Fin de contrat d’un salarié étranger en situation irrégulière
Selon l'article L.8251-1 du Code du travail, nul ne peut directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service…
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Rupture des relations de travail
Fiches pratiques gratuites sur les licenciements économiques, licenciements pour faute et la rupture conventionnelle. Modèles de lettres et explications.
Les causes de suspension ou d’interruption du préavis
Le préavis peut être défini comme le délai de prévenance devant être observé, tant par l’employeur en cas de licenciement…
La Procédure d’Appel en droit social
En application de l'article R.1462-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est-à-dire par un…
La condamnation du salarié qui ne respecte pas son préavis
S’il est acté sans difficulté qu’un salarié peut obtenir réparation si l’employeur ne respecte pas les obligations de fin de…
Licenciement d’un salarié étranger en illégalité
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La possibilité de conclure une transaction après une rupture conventionnelle
Définition légale et principales caractéristiques de la rupture conventionnelle individuelle (suite…)
Les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail
Il convient d’aborder le régime fiscal et social des indemnités de rupture stricto sensu (2.) mais aussi de toutes les…
L’arbitrage : différences entre relations individuelles et collectives
L’arbitrage tient une place importante s’agissant des rapports collectifs de travail. Toutefois cela est sous condition de bien distinguer clause…
Rupture conventionnelle : quelles indemnités faut-il verser ?
Précisons d'abord que n'est traitée ici que la rupture conventionnelle individuelle ; les ruptures conventionnelles collectives obéissant à un régime différent.…
Quand remettre le solde de tout compte en cas de dispense de préavis ?
S'agissant de la remise du solde de tout compte, ce dernier doit être remis en principe " lors de la…