A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail,
Entre :
La Société Desmet Stolz France SAS
Représentée par Monsieur, Directeur Général, afin de présider l’Assemblée. D’une part,
XXXX, Délégué Syndical UNSA,
XXXX, Délégué Syndical CFDT,
D’autre part. La Direction et les Délégués syndicaux se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires les : 15/01, 27/01, 24/03/2025.
Les délégations salariales ont interrogé les salariés de la société afin de connaître leurs revendications sur les divers sujets de la Négociation Obligatoire
Il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Desmet Stolz France SAS, employés dans les établissements de : * Craponne, * Pau, * Pontivy, * Wailly Beaucamp, * au personnel en détachement à l’étranger.
Article 1 - AUGMENTATION générale
En raison des résultats financiers enregistrés sur l’année 2024, nous ne serons pas en mesure de procéder à des augmentations générales.
Article 2 - Prime d'assiduité
La prime d'assiduité s’applique à l’ensemble du personnel ((hors cadre (à partir de F11) et assimilé cadre (à partir de E9) ayant le 13ème mois)), soit
300 € bruts par an, avec réduction de 50 € par absence, soit ramenée à zéro à la 6ème absence.
Ne sont pas décomptées pour l’attribution de cette prime les absences pour accidents de travail, maladie professionnelle, congés de maternité et paternité. En cas d’absence d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou non, pendant la période de référence (1/11/2024 – 31/10/2025), la prime sera calculée au prorata temporis.
Le versement de cette prime d’assiduité se fera pour tous sur la paie de novembre.
Article 3 – Ticket Restaurant
L’employeur prend à sa charge 60% (6€) de la valeur du ticket restaurant (10€), il restera à la charge du salarié 40% (4€).
Article 4 - Durée effective du temps de travail et aménagement du temps de travail sur l’année
Durée effective du temps de travail pour le personnel des bureaux :
Pour le personnel des bureaux à temps complet (39 heures), il est rappelé que les horaires applicables dans la société sont :
Du lundi au jeudi :
De 7h30 à 12h30 et de 13h45 à 17h
De 8h00 à 12h30 et de 13h45 à 17h30
De 8h30 à 12h30 et de 13h45 à 18h00
Le vendredi :
De 7h30 à 12h30 et de 13h45 à 16h
De 8h00 à 12h30 et de 13h45 à 16h30
De 8h30 à 12h30 et de 13h45 à 17h00
Est comprise dans ces horaires, la pause du matin de 8h45 à 9h00 du lundi au vendredi. Elle n’est pas assimilée à du temps de travail effectif et n’est pas rémunérée.
Pour le personnel ayant des horaires inférieurs à 39 heures, ceux-ci sont fixés d’un commun accord avec le responsable.
Chaque salarié doit indiquer à son responsable, l’horaire choisi parmi ces trois possibilités.
Des dérogations d’aménagement d’horaire peuvent être accordées en cas de difficulté momentanée.
Aménagement du temps de travail sur l’année pour le personnel de l’atelier :
Pour le personnel de l’atelier, se référer à la grille des horaires de l’avenant à l’accord d’annualisation du temps de travail signé le 24 avril 2023.
Précisions, en cas d’absence :
Toute absence (CP, RTT, Maladie, Heures d’ancienneté) est décomptée pour
Article 5 – Calendrier des RTT et journée de solidarite
RTT fixés par la direction :
Pont du 2 mai 2025 Semaine 18.
Pont du 9 mai 2025 Semaine 19.
Pont du 30 mai 2025 Semaine 22.
Pont du 10 novembre 2025 Semaine 46.
Il est précisé que pour la semaine du 18 et la semaine du 19 les congés doivent être pris par roulement avec 50% du personnel présent par service et par section. Exemple, si vous choisissez la semaine 18, vous serez en congé du lundi 28 avril au vendredi 2 mai. Si vous optez pour la semaine 19, vos congés s’étendront du lundi 5 mai au vendredi 9 mai. Il ne sera donc pas possible de prendre deux semaines consécutives.
Une journée de RTT est positionnée le 9 juin 2025 Semaine 24 (Lundi de pentecôte) au titre de la journée de solidarité.
