PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE
L'Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte dont le siège social est situé 7 Chemin de Colasson – 31100 Toulouse, représentée par Monsieur Bernard DUPRE en sa qualité de Président de l’Association, et Monsieur Stéphane PAREIL, en sa qualité de Directeur Général.
ET LES SYNDICATS REPRESENTATIFS CI-DESSOUS :
La C.F.D.T., représentée par Monsieur Fabien ITHURRIA La C.G.T. représentée par Monsieur Marc PAYROT Sud Santé Sociaux représentée par Madame Myriam LAIR
I. déroulement des négociations et dernier état des propositions respectives des parties
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024, la Direction et les organisations syndicales CFDT, CGT et Sud Santé Sociaux se sont réunies à 5 reprises :
Le 28 mars 2024 (réunion d’installation)
Le 16 mai 2024
Le 18 juillet 2024
Le 17 octobre 2024
Le 5 décembre 2024
Les propositions de la Direction étaient les suivantes :
Accord de méthode relatif au calendrier et aux modalités des négociations au titre de l’année 2024
Suivi des accords
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail : Accord télétravail – Accord droit à la déconnexion
Egalité professionnelle et QVT : Accord insertion et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
Accord mobilité durable
Les propositions de la délégation syndicale CFDT étaient les suivantes :
Prime de Partage de la Valeur
Révision de l’accord télétravail
Les propositions de la délégation syndicale CGT étaient les suivantes :
Négociation d’une nouvelle Prime de Partage de la Valeur
Bilan de l’accord télétravail et renégociation d’un accord Télétravail
Emploi des seniors et aménagement des fins de carrière
Travail en internat – Prime d’internat
Les propositions de la délégation syndicale SUD étaient les suivantes :
Prime de Partage de la Valeur
Temps de trajet des Elu-e-s et formation
Extension de l’accord relatif au don de jours de congés
II. ont fait l’objet d’un accord d’entreprise soumis à la signature
Accord relatif au calendrier et aux modalités des négociations au titre de l’année civile 2024
Accord signé le 16 mai 2024 par l’ensemble des organisations syndicales. Cet accord a pour objet de permettre une information et une meilleure organisation des partenaires sociaux dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024 et de poser les principes devant les régir (bonne foi, écoute et respect mutuel).
Avenant à l’accord d’entreprise sur la mobilité durable
Avenant signé le 1er octobre 2024 par l’ensemble des organisations syndicales. Cet avenant proroge le terme de l’accord d’entreprise sur la mobilité durable du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024. Il a pour objectif de permettre le versement en décembre 2024 du forfait mobilité aux salariés éligibles et d’assurer conséquemment, l’effectivité de l’application de l’accord d’entreprise sur la mobilité durable au titre de l’année civile 2024. Pour rappel cet accord a institué dans certaines conditions un forfait mobilité durable au sein de l’Association afin de soutenir les salariés dans leur trajet domicile travail, de réduire le cout de la mobilité et d’encourager l’usage des modes de transport alternatifs et durables. Ce dispositif permet la prise en charge sous la forme d’une prime mobilité durable, d’une partie des frais de mobilité des salariés utilisant des modes de transport vertueux et des salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel. L’accord en fixe le principe, le montant et les modalités.
Accord relatif au droit à la déconnexion
Accord signé le 14 octobre 2024 par par l’ensemble des organisations syndicales. Cet accord remplace l’accord à durée déterminée relatif au droit à la déconnexion signé le 12 octobre 2017 arrivé à échéance. Il réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques, et renforce les dispositifs de régulation de leur utilisation mis en place, afin de participer à la préservation de la santé au travail des salariés en garantissant l’effectivité des temps de repos et de congé des salariés ainsi que l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. L’accord définit les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Accord sur la politique de prévention des situations handicap, d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
Accord signé le 14 octobre 2024 par par l’ensemble des organisations syndicales. Cet accord remplace l’accord à durée déterminée relatif à la politique d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés signé le 12 octobre 2017 arrivé à échéance. Considérant quel le vieillissement de la population active, l’allongement des carrières et l’augmentation des maladies chroniques font de la prévention de la désinsertion professionnelle et du maintien en emploi un enjeu majeur, l’Association a souhaité mettre en œuvre à destination des salariés potentiellement vulnérables du fait de leur état de santé, les dispositifs et accompagnements nécessaires à la poursuite de leur activité. Engagée depuis 2009 dans une politique forte de prévention de la désinsertion professionnelle des salariés en risque d’inaptitude, d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, l’Association a souhaité se saisir des dispositions de la loi du 2 août 2021 et de ses décrets d’application qui créent de nouveaux leviers pour favoriser le maintien dans l’emploi des salariés atteints d’un problème de santé ou d’un handicap qui font face à des difficultés professionnelles. Cet accord définit les acteurs, les 4 axes de travail principaux (Anticiper et prévenir les situations à risque, Recruter et intégrer des personnes en situation de handicap, Maintenir les professionnels en situation de handicap dans l’emploi, Développer le réseau partenarial) et les outils permettant la mise en œuvre de cette politique.
