La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et conditions au travail
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et conditions au travail
La société CONCENTRIX CAEN FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros €, inscrite au RCS de Caen sous le n° 484.592.522 dont le siège social est situé 1, rue Jean Perrin - Campus Effiscience - 14460 COLOMBELLES, représentée par, agissant en qualité de Directeur de sites, dûment habilité,
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat SUD représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat UNSA représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part
PREAMBULE :
Les parties signataires au présent accord ont convenu que ces NAO succèdent au PV de désaccord signé le 04 avril 2024, applicable au 1er avril 2024 et dont les dispositions cesseront de produire leurs effets le 31 mars 2025.
Conformément au Procès-Verbal d’ouverture des NAO, en date du 15 janvier 2025, il a été expressément convenu entre les parties de négocier simultanément les deux blocs de négociations annuelles dont les thèmes sont fixés à l’article L2242-1 du code du travail et rappelés ci-après :
BLOC 1 – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L2242-1 al. 1 du code du travail) : les éléments négociés sont traités sous le Titre I.
Salaires effectifs,
Durée effective et organisation du temps de travail dont le temps partiel,
Intéressement, participation et épargne salariale,
Le suivi et mise en œuvre des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, le cas échéant
BLOC 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (article L2242-1 al. 2 du code du travail) : les éléments négociés sont traités sous le Titre II.
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle hommes/femmes,
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés
Protection sociale complémentaire des salariés (prévoyance et complémentaire santé),
L’exercice du droit d’expression directe et collective,
Le droit à la déconnexion,
Des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Les parties se sont rencontrées au cours de cinq réunions, intervenues les 15 janvier, 23 janvier, le 05 février, le 07 févier, le 28 février, le 05mars et le 07 mars 2025. A l’issue de ces négociations obligatoires, il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (CDI et CDD) présents dans les effectifs de l’entreprise CONCENTRIX CAEN FRANCE.
TITRE I - LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Salaires effectifs Application de la grille de rémunération conventionnelle
La grille ci-dessous est la grille de référence pour la Société CONCENTRIX CAEN FRANCE ; étant entendu que la Société a intégré dans la grille l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2025 neutralisant ainsi les rémunérations inférieures au SMIC soit 1 801,80 €.
Statuts
Niveau
Coefficient
Rém mensuelle brute au 01/01/2025
EMP
I
120 1 801,80 €
130 1 801,80 €
140 1 801,80 €
II
150 1 801,80 €
160 1 801,80 €
III
170 1 801,80 €
190 1 801,80 € TAM
IV
200 1 841,11 €
220 1 906,87 €
V
230 1 958,01 €
240 2 012,80 €
VI
250 2 063,95 €
260 2 133,35 € Cadre
VII
280 2 449,15 €
290 2 624,35 €
300 3 073,30 €
330 3 117,10 €
VIII
360 3 332,45 €
390 3 606,20 €
420 3 876,30 €
IX
450 4 737,70 €
500 5 602,75 €
550 6 172,15 €
Augmentation de salaire
Il a été négocié des augmentations de salaire au sein de l’entreprise. Le montant des augmentations est modulé en fonction des 2 conditions cumulatives suivantes :
Le coefficient :
Niv.
Coeff.
Nouveau salaire (bruts) I 130 1 812,84 €
140 1 842,24 € II 150 1 846,96 €
160 1 853,77 € III 170 1 863,69 €
190 1 900,83 € IV 200 1 951,70 €
220 2 020,57 € V 230 2 065,40 €
L’emploi occupé :
Les emplois concernés par ces augmentations sont les suivants :
Chargé de flux
Conseiller client
Contrôleur qualité production
Formateur métier
Formateur métier senior
Hôte(sse) d’accueil
Responsable qualité formation
Superviseur
Superviseur senior
Ces augmentations seront applicables à partir de la fiche de paie du mois d’avril 2025, pour tout salarié concerné par le coefficient précité en CDI et CDD en poste à date ou à venir.