Total des RTT fixés par la direction :
6 RTT attribués pour l’atelier,
7 RTT attribués pour les bureaux.
Les RTT restants sont à prendre à l’initiative du salarié, étant rappelé :
Les journées de RTT peuvent être prises par demi-journée.
Les journées de RTT ne peuvent pas être accolées au congé principal d’été et doivent être soldées avant le 25 décembre 2025.
Pour les contrats 218 jours, les jours de repos doivent être soldés avant le 25 décembre 2025.
Pour le personnel n’ayant pas de RTT, ces ponts et la journée de solidarité seront déduites d’un jour cadre ou d’un congé. Après deux mois d’absence le calcul des RTT se fera au prorata temporis.
Article 6 – Prime Vacances et Prime de fin d’année Prime Vacances :
Modalités d’attribution est maintenue.
Pour les non bénéficiaires parmi les ayants droit (personne absente 6 mois pendant la période de référence soit du 01/06/N-1 au 31/05/N), le montant de la prime vacance est maintenant aligné sur celui de la prime conventionnelle, à ce jour 350.00 € brut. Versement sur bulletin de juin et être présent à l’effectif le jour du versement.
Prime Vacance : 0.65 sur l’assiette du Cumul brut CP de mai (de l’année en cours) divisé par 10. La prime de fin d’année : 0.10 sur l’assiette du Cumul brut CP de mai (de l’année en cours) divisé par 10.
A titre d’exemple :
Quand, pour un salaire mensuel brut CP de 1 500 €, la prime vacance est de 1 170 € (1500*12/10*0.65) la prime de fin d’année sera de 180 €.
Article 7 – frais de deplacements des monteurs
20242025
Chantiers d’une distance supérieure à 50 kmsd’une durée inférieure à 3 mois
1- Indemnité de séjour par jour60,0060,00
2- Repas du vendredi14,3014,30
Soit par semaine de 5 jours254,30 254,30
Pour la Région parisienne, l’Alsace et la Belgique
indemnité de séjour journalière70,0070,00 Chantiers d’une distance inférieure à 50 kms Repas14,3014,30
ARTICLE 8 – taux des indemnites kilometriques
Le taux des indemnités kilométriques est maintenu à 0,45 € dès le premier kilomètre.
ARTICLE 9 – Accord d’intéressement et participation
L’accord d’intéressement, signé le 10 juin 2022 et son avenant signé le 31/08/2022, s’appliquent sur une durée de 3 exercices comptables, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
L’accord de participation, signé le 30 juillet 2013, est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10 – Egalité Homme – Femme
L’index de l’égalité professionnelle est non calculable :
indicateur écart de rémunération : non calculable
indicateur écart de taux d'augmentations : 15
indicateur retour de congé maternité : non calculable
indicateur hautes rémunérations: 0
Article 11 – Emploi des Travailleurs Handicapés
La déclaration sera transmise fin avril à l’administration.
La société continue de mener également des actions en matière de recrutement de personnes handicapées, elle contribue également à de la sous-traitance ou des prestations de services avec des prestataires ESAT.
Il est rappelé à tous que si un salarié bénéficie d’une reconnaissance TH, il est souhaitable d’en informer le Service Ressources Humaines.
Article 12- Congés payés
La période de référence des congés annuels s’ouvre du :
1er juin 2025 au 31 octobre 2025.
Avec un minimum de deux semaines consécutives Ou Un maximum de quatre semaines
Date des congés :
Date des congés d’été 2025 :
Fermeture totale de l’entreprise y compris les agences pendant 2 semaines soit
La semaine 32 et 33, du lundi 4 août au dimanche 17 août.
Les congés seront pris par roulement avec 25% du personnel présent par service et par section durant les semaines 31-34-35.
Afin de pouvoir déterminer un ordre et des dates de congés permettant si possible de faire coïncider la nécessité d’assurer la permanence des services et les souhaits de chacun, il est demandé au personnel de faire leur demande auprès de leur Responsable avant le
15 avril 2025.
La validation de ces derniers se fera au plus tard le
30 avril.
Date des congés d’hiver 2025 :
Fermeture totale de l’entreprise y compris les agences
Du 25 décembre 2025 au vendredi 2 janvier 2026 inclus, soit 5 jours de CP pour l’ensemble du personnel.
Les RTT ainsi que les jours de repos pour les contrats 218 jours ne peuvent pas être posés sur cette période. Ils doivent être soldés avant le 25/12/2025.