Accord relatif au télétravail
Accord signé le 12 décembre 2024 par l’ensemble des organisations syndicales. Cet accord remplace l’accord télétravail signé le 30 septembre 2021 pour une durée déterminée de 2 ans arrivé à échéance. Illustrant l'engagement de l’Arseaa dans une démarche d'employeur socialement responsable, il s’inscrit dans une démarche de recherche d’amélioration de la qualité de vie au travail et dans le prolongement des actions menées en matière de prévention des risques. Par ses impacts plus larges, il participe également à la politique associative de développement durable. Il encadre la mise en place du télétravail à l’Arseaa et définit les modalités d’organisation du travail assurant à l’Arseaa une optimisation de la qualité du service rendu et une réponse aux aspirations de salariés souhaitant associer souplesse et réactivité, par le télétravail.
III. Ont fait l’objet d’une negociation sans contractualisation d’un accord d’entreprise
GEPP : Emploi des seniors et aménagement des fins de carrière
Ce thème était amené à la NAO par la CGT qui souhaitait que l’employeur se réinterroge sur la question de l’aménagement des fins de carrière au sein de l’Association. Le bilan des dispositifs existants a été réalisé dans le cadre du suivi des accords. A l’issue des échanges, un accord est intervenu sur la mise en place d’un certain nombre de dispositifs. Cette question fera cependant l’objet d’un nouvel examen dans le cadre des NAO 2025 dans l’attente de la signature puis de la transposition dans la loi du projet d’Accord National Interprofessionnel en faveur de l’emploi des salariés expérimentés du 14 novembre 2024.
Salaires
Prime de Partage de la Valeur
Les Organisations syndicales sollicitaient la négociation d’un nouvel accord relatif à la Prime de Partage de la Valeur. L’employeur avait indiqué que la négociation d’une nouvelle Prime ne serait envisageable qu’en cas d’échec de la négociation du SEGUR pour tous. Les accords BASS ayant généralisé le prime SEGUR aux personnels qui n’en avaient pas bénéficié, la négociation d’une nouvelle Prime de Partage de la Valeur en 2024 n’est pas envisageable. AUTRES THEMES
Temps de trajet des Elu-e-s et formation
Ce thème amené par SUD avait déjà été traité à sa demande dans le cadre des NAO 2021. SUD sollicitait une harmonisation du traitement des salariés qui partent en formation au travers d’un accord encadrant les trajets, les repas, les heures de formation et de déplacement pour l’ensemble des pôles. L’employeur était plutôt favorable à une note technique sur cette question. Une note technique a été rédigée et a permis d’harmoniser les pratiques en la matière.
Primes d’internat
La CGT amenait cette question à la négociation en indiquant que dans certains pôles, des salariés travaillant en internat ne parviennent pas à remplir les 2 critères permettant de bénéficier des primes alors que d’autres travaillant dans des conditions très similaires en bénéficient. L’employeur a rappelé que cette question est bien calée au plan conventionnel mais a proposé de creuser cette problématique. Dans ce cadre, la CGT devra transmettre les plannings des intéressés.
Accord don de jours de congés
Cette question était amenée à la négociation par SUD qui souhaitait une extension de l’accord relatif au don de jours de congés aux salariés adoptant des enfants à l’étranger et devant dans certains cas demeurer dans le pays d’adoption plusieurs mois. L’accord relatif au don de jours de congés arrive à échéance au mois de novembre 2025 et fera donc l’objet d’une renégociation en 2025.
Suivi des accords Arseaa
Comme chaque année, un point sur les dispositifs issus des accords Arseaa a été réalisé.
IV. FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-4, L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé par l’Arseaa sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords ». Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 17 décembre 2024 Pour L’A.R.S.E.A.A.Pour La C.F.D.T. Le Président Fabien ITHURRIA Bernard DUPRE Pour la C.G.T. Marc PAYROT
Le Directeur GénéralPour Sud Santé Sociaux Stéphane PAREILMyriam LAIR
