Actualité
Les Editions MaitreData suivent pour vous l’actualité sociale et juridique afin d’être toujours informé en temps réel de manière fiable.
:810 5 Le principe du maintien des contrats de travail
Modalités pratiques du transfert entre sociétés
Selon l’article L.1224-1 du Code du travail, dès lors que survient une modification dans la situation juridique de l’employeur (succession, vente, fusion, transformation du fonds ou encore mise
835 Cas spécifiques
Transfert d’entreprise et paie
Lorsque les conditions du transfert sont remplies, le personnel d’une structure change d’employeur. Si l’ensemble des salariés sont concernés, les modalités pratiques au niveau de la paie sont
402 3 Paiement du salaire
Primes et objectifs
L’employeur qui met en place des objectifs auprès de ses collaborateurs doit prouver que les objectifs fixés sont réalisables par ces derniers. Le régime juridique de la prime d’objectif est essentiellement
F49 91 Transfert d’entreprise
Convention tripartite de transfert
802 2 Le maintien de l'identité et de l'activité de l'entreprise
Cession et information des salariés
Principe d’information des salariés en cas de cession d’entreprise En cas de vente de parts sociales – ( L.23-10-1 et s. du Code de commerce) ou de vente du fonds de commerce – ( L.141-23