaction
En la matière, la loi est muette sur le montant des indemnités à verser à un salarié en cas de transaction.Les parties fixent donc librement le montant de l’indemnité transactionnelle, toutefois
501 2 Licenciement disciplinaire
La faute grave
La faute grave diffère de la faute lourde en ce qu’elle prive le salarié d’indemnité de licenciement, qu’il s’agisse d’une indemnité légale ou d’une indemnité conventionnelle de licenciement. Définition
F59 9 Divers – Gestion
liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi avec lesquelles un contrat de travail ou une convention de stage a été signé en application d'un partenariat avec une association et bilan
113 12 Sanctions
Convocation et lettre de mise à pied disciplinaire
950 7 La transaction
Les effets de la transaction
Entre l'employeur et le salarié, la transaction a un effet particulièrement fort puisqu'elle a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort pour tout ce qui figure dans son objet, aux termes