PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE I'ANNEE 2026/2027
Entre les soussignés : La société
SAS LA FONTAINE MEDICIS, dont le siège social est situé au 1 493 rue de la Chaussée - 60270 Gouvieux - France, Immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 403 119 621
Représentée par
(…) agissant en qualité de Directrice
D'une part,
Et
L'organisation syndicale CFDT :
Représentée par
(…), pour le Syndicat CFDT en sa qualité de Déléguée Syndicale
D'autre part
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction, représentée par et l'organisation syndicale CFDT, représentée par , se sont rencontrées le 24 mars 2026 afin de fixer le lieu, le calendrier ainsi que le périmètre de la négociation. La direction s'est engagée à entreprendre des négociations sérieuses et loyales en communiquant à l'organisation syndicale présente les informations nécessaires afin de lui permettre de négocier en toute connaissance de cause et à répondre de manière motivée aux éventuelles questions de l'organisation syndicale. C'est dans ce cadre que les partenaires sociaux susmentionnés se sont rencontrés au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 16 avril, 05 mai et 26 mai 2026. Au cours de la première réunion du 16 avril 2026, l'employeur a rappelé les différents thèmes sur lesquels les partenaires sociaux étaient amenés à échanger lors de leurs rencontres, à savoir :
Éléments relatifs à la convention collective et aux rémunérations
Mesures financières et dispositifs de reconnaissances
Organisation du travail et mesures relatives à la qualité de vie au travail
Œuvres sociales et actions collectives
La Direction a également présenté à l'organisation syndicale conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale de l'établissement, un bilan complet en termes d'emploi, d'égalité hommes et femmes, d'évolution en matière de rémunérations. Le 05 mai 2026 par écrit, les demandes formulées par la délégation salariale qui ont été recueillies ont été les suivantes
DEMANDES DE LA DELEGATION ET AVIS DE L’EMPLOYEUR :
Salaires effectifs et rémunération
1. Augmentation du salaire brut de 2% 2. Augmentation de la prime d'ancienneté 3. Augmentation de la prime de nuit et de dimanche 4. Augmentation de la partie employeur pour la mutuelle 5. Augmentation de la prime carburant à hauteur de 400 euros (versement fin juin) 6. Augmentation de la prime de partage de la valeur d'un montant de 1000 euros nets 7. Augmentation de la prime d’ancienneté avec versement fin décembre 2026 8. Reconduction des critères d'attribution de la prime TO présence
Durée et organisation du temps de travail
Maintien de la journée offerte pour un déménagement
Journée de solidarité sous forme d'une journée festive à la Résidence
Obtention d'un week-end (CP) par semestre pour convenance personnelle
Reconduction d'un CP par semestre pour raison personnelle (rdv etc)
Bien-être au travail
13. Augmentation du Budget TEAM BUILDING à la hauteur de 3000 euros. 14. Augmentation de l'enveloppe sportive à la hauteur de 5000 euros 15. Maintien des cartes cadeaux enfant à hauteur de 35 euros 16. Prime de 300 euros avec remise d’une médaille du travail 17. Prolongation des soins de bien-être (happy workers) 18. 1 journée offerte pour les divers dépistages au lieu ½ à ce jour 19. Augmentation des chèques cadeaux groupe à la hauteur de 80 euros
L'employeur a répondu par écrit à l'ensemble de ses demandes lors de la réunion du 26 mai 2026.
A l'issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la direction, d'une part, et l'organisation syndicale représentative présente, d'autre part :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Sauf disposition particulière et comme rappelé lors de la première réunion du 16 avril 2026, le présent protocole s'applique pour l'année 2026 et une partie de l'année 2027, jusqu'au 30 juin 2027, à l'égard des salariés de la société SAS LA FONTAINE MEDICIS, dont le siège social est situé au 1 493 rue de la Chaussée - 60270 Gouvieux - France, Immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 403 119 621
ARTICLE 2 - DEMANDES AYANT REÇU UN AVIS DEFAVORABLE
ARTICLE 3- DEMANDES AYANT REÇU UN AVIS FAVORABLE OU PARTIELLEMENT FAVORABLE
ARTICLE 5 – DUREE DU TRAVAIL
Les partenaires sociaux se sont rapprochés afin de convenir de la signature, en date du 21 novembre 2024, d’un accord à durée indéterminée portant sur la durée, l’aménagement et l’organisation du travail.
ARTICLE 6- EPARGNE SALARIALE
Les partenaires sociaux ont pris acte du fait que les conditions de mise en place d'un d'épargne salarial de participation aux bénéfices ne sont pas réunies au sein de la société.
ARTICLE 7 – EGALITE FEMMES/HOMMES
Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté à l’occasion des réunions préparatoires à la Négociation Annuelle Obligatoire.
Celui-ci incluait un rapport sur l’égalité hommes / femmes au sein de la Résidence.
Eu égard l’importante féminisation du personnel, il est apparu la difficulté de pouvoir tirer des conclusions sur ce thème, tout en indiquant néanmoins qu’il n’apparaît pas de différence notable dans le traitement des rémunérations entre les hommes et les femmes. L’employeur rappelle également que l’entreprise entend promouvoir la mixité des emplois et souhaite favoriser la diversité dans certains métiers qui sont encore principalement exercés par des hommes ou, à l’inverse, par des femmes.
