La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 11 mai, 5 juin, 26 juin, 28 septembre et 16 novembre 2023. Leurs positions respectives et les discussions qui ont eu lieu sont inscrites dans les relevés de conclusions annexés au présent accord.
La négociation entre les partenaires sociaux a abouti aux mesures inscrites ci-après.
Article 1 – Rémunération, temps de travail
– Cadrage triennal
Alors que l’article 19 de la convention collective de l’INRS prévoit de fixer un objectif d’évolution des augmentations générales par période triennale, les partenaires sociaux conviennent de définir ce nouvel objectif pour la période quinquennale couvrant la COG 2023-2027.
Sous réserve de la COG AT-MP 2023-2027 et de l’obtention d’un budget conforme à celui voté par le conseil d’administration, l’objectif d’évolution annuelle de l’enveloppe globale d’augmentations générale et individuelles, pour la période 2023-2027, est fixé à un minimum de 1 %.
– Rémunération
Pour l’année 2023 : Un complément d’augmentation générale de salaire de 1 %, qui portera la valeur du point à 10,62 € sera versé en janvier 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Pour l’année 2024 : Sous réserve de la COG AT-MP 2023-2027 et de l’obtention d’un budget conforme à celui voté par le conseil d’administration, les partenaires sociaux conviennent des dispositions suivantes :
À partir du 1er janvier 2024, une enveloppe d’augmentation de 5 % sera répartie à raison de :
4 % pour une augmentation générale (AG),
1 % de la masse salariale pour les augmentations individuelles (AI), dont 0,2 % à la main de la direction.
Un éventuel complément d’AG pourra être envisagé mi-2024 en fonction de la situation budgétaire de l’INRS.
Comme chaque année, en complément de l’action des organisations syndicales tout au long de l’année, en amont des décisions d’AI, chacune d’entre elles pourra rencontrer le chef du département RH de chaque centre pour échanger sur d’éventuelles situations individuelles ou collectives qu’elle aurait identifiées comme nécessitant une attention particulière de la direction en termes de rémunération ou sur d’autres aspects.
– Refonte du système de rémunération
Conformément à l’article 1.3 de l’accord de négociation annuelle obligatoire 2023, les partenaires sociaux ont ouvert une négociation sur la refonte du système de rémunération et de classification des emplois en juin 2023. Toutefois, dans l’attente de la COG AT-MP 2023-2027 (effectifs et budget), les réflexions à ce sujet ont dû être suspendues et reprendront courant 2024.
– Intéressement
Le dernier accord d’intéressement signé en juin 2021 et son avenant du 30 mai 2022 arriveront à échéance fin 2023. La prochaine négociation sur ce sujet s’ouvrira au premier trimestre 2024 en vue d’élaborer un nouvel accord triennal.
– Epargne salariale
Les dispositifs PEE (plan d’épargne entreprise) et PERCOL (plan d’épargne pour la retraite collectif) sont régis par les accords de 2016 et leurs avenants de 2021. La commission de suivi paritaire se réunit chaque année pour faire le bilan annuel du fonctionnement de ce dispositif et de l’utilisation des PEE-PERCOL.
– Temps de travail
Les évolutions les plus récentes relatives au temps de travail, qui ont fait l’objet de négociations, portent sur la mise en place de conventions de forfait annuel en jours pour les membres du CODIR, adjoints aux directeurs, chefs de département et assimilés affectés au niveau 9 de la grille de classification (accord du 20 mai 2022). Après une année d’application et certaines difficultés de gestion, il apparaît un besoin d’ajustement du dispositif. Il sera proposé, à l’occasion de la prochaine réunion annuelle de préparation du calendrier des négociations, d’inscrire la révision de cet accord au calendrier des négociations 2024.
Le système d’attribution des ARTT par anticipation, prévu par l’accord relatif à l’ARTT signé en 2000 et à l’origine de quelques difficultés d’application pratique, pourra également être inscrit au calendrier des négociations 2024 pour être adapté.
L’opportunité d’ouvrir une négociation sur les astreintes, permanences et horaires particuliers sera étudiée à l’occasion de la prochaine réunion annuelle de préparation du calendrier des négociations qui se tiendra début 2024. Un travail de synthèse pour aider à clarifier ces différentes notions est en cours.