La grille SP2C reste applicable en référence pour l’ensemble des collaborateurs qui ne seraient pas éligibles à cette mesure.
Cette mesure d’augmentation collective vient remplacer la mesure en CDI relative au critère d’assiduité (article 2.1.4 NAO signé le 28 février 2013) qui de fait devient caduque et n’est plus appliquée à partir du 1er avril 2025.
Comité Classification
Il a été convenu entre les parties de créer un Comité de Classification afin de valoriser de manière équitable l’engagement et la performance des collaborateurs.
Le Comité de Classification sera constitué des membres du Comité de Direction ainsi que du responsable recrutement.
Ce Comité de Classification a pour objectif la reconnaissance de l’ancienneté, de la performance continue et du niveau de compétence acquis par les collaborateurs. Les dossiers des candidats seront soumis à ce Comité qui se réunira au mois de janvier 2026. Une décision collégiale sera prise pour chaque dossier présenté.
Les modalités de fonctionnement du Comité de Classification seront présentées lors d’une réunion plénière du Comité Social et Economique et cela fera l’objet d’une note de service à destination des salariés.
Durée effective et organisation du temps de travail dont le temps partiel L’entreprise étudie avec attention les demandes de passage à temps partiel des salariés femmes ou hommes. Elle étudie également prioritairement les demandes des salariés à temps partiel lorsqu’ils souhaitent revenir à temps plein. Au sein de l’entreprise, les salariés selon leur statut et fonction sont à 35h ou au forfait jour.
Intéressement, participation et épargne salariales Un accord de participation ainsi qu’un accord relatif à un Plan d’Epargne Entreprise ont été conclus le 29 février 2008 et sont toujours en vigueur. L’accord de participation a fait l’objet d’une révision formalisée par un avenant du 28 avril 2010. L’ensemble de ces accords a été révisé aux fins de mise en conformité résultant des dispositions de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite Macron, par la signature d’un avenant le 26 juillet 2016.
Pour rappel, un accord d’intéressement a été signé le 29 juin 2021 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour une durée de 3 ans.
Un avenant à ce même accord a été signé le 02 juin 2022 permettant ainsi l’ajout de nouveaux critères mesurables et atteignables de nature à distribuer les fruits de la performance collective.
Un deuxième avenant à ce même accord signé le 31 mai 2023 permettant ainsi l’ajout de nouveaux critères mesurables et atteignables de nature à distribuer les fruits de la performance collective. Une négociation a été menée en 2024 et un accord a été signé sur le sujet le 27 juin 2024 pour une durée d’un an. Les parties s’engagent à renégocier sur le sujet avant le 31 mai 2025. Le suivi et mise en œuvre des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, le cas échéant
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-8 du code du travail, CONCENTRIX CAEN FRANCE a négocié et signé le 04 mai 2023 (pour quatre ans) un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour permettre de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
CONCENTRIX CAEN FRANCE publie tous les ans conformément aux dispositions légales les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre femme-homme. A titre indicatif, le résultat publié en 2025 au titre de l’année 2024 est de 100/100.
TITRE II – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Dans le cadre de ce « bloc 2 », les thèmes légaux ont été étudiés au cours des différentes réunions de NAO. Ces thèmes ont été systématiquement recensés dans les présentations et comptes-rendus de réunions.
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle hommes/femmes
Il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. CONCENTRIX CAEN FRANCE veille au déroulement de carrière des femmes.
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
La société confirme son engagement de veiller notamment à ce que tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise soit protégé contre les discriminations au travail. La société s’attache à utiliser des méthodes d’évaluation des candidats transparentes et pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La société perdure ses efforts afin de remplir l’obligation légale d’embauche de 6% de travailleurs en situation de handicap. La société déploie également tous ses efforts pour favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap avec l’ensemble de ses partenaires de l’emploi : France Travail, Cap Emploi, Agefiph, et agences de travail temporaire.
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés Qualité de vie et conditions au travail
CONCENTRIX CAEN France a équipé ses sites de salles de pauses, de cafétéria et de salles zen.
