La société CHIMIREC VALRECOISE dont le siège social est situé Route industrielle, ZI Sud - 60130 SAINT JUST EN CHAUSSEE, représentée par Monsieur XX, Directeur
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
La CGT représentée par La CFDT représentée par
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle, s’est engagée entre les parties.
Les parties se sont rencontrées :
1ère réunion : le 13/12/2019.
2ème réunion : le 17/12/2019
3ème réunion : le 07/01/2020
Au terme de ces négociations, un accord a été conclu entre la direction et les organisations syndicales.
Par conséquent, il est établi le présent procès verbal :
ARTICLE I : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Article 1.1 Propositions syndicales
Dans le cadre des réunions visées dans le préambule du présent procès-verbal, les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :
Article 1.1.1 Propositions syndicat CGT
Augmentation générale de 2% et augmentation individuelle (2%), total 4%
Ré-évaluation du panier repas (2009) / petit déjeuner (2004) en sommeil
Ré-évaluation indemnité du travail (exceptionnel) le samedi
Prime qualité bimensuelle au lieu de trimestrielle
Ré-évaluation du versement des œuvres sociales
Prime d’ancienneté
Prime de salissure ou réévaluation de la prime qualité sur le poste hydrocureur (chauffeur et opérateur)
Article 1.1.2 Propositions syndicat CFDT
Augmentation générale de 1.5% et augmentation individuelle (1.5%), total 3%
Ré-évaluation du petit déjeuner
Mise en place d’une prime trimestrielle pour les assistants logistiques
Article 1.2 Proposition de la Direction
La direction a, de son côté, fait les propositions suivantes :
1.2.1 / Augmentations salariales applicable au 1er janvier 2020 :
En ce qui concerne notre politique 2019, nous prenons en compte des éléments suivants :
L'inflation sur plus de la moitié de l'année est basse, proche de 1.2%.
Les prévisionnistes projettent entre 1.2 et 1.4 pour l'année 2019 (france-inflation.com)
Proposition d’augmentation salariale :
Augmentation générale : 1 %
Augmentation individuelle : 0.5 % masse salariale (base salaire décembre 2018) réparti selon les critères définis par la direction de site.
Personnel concerné : tout salarié ayant plus de 6 mois d’ancienneté
1.2.2 / Revalorisation des tickets restaurant :
Augmentation des tickets restaurants à 11 euros (+6.79%) Conditions d’obtention identique à 2019
1.2.3 / Revalorisation des repas chauffeurs :
Augmentation des repas chauffeurs à 14 euros (+7.69%) Conditions d’obtention identique à 2019
1.2.4 / Revalorisation du montant du découché chauffeur :
Augmentation des repas chauffeurs à 42 euros (+8.8%) Conditions d’obtention identique à 2019
1.2.5 / Prime qualité assistant logistique : Mise en place en 2020, pour les assistants logistiques, d’une prime qualité ayant pour objectif la sécurité des hommes, le respect des exigences ADR et l’optimisation des tournées. Son montant est de 100 euros trimestriel, versé trimestriellement pour le personnel non cadre sur appréciation de la hiérarchie.
ARTICLE I : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Article 1.1 les salaires effectifs
A Salaires minimaux annuels en 2020
Un accord sur les salaires, prévoyant
une augmentation des minima sociaux de 1.5%, a été signé par les partenaires sociaux, cet accord sera applicable au 1er janvier 2020. En règle générale, les salariés de la société CHIMIREC VALRECOISE sont au-delà des minimas conventionnels
La rémunération annuelle minimale ci-dessus n’est pas applicable aux rémunérations des contrats en alternance qui font l’objet de dispositions particulières.
B Revalorisations salariales 2020
Embauches
Chaque création de poste devra être mûrement réfléchie. Chaque départ doit donner lieu à une réflexion sur l’opportunité du remplacement ou la possibilité de gain de productivité par réaffectation des tâches et la polyvalence. Chaque embauche de cadre se fera en collaboration avec le siège.
b. Rappel de la politique sociale mise en place sur les dernières années.
