Commission CSE des marchés : ses missions et ses modalités de fonctionnement
Ses missions
La Commission CSE des marchés a pour rôle de choisir les fournisseurs et prestataires du CSE. En effet, l’article L.2315-44-2 du Code du travail encadre le rôle de cette Commission, à savoir :
« Pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, le comité social et économique détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.
La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité. ».
Ainsi, la Commission CSE des marchés va fixer un certain nombre de critères de choix tels que des critères financiers, environnementaux, ou encore des certifications, des agréments, et des labels.
Cette Commission a donc pour objectif de s’assurer de la transparence et la bonne gestion des CSE.
Ses modalités de fonctionnement
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-44-2 du Code du travail, la Commission CSE des marchés va rendre des comptes au moins une fois par an au CSE, conformément à ce qui a été prévu dans le règlement intérieur.
En effet, il reviendra au règlement intérieur de prévoir la fréquence des réunions, la forme des décisions qui seront prises, le montant minimal des marchés pour lesquels la Commission sera compétente, ou encore les marchés qui n’auront pas à suivre la procédure.
La Commission des marchés justifiera de manière annuelle de ses choix, et communiquera pour ce faire, un rapport d’activité annuel qui reprendra les informations correspondant à ses activités et sa gestion financière tel que prévu par l’article L.2315-44-4 du Code du travail.
Ainsi, ledit rapport établi par la Commission pourra par exemple contenir :
- un descriptif / historique de celle-ci,
- un résumé de l’activité de la Commission sur l’exercice concerné (nombre de réunions, nombre de dossiers étudiés par exemple),
- un état des fournisseurs et prestataires validés par la Commission.
La Commission des marchés et les autres commissions
Le CSE peut avoir fait le choix de mettre en place des commissions facultatives dans le domaine des activités sociales et culturelles. Il peut s’agir par exemple de la Commission « Arbre de Noël » ou encore de la Commission « Voyage ».
Dans la mesure où lesdites Commissions vont être amenées à réaliser des achats, comment s’articule leur rôle avec celui de la Commission des marchés ?
L’idéal sera de fixer ensemble des modalités de fonctionnement dans ces cas de figure. Il pourrait ainsi être décidé que les commissions des activités sociales et culturelles proposent à la Commission des marchés une liste de prestataires et de fournisseurs, et une procédure d’achat, puis la Commission des marchés valide ou non les propositions faites. L’inverse pourrait également être prévu.
L’objectif est qu’un travail commun et concerté puisse être mis en place.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 17 février 2022.
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