PROCES VERBAL DE DESACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE
L'Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte dont le siège social est situé 7 Chemin de Colasson – 31100 Toulouse, représentée par Monsieur Bernard DUPRE en sa qualité de Président de l’Association, et Monsieur Stéphane PAREIL, en sa qualité de Directeur Général.
ET LES SYNDICATS REPRESENTATIFS CI-DESSOUS :
La C.F.D.T., représentée par Monsieur Fabien ITHURRIA La C.G.T. représentée par Monsieur Marc PAYROT Sud Santé Sociaux représentée par Madame Myriam LAIR
I. déroulement des négociations et dernier état des propositions respectives des parties
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024, la Direction et les organisations syndicales CFDT, CGT et Sud Santé Sociaux se sont réunies à 5 reprises :
Le 28 mars 2024 (réunion d’installation)
Le 16 mai 2024
Le 18 juillet 2024
Le 17 octobre 2024
Le 5 décembre 2024
Les propositions de la Direction étaient les suivantes :
Accord de méthode relatif au calendrier et aux modalités des négociations au titre de l’année 2024
Suivi des accords
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail : Accord télétravail – Accord droit à la déconnexion
Egalité professionnelle et QVT : Accord insertion et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
Accord mobilité durable
Les propositions de la délégation syndicale CFDT étaient les suivantes :
Prime de Partage de la Valeur
Révision de l’accord télétravail
Les propositions de la délégation syndicale CGT étaient les suivantes :
Négociation d’une nouvelle Prime de Partage de la Valeur
Bilan de l’accord télétravail et renégociation d’un accord Télétravail
Emploi des seniors et aménagement des fins de carrière
Travail en internat – Prime d’internat
Les propositions de la délégation syndicale SUD étaient les suivantes :
Prime de Partage de la Valeur
Temps de trajet des Elu-e-s et formation
Extension de l’accord relatif au don de jours de congés
Les parties constatent que si 4 accords ont été conclus sur 4 thèmes soumis à la négociation, elles n’ont néanmoins pas pu aboutir à un accord sur les thèmes listés ci-après :
Emploi des seniors et aménagement des fins de carrière
Prime de Partage de la Valeur
Temps de trajet des élu-e-s et formation
Primes d’internat
Extension de l’accord relatif au don de jours de congés
IV. FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-4, L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé par l’Arseaa sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords ». Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 17 décembre 2024 Pour L’A.R.S.E.A.A.Pour La C.F.D.T. Le Président Fabien ITHURRIA Bernard DUPRE Pour la C.G.T. Marc PAYROT
Le Directeur GénéralPour Sud Santé Sociaux Stéphane PAREILMyriam LAIR