Plusieurs actions sont mises en place, à savoir :
Des animations à thème sur le handicap, la santé et sécurité au travail, l’environnement, la journée du Conseiller Client,
Le conseil sur l’ergonomie des postes de travail et la métrologie (bruit, température, luminosité),
L’adaptation des postes de travail sur recommandation du médecin du travail et de l’ergonome, et pour le personnel reconnu travailleur handicapé,
Une charte sur la thématique du harcèlement a été rédigée et une action de sensibilisation a eu lieu.
Groupe de travail sur le thème de la planification.
Your Voice (enquête de satisfaction des salariés) faisant l’objet d’un plan d’action qui est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés. Une synthèse des résultats et un plan d’action est communiqué aux représentants du personnel et aux salariés. Les actions menées sont regroupées dans les 4 thématiques suivantes :
INTEGRATION & MOBILITE INTERNE
VIE DU SITE
ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL
COMMUNICATION
Contribution sociale exceptionnelle au Comité Social et Economique
Il est convenu entre les parties, du versement d’une contribution sociale exceptionnelle de
13 000€ au Comité Social et Economique. Cette contribution 2025 vient en sus du budget des œuvres sociales, sans y être intégrée pour l’avenir.
Création d'une routine mensuelle d'échanges entre les syndicats représentatifs et la Direction des Opérations Il a été convenu entre les parties de créer une routine mensuelle d’échanges entre les syndicats représentatifs et la Direction des Opérations. Les modalités de mise en œuvre de cette routine mensuelle sera présentée lors de la réunion plénière du Comité Social et Economique du mois d’avril 2025. Télétravail hybride
Il a été négocié entre les parties un accord télétravail hybride le 31 janvier 2025 (pour une durée de trois ans) visant à réduire l’empreinte carbone. Il a été décidé entre les parties signataire de portée l’indemnité lié au télétravail définit par l’accord télétravail hybride le 31 janvier 2025, à un montant de 2€ par jour de télétravail.
Congés supplémentaires
Jour de congé pour enfant malade
Pour rappel : Le nombre de jours d’absence pour « congé enfant malade » aujourd’hui autorisé au sein de Concentrix Caen France est de 7 jours ouvrés par année civile. Les jours de carence sont répartis comme suit : 1er et 3ème jour. Ainsi les 2ème, 4ème, 5ème, 6ème et 7ème sont rémunérés. En complément de ces mesures, il a été convenu, le temps de la durée de l’accord, que pour les conjoints travaillants tous les deux chez CONCENTRIX CAEN FRANCE, les deux pourront bénéficier de ces autorisations d’absences (dans la limite de 7 jours ouvrés par an chacun). Les conjoints ne pourront pas déposer une demande d’absence sur la même journée. Jour d’absence pour hospitalisation
Pour rappel :
Les salariés bénéficient de deux jours d’absences exceptionnelles rémunérées en cas d’hospitalisation :
D’un enfant
Du (de la) conjoint(e) (PACS et mariage uniquement)
Ces deux jours viennent en complément des congés enfants malades ; étant entendu que la prise de ces journées « hospitalisation » doit intervenir au moment de l’évènement et sur justificatif. Il a été convenu d’accorder, le temps de la durée de l’accord, ces 2 jours en cas d’hospitalisation d’un enfant ayant entre 16 ans à 18 ans. Jour exceptionnel « décès petit-enfant » Les parties présentes ont convenu que les salariés pourront bénéficier à l’occasion de l’événement suivant d’autorisation d’absence exceptionnelle rémunérée : Congé exceptionnel Décès petit enfant 1 jour
Ce jour s’additionne avec le jour prévu par la convention collective ; étant entendu que la prise de ce congé exceptionnel supplémentaire doit intervenir au moment de l’évènement et sur justificatif. Evénement sportif Dans le but de promouvoir les activités sportives, la société s’engage à contribuer au financement des inscriptions à des événements régionaux, tel que « Les courants de la liberté » ou « la Rochambelle ». Il est entendu que les deux événements cités précédemment seront priorisés en fonction des demandes des salariés. Ainsi, la société prendra en charge l’inscription à ces événements sans pouvoir dépasser un montant maximal total annuel de 800 euros. Une communication interviendra en amont des évènements afin de faire