En 2009, la société CHIMIREC VALRECOISE a mis en place une prime de progrès social. Le droit à la prime est subordonné à l’appartenance du salarié à l’entreprise à la date du versement, soit le 30 juin et le 31 décembre. Aucun prorata n’est attribué lors du départ du salarié en dehors des mois de juin et décembre.
Cette prime est proratisée en fonction du temps effectif de présence du salarié.
Augmentations salariales sur les 3 dernières années :
En 2017
: Une augmentation de 2% de la masse salariale
En 2018 : Une augmentation de 2.1 % de la masse salariale En 2019 : une augmentation de 2.2% de la masse salariale
Primes
Mise en place en 2017 d’une prime qualité ayant pour objectif la sécurité des hommes et des installations. Son montant est de 100 euros trimestriel, versé trimestriellement pour le personnel non cadre sur appréciation de la hiérarchie (chef équipe exploitation, manutentionnaire, caristes et personnel de laboratoire).
Mise en place en mars 2019 de la prime « pouvoir d’achat, dite prime Macron » d’un montant de 300€ pour les salaires inférieurs à 53944€
primes de samedi/dimanche
En 2020 la valeur de la prime du samedi ou du dimanche, reste identique qu’en 2019, soit à 30 euros
C Repas, tickets restaurants, découchés
En 2020 la valeur des repas, tickets restaurants, découchés augmente par rapport à 2019 soit:
le ticket restaurant à 11.00 € (soit une augmentation de 6.79%)
le repas à 14.00 € (soit une augmentation de 7.69%)
le découché à 42.00 € (soit une augmentation de 8.8%)
Le ticket restaurant ayant le caractère de remboursement de frais, il ne peut être attribué que par
jour travaillé.
Les salariés à temps partiel peuvent bénéficier des tickets restaurant, Pour cela, leur horaire de travail doit être entrecoupé d’une pause repas. Le salarié qui ne travaille que le matin ou que l’après-midi ne bénéficie pas de ticket restaurant. Le montant de la prise en charge de l’entreprise est fixé à 50%, soit 5.50 euros par ticket restaurant. De même, tout déjeuner ayant fait l’objet d’une prise en charge par note de frais, ainsi que toute invitation, ne peut donner lieu à l’octroi de ticket restaurant. Les itinérants recevront un ticket restaurant à la place d’un repas lorsqu’ils seront sur site.
D classifications
Mise en place de la nouvelle classification suite au nouvel accord « classifications » élargi à l’ensemble du territoire sur la convention « industries et commerces de la récupération ».
E garanties incapacité, invalidité et maintien de salaire complémentaire à celles du régime conventionnel
L’ensemble des salariés de CHIMIREC VALRECOISE est couvert par une garantie maintien de salaire complémentaire.
F Cotisations « frais de santé »
Au 1/1/2016, nous nous sommes engagés auprès de la compagnie d’assurance ALLIANZ pour nos contrats frais de santé et AXA pour nos contrats prévoyance, via l’intermédiaire du courtier en assurance SATEC.
En 2017 : il n’y a pas eu d’augmentation des taux de cotisations.
En 2018 : les comptes ALLIANZ sont déficitaires, cela a engendré une augmentation des tarifs et la création d’une option supplémentaire pour une meilleure couverture des soins.
Les comptes ALLIANZ sont encore en déficit au 30 juin 2019.
Une nouvelle négociation sur les tarifs et soins a été menée par le service RH du Groupe CHIMIREC pour l’année 2020. Le choix s’est porté sur AXA pour la mutuelle avec une garantie des tarifs pour les 2 ans à venir, pour un coût inférieur au contrat en cours, et les mêmes prestations malgré la mise en place du « zéro reste à charge ».
Pour rappel la cotisation de la base obligatoire pour le salarié seul est prise en charge à 100% par l’employeur alors que la convention collective de la récupération prévoit une cotisation pour l’employeur à 25.80€ et de 22.20€ pour le salarié.
