Actualité
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:802 2 Le maintien de l'identité et de l'activité de l'entreprise
Cession et information des salariés
Principe d’information des salariés en cas de cession d’entreprise En cas de vente de parts sociales – ( L.23-10-1 et s. du Code de commerce) ou de vente du fonds de commerce – ( L.141-23
624 13 Le rôle du CSE (moins de 50 salariés)
Réunions mensuelles du CSE des entreprises de moins de 50 salariés
Le CSE des entreprises de moins de 50 salariés ne dispose pas de la personnalité morale, de budgets, de commissions, de règlement intérieur, de secrétaire, de trésorier, ou de droit à un expert.