Pour atteindre cet objectif, l’entreprise décide de poursuivre la mise en œuvre des actions d’ores et déjà engagées, en complétant notamment celles-ci avec les mesures suivantes :
L’embauche
L’entreprise s’engage à ce que 100% des offres d’emploi internes et externes aient recours à la mention H/F.
Elle veillera à réduire la disproportion dans la représentation des femmes et des hommes pour l’ensemble du personnel et en particulier dans les fonctions où la mixité est complètement absente.
L’entreprise s’engage à ce que 100% des descriptifs d’emploi de l’entreprise soient rédigés de façon telle qu’ils ne puissent induire une vision sexuée du titulaire d’emploi.
La formation professionnelle
L’entreprise se fixe pour objectif de faire progresser le taux de masculinisation des parcours de professionnalisation liés aux fonctions de soins.
Parallèlement, elle s’engage, en cas d’organisation de formations sur les métiers de l’hôtellerie, à ce qu’il y ait au moins une femme formée.
100% des entretiens individuels permettront d’aborder les besoins de formation.
La promotion professionnelle, la classification et la qualification
100% des promotions seront objectivées et garantiront la non-discrimination, en particulier entre les femmes et les hommes.
L’entreprise veillera à ce que le taux de représentation des hommes et des femmes pour les soignants, et le personnel hôtelier soit proportionnel à la représentation des sexes au sein de l’entreprise.
Pour lutter contre les stéréotypes de certains emplois, l’entreprise favorisera la permutabilité des salariés volontaires.
Les conditions de travail
L’entreprise s’engage à étudier 100% des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail, notamment pour le temps partiel choisi.
Il sera par ailleurs pris en considération la dimension « égalité professionnelle » dans le cadre de l’évolution des conditions de travail.
La rémunération
L’entreprise s’engage à ce que 100% des rémunérations ou des éventuelles revalorisations salariales, soient fixées en totale indépendance du sexe du salarié, et sans différence sur la base de critères équivalents.
ARTICLE 8 – INSERTION DU PERSONNEL SENIOR
Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté à l’occasion des réunions préparatoires à la Négociation Annuelle Obligatoire.
Celui-ci incluait un rapport sur l’emploi du personnel senior au sein de la Résidence.
L’employeur a précisé son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, notamment par la promotion et la mise en œuvre de l’Accord Groupe « portant sur l’emploi et la professionnalisation (intégration des jeunes, valorisation et maintien dans l’emploi des seniors) » et son avenant. A ce titre, il est notamment convenu de représenter les dispositions visant à favoriser la promotion et le maintien de l’emploi des seniors auprès des instances représentatives du personnel et d’un suivi particulier de mise en œuvre de celles-ci, de manière au moins semestrielle à l’occasion des réunions d’instance représentatives.
ARTICLE 9 – INSERTION DU PERSONNEL HANDICAPE
Ayant pris connaissance de l'état de l'emploi du personnel handicapé au sein de la société à l'occasion de la présentation du bilan portant sur l'emploi, l'Employeur exprime également son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, alors que le bilan est globalement positif de l'emploi de personnel handicapé au sein de la résidence. L'Employeur rappelle son engagement sur le sujet, notamment par la mise en place d'un référent Handicap Domusvi et la mise en œuvre de l'Accord Domusvi portant « sur l'emploi et le maintien des travailleurs handicapés »
ARTICLE 10 – LA MOBILITE PROFESSIONNELLE
L'entreprise prend en charge la moitié du cout des abonnements de transports en commun. Il s'agit d'une mesure gouvernementale visant à encourager l'utilisation de moyens de transport alternatifs à la voiture, moins polluants. L'employeur prend en charge 50 % du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour l'intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics. Il est rappelé que tous les salariés sont concernés, y compris les salariés à temps partiel. En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. En cas d'horaire inférieur à un mi-temps, le salarié bénéficie d'une prise en charge au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.
La direction rappelle également que seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur, qu'elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables. La prise en charge s'effectue à hauteur de 50% du titre de transport sur la base d'un tarif de 2e classe et du trajet le plus court. Elle est exonérée de charges sociales, dans la limite des frais réellement engagés. Le montant doit figurer sur le bulletin de paie.
ARTICLE 11 – MISE EN ŒUVRE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D'ACCORD
Conformément aux dispositions légales en vigueur, , en sa Déléguée Syndicale dûment désignée par CFDT, est en capacité de conclure le présent protocole qualité de d'accord. Le présent protocole est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Ce protocole fera l'objet d'un dépôt, à l'initiative de la Direction auprès des services de la DREETS et du secrétariat des greffes du Conseil de Prud'hommes compétent. Le présent protocole d'accord figurera aux emplacements réservés à la communication personnelle. La mention de son existence figurera également sur les tableaux de l'employeur.
Fait à Gouvieux, le 11 juin 2026
Pour la SAS La Fontaine Médicis Pour l’organisation syndicale CDFDT