G Prévoyance non cadre
Nous avons augmenté la garantie du capital décès qui passe de 75% à 200%. La garantie frais d’obsèques passe à 150% du plafond de la sécurité sociale au lieu de 100% à compter du 1er janvier 2020
Article 1.2 : la durée effective, l’organisation du temps de travail, la réduction du temps de travail
Accord 35 heures
Accord 35 heures négocié en décembre 2002, et avenant en mars sur la réduction de la durée hebdomadaire, toujours en vigueur au sein de l’entreprise.
Compte épargne temps et congés de fin de carrière
La mise en place d’un Compte Epargne Temps au 19 décembre 2017 répond à la volonté de la direction d’améliorer la gestion des temps d’activités et de repos des salariés de l’entreprise, dans un cadre défini et réglementé, permettant aux salariés :
De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
De faire face aux aléas de la vie,
D’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite grâce au dispositif du Congé de Fin de Carrière,
De renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise.
Dans cette optique, les dispositifs du Compte Epargne Temps et du Congé de Fin de Carrière participent à l’amélioration de la qualité de vie au travail
Article 1.3 l’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Le PEE a été mis en place entre le représentant de l’entreprise et les membres du Comité d'Entreprise, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 17 décembre 2012.
Alimentation du PEE :
Les versements volontaires des bénéficiaires
le versement de tout ou partie des sommes issues de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise
le versement des droits issus du Compte Epargne Temps (CET) mis en place au sein de l’Entreprise conformément aux modalités prévues par l’accord de CET
le PERCO n’a pas été retenu pas les parties
.
Article 1.4 le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
Un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes a été fait au 31 décembre 2018, il va être présenté à la CSE. Une analyse des salaires pour 2018 par catégorie montre qu’il y a peu de métiers communs entre les femmes et les hommes (2 au niveau de la société).
Une analyse, au 30 septembre 2018, par catégorie montre qu’il n’y a pas d’écart significatif entre les femmes et les hommes.
L’entreprise Chimirec devra calculer son index pour le 1er mars 2020 avec les salaires de l’année 2019 pour répondre à son obligation légale.
ARTICLE II :l’Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Le personnel féminin de la société CHIMIREC VALRECOISE représente 25% des effectifs au 31 novembre 2019 contre 25 % des effectifs en octobre 2018.
Les femmes sont peu ou pas représentées dans la population des chauffeurs et des manutentionnaires et caristes. Le panorama réalisé par la branche montre un déséquilibre des effectifs entre les hommes et les femmes. Les partenaires sociaux soulignent que l’industrie reste un secteur masculin malgré les efforts déployés par les pouvoirs publics et la branche.
Ils souhaitent par conséquent poursuivre ce travail de fond sur les représentations et les mentalités afin de favoriser une meilleures égalité professionnelle à tous les niveaux.
Article 2-1 Articulation entre le vie personnelle et la vie professionnelle des salariés
CHIMIREC VALRECOISE veille à prendre en compte les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions professionnelles doivent être planifiées. Elles se déroulent pendant les plages fixes de l’horaire de CHIMIREC VALRECOISE, soit entre 9 heures et 18 heures. Une attention particulière sera apportée aux heures de début et de fin de réunion, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail
Le temps partiel choisi est une formule de temps de travail accessible chez CHIMIREC VALRECOISE qui a pour but de mieux concilier pour les salarié(e)s, les temps personnels et professionnels.
Les congés de maternité, de paternité, d’adoption et parental d’éducation ne doivent en aucun cas constituer des freins à la promotion professionnelle et à l’évolution de carrière.
Mise en place d’un document intitulé « formulaire forfait jour » pour le personnel sous contrat forfait jours, lors de l’entretien annuel de développement.
Le droit à la déconnexion, un des chapitres de la loi Travail , favorise le droit de ne pas répondre aux mails, appels et messages reçus en dehors des heures habituelles de travail. Le droit à la déconnexion au sein de CHIMIREC VALRECOISE est applicable depuis 1er janvier 2017.
Article 2-2 les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été déposé en mai 2016.
Un accord relatif à l’égalité professionnelle dans la branche des industries et commerce de la récupération a été déposé le 13 juin 2018. Les stipulations de la convention de branche couvrant un champ professionnel plus large prévalent sur la convention d’entreprise conclue antérieurement à la date de leur entrée en vigueur.