connaitre ce dispositif. Protection sociale complémentaire des salariés : prévoyance et complémentaire santé Frais de santé Mutuelle Sur l’année 2025, les parties conviennent que la société prend en charge 80% du montant de la cotisation en « isolé » comme en « salarié + enfants » (ce 2ème régime étant obligatoire pour les salariés concernés) pour le tarif de base. Il reste donc 20% sur le tarif de base ainsi que la totalité de la part optionnelle, à la charge du salarié. Par ailleurs, l’entreprise laisse la possibilité aux salariés de choisir une surcomplémentaire et offre la possibilité aux conjoints de s’affilier à la mutuelle de manière optionnelle. Un accord d’entreprise a été signé le 23 janvier 2025. Les organisations syndicales et la direction se sont entendues sur une nouvelle répartition de la prise en charge de la mutuelle des salariés, au vu d’un taux de sinistralité trop élevé. Ainsi, il a été convenu, qu’à partir du 1er janvier 2026, la répartition sera ainsi : Taux de sinistralité Prise en charge employeur Reste à charge du salarié Taux strictement inférieur à 102% 80% 20% Entre 102% et strictement inférieur à 112% 70% 30% Entre 112% et strictement inférieur à 122% 60% 40% A partir de 122% 50% 50% Il a été également convenu de mettre en place une sensibilisation des collaborateurs, coanimé par les élus CSE et la direction. Le présent article relatif aux frais de santé tel que répertorié ci avant vient remplacer la mesure en CDI relative au frais de santé (article 2.2.1 NAO du 30 mars 2011) qui de fait devient caduque et n’est plus appliquée à partir du 1er avril 2025. Prévoyance :
Un contrat d’assurance relatif à la prévoyance a été souscrit auprès d’AG2R à effet le 1er janvier 2022.
Il est ici rappelé que la portabilité des droits de prévoyance est de 12 mois maximum, pour toute rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à cette date. Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de rupture ou de fin du contrat de travail de l’assuré et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.
L’exercice du droit d’expression direct et collectif La société rappelle que les salariés bénéficient d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail, ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail. Le droit d’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression » composés de salariés appartenant à la même unité de travail, placés sous l’autorité d’un même encadrement. En outre, des groupes spécifiques d’expression peuvent être constitués si nécessaire. Chaque groupe d’expression a accès aux outils numériques mis à disposition par l’entreprise, dans la limite du respect du règlement intérieur en vigueur concernant ces outils. Dans ce cadre la société met en avant la réunion d’équipe comme moyen du droit d’expression direct et collectif. Droit à la déconnexion La société rappelle l’importance de la régulation de l’utilisation des outils numériques professionnels et du droit à la déconnexion. Ce droit est abordé notamment dans le règlement intérieur en vigueur dans l’entreprise. Les salariés peuvent également suivre des e-learning sur le sujet à l’embauche mais également au cours de l’exécution du contrat de travail. Ce point est également abordé lors de l’entretien professionnel du salarié mais peut l’être à tout moment à l’initiative du salarié ou de la société.
Mesures visant à améliorer la mobilité entre lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Transport La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, publiée au Journal officiel du 26 décembre 2019, réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités, en intégrant les enjeux environnementaux. Cette loi impose désormais une obligation de négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (c. trav. art. L. 2242-17, 8° nouveau). Un accord de mobilité a été négocié et signé le 24 mars 2023 et est toujours en vigueur
TITRE III – MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique dédiée et sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes compétent.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire selon les dispositions prévues à l’article L2231-5 du code du travail, sera mis en ligne sur l’intranet de la Société et porté par voie d’affichage.
Fait à Colombelles, Le 07 mars 2025, en 5 exemplaires.