Reprise pour l’ensemble du personnel le lundi 5 janvier 2026 ou suivant modulation.
Les congés payés peuvent se poser à la demi-journée.
Fractionnement des congés payés : En vertu de l’article L3141-19 du Code du Travail, le fractionnement consiste à prendre une partie des 24 jours ouvrables de congé principal au cours de la période légale, soit du 1er mai au 31 octobre, puis une autre en dehors de cette période.
Ce fractionnement peut donner lieu, selon les cas, à 1 voire 2 jours de congés supplémentaires. Les signataires du protocole entérinent la décision de renonciation à ces jours de congés supplémentaires pour fractionnement des congés payés, dès lors que le fractionnement est à l’initiative du salarié. Le fractionnement de la 5ème semaine de congés payés n’ouvre pas droit à congés supplémentaires.
Article 13 – Formation
Formations réalisées en 2024
Formations prévues en 2025
Article 14 – Délais De Prévenance pour les demandes de Congés Payés, Congés d’Ancienneté, Jours Cadre et RTT
Pour le personnel d’atelier
Les demandes de congés payés, congés d’ancienneté, jours Cadre, RTT et tous autres motifs doivent être formulées auprès du Responsable d’Ilot ou, en son absence, auprès du Responsable d’Atelier
au moins deux semaines avant la date du premier jour de congés. Ces derniers disposent alors d’un délai d’une semaine pour faire connaître leur position.
Les demandes expresses doivent être formulées auprès du Responsable d’Ilot ou, en son absence, du Responsable d’Atelier
au moins deux jours travaillés avant la date du premier jour de congés. Ces derniers disposent alors d’une journée pour faire connaître leur position.
Pour le personnel hors atelier
Les demandes de congés doivent être déposées auprès du Responsable Hiérarchique
au moins deux jours travaillés avant la date du premier jour de congé.
Article 15 – Droit à la deconnexion
l’article 55 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels impose que la négociation collective prenne en compte les contraintes que font peser sur les salariés les outils numériques qui sont mis à leur disposition par l’employeur (article L.2242-8, 7°, du code du travail).
L’instauration d’un droit à la déconnexion vise à garantir l’effectivité du droit au repos ; cet enjeu est particulièrement fort, notamment pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année, utilisateurs fréquents des outils numériques.
Aussi est-il prévu la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
CHAMP D’APPLICATION
Utilisateurs concernés
La présente charte s’adresse à toute personne en possession d’un smartphone connecté à la boîte e-mail professionnel ainsi que toute personne ayant un ordinateur portable avec accès VPN (connexion au réseau à distance).
Outils concernés
Outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance
RAPPEL DES BONNES PRATIQUES
Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait de bloquer les accès sur une période donnée. Par conséquent les accès resteront libres, toutefois chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant :
un temps de repos quotidien de 11H ;
un temps d’une journée de repos hebdomadaire, idéalement le dimanche sauf cas exceptionnel de présence sur un salon, d’urgence, de maintenance, d’astreinte…
Par ailleurs, le personnel n’aura pas d’obligations de répondre aux e-mails pendant les temps de repos. Il est entendu par temps de repos les week-ends, les jours fériés non travaillés, les jours de congés qui auront été acceptés en conformité avec la procédure en vigueur ainsi que toutes les périodes de suspension de contrat de travail (arrêt maladie, congé maternité…) Toutefois une dérogation sera appliquée lors de tous événements liés à l’activité commerciale de l’entreprise qui interviendraient les week-ends et les jours fériés. Cependant le salarié veillera à prendre au moins un jour de repos dans la semaine.
DEMANDE D’ENTRETIEN
Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique et à la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé. Ces actions de formation et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.
ENTRETIEN ANNUEL
Chaque année l’employeur veillera à un moment d’échanges entre le salarié et son responsable hiérarchique afin de faire un point sur l’organisation et la charge de travail ainsi que l’amplitude des journées et du temps de déconnexion conformes aux attentes du poste et aux dispositions légales.
Article 16 – Mobilité
Aucune prime mobilité sera versée au vu des résultats 2024.
Article 17 - Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 18 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise puis, à expiration du délai d’opposition, déposé, en 2 exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique), à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Arras (62), département où a été signé l’Accord, et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne sur mer.