Article 2.-3 les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Diffusion avec les feuilles de paie en 2017 : -sensibilisation à la diversité du Handicap - la RQTH on vous dit tout - mise en place d’une cellule d’information personnalisée durant 1 mois suite à la diffusion du dernier document.
CHIMIREC VALRECOISE remplit ses obligations au niveau de l’AGEFIPH.
ARTICLE III : Accord d’entreprise
A/ Dans le cadre des réunions, les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :
A.1 Propositions syndicat CGT
Augmentation générale de 2% et augmentation individuelle (2%), total 4%
Ré-évaluation du panier repas (2009) / petit déjeuner (2004) en sommeil
Ré-évaluation indemnité du travail (exceptionnel) le samedi
Prime qualité bimensuelle au lieu de trimestrielle
Ré-évaluation du versement des œuvres sociales
Prime d’ancienneté
Prime de salissure ou réévaluation de la prime qualité sur le poste hydrocureur (chauffeur et opérateur)
A.2 Propositions syndicat CFDT
Augmentation générale de 1.5% et augmentation individuelle (1.5%), total 3%
Ré-évaluation du petit déjeuner
Mise en place d’une prime trimestrielle pour les assistants logistiques
B/ La société CHIMIREC VALRECOISE fait la proposition suivante :
B.1 Proposition d’augmentation salariale au 01/01/20 :
Augmentation générale : 1 %
Augmentation individuelle : 0.5 % masse salariale (base salaire décembre 2019) réparti selon les critères définis par la direction de site.
Personnel concerné : tout salarié ayant plus de 6 mois d’ancienneté
B.2 Revalorisation des tickets restaurant : Augmentation des tickets restaurants à 11 euros (+6.79%) Conditions d’obtention identiques à 2019
B.3 Revalorisation des repas chauffeurs Augmentation des repas chauffeurs à 14 euros (+7.69%) Conditions d’obtention identiques à 2019
B.4 Revalorisation du montant du découché chauffeur : Augmentation des repas chauffeurs à 42 euros (+8.8%) Conditions d’obtention identiques à 2019
B.5 Prime qualité assistant logistique Mise en place en 2020, pour les assistants logistiques, d’une prime qualité ayant pour objectif la sécurité des hommes, le respect des exigences ADR et l’optimisation des tournées. Son montant est de 100 euros trimestriel, versé trimestriellement pour le personnel non cadre sur appréciation de la hiérarchie.
C/ Les parties signataires conviennent d’appliquer, après un débat long et argumenté sur la situation économique de l’entreprise, en matière de salaire, pour l’année 2020 :
C.1 / Proposition d’augmentation salariale au 01/01/19 :
>> Augmentation de 2 % de la masse salariale
Augmentation générale : 1 %
Augmentation individuelle : 1 % masse salariale (base salaire décembre 2019) réparti selon les critères définis par la direction de site.
Personnel concerné : tout salarié ayant plus de 6 mois d’ancienneté
C.2 Revalorisation des tickets restaurant Augmentation des tickets restaurants à 11 euros (+6.79%) Conditions d’obtention identiques à 2019
C.3 Revalorisation des repas chauffeurs Augmentation des repas chauffeurs à 14 euros (+7.69%) Conditions d’obtention identiques à 2019
C.4 Revalorisation du montant du découché chauffeur Augmentation des repas chauffeurs à 42 euros (+8.8%) Conditions d’obtention identiques à 2019
C.5 Prime qualité assistant logistique Mise en place en 2020, pour les assistants logistiques, d’une prime qualité ayant pour objectif la sécurité des hommes, le respect des exigences ADR et l’optimisation des tournées. Son montant est de 120 euros trimestriel, versé trimestriellement pour le personnel non cadre sur appréciation de la hiérarchie.
C.6 Revalorisation prime qualité Revalorisation des primes qualité en place à 120 euros (versement trimestriel, critères d’attribution à mettre à jour pour 2020).
ARTICLE IV : Date d’application
Le présent accord sera applicable aux dates précisées pour chaque disposition.
ARTICLE V : Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version originale, et une version électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