Article 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail
2.1 – Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et écarts de rémunération
Le troisième accord sur ce thème a été signé en septembre 2021. La commission paritaire relative à l’égalité professionnelle se réunit chaque année dans chaque centre pour suivre, notamment, l’application et l’impact de cet accord.
Les résultats de l’index égalité femmes-hommes, composé de cinq indicateurs, sont mis chaque année à disposition du comité central social et économique (CCSE) et affichés sur le site internet de l’INRS. Pour l’année 2022, la note obtenue est de 87 %.
Les efforts en matière d’égalité salariale et l’identification d’éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes font partie intégrante de la politique de rémunération de l’INRS.
2.2 – Qualité de vie et des conditions de travail, articulation vie professionnelle et vie personnelle, et droit à la déconnexion
L’accord sur le droit d’expression d’octobre 2017 et l’accord relatif aux relations de travail et à la prévention des risques psychosociaux à l’INRS de décembre 2013 s’inscrivent dans la démarche de l’INRS en faveur de la qualité de vie au travail. La négociation qui s’est ouverte entre les partenaires sociaux en octobre 2023 sur la prévention des RPS permettra de réviser l’accord de 2013.
Le second accord sur le télétravail à l’INRS, signé en décembre 2021, est entré en application en janvier 2022. Les modalités pratiques d’accès et d’organisation du télétravail sont présentées dans la note n° 1585. Après plus d’une année d’application, un bilan auprès des encadrants ainsi qu’une enquête auprès de l’ensemble du personnel ont été réalisés. Les résultats ont été analysés par le comité de suivi de l’accord qui s’est réuni en juin et en octobre 2023.
S’agissant de l’indemnité financière versée par journée de télétravail, la direction propose d’acter, par avenant à l’accord, de réviser son montant au 1er janvier de chaque année, au regard des plafonds définis par l’Urssaf.
Dans la continuité des discussions sur la qualité de vie au travail, l’accord portant sur le droit à la déconnexion et l’articulation de la vie professionnelle et de la vie personnelle a été révisé en septembre 2022. Les dernières nouveautés ont principalement porté sur la prolongation du congé paternité (sur la base des dispositions existantes dans la convention collective pour les congés maternité) ainsi que sur la mise en place d’une commission d’attribution pour le don de jours de congé, permettant à tout salarié de faire un don sans désigner de bénéficiaire.
À compter du 1er du mois suivant la signature du présent accord, la valeur nominale du titre restaurant sera revalorisée à 11,52 € (contre 9,86 € actuellement). La contribution patronale, maintenue à 60 %, passera de 5,92 € à 6,91 €.
2.3 – Travail à temps partiel
Après avoir ouvert en 2023 la possibilité aux salariés à temps partiel de maintenir l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse à la hauteur de leur salaire équivalent temps plein, les partenaires sociaux conviennent, par le présent accord, d’étudier une nouvelle modalité d’exercice du travail à temps partiel, permettant aux salariés intéressés de réduire leur durée journalière de travail. Les impacts de cette organisation doivent encore être examinés attentivement.
La note n° 1576, qui présente les modalités pratiques relatives au travail à temps partiel, sera actualisée en conséquence au moment venu.
2.4 – Lutte contre les discriminations
Outre les dispositions en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes présentées à l’article 2.1, d’autres textes et accords participent à une démarche de lutte contre les discriminations, notamment :
La politique relative à la diversité et à la non-discrimination à l’INRS de décembre 2022, qui réaffirme l’engagement de la direction en la matière, en parallèle de l’accord d’octobre 2007.
L’accord pour développer l’insertion des travailleurs handicapés d’octobre 2017 qui a été complété par les dispositions suivantes inscrites dans l’accord de négociation annuelle obligatoire 2023 :
La prise en compte de manière prioritaire dans le plan de développement des compétences de formations destinées aux salariés qui exprimeraient le besoin d’être accompagnés pour apprendre à travailler avec leur handicap,
La revalorisation de l’aide financière annuelle destinée à tout salarié bénéficiaire d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à 1 650 € bruts à partir du 1er janvier 2023,
La mise en cohérence de l’accord relatif à l’insertion des travailleurs handicapés de 2017 avec l’accord relatif au compte épargne temps (CET) de 2019 au sujet du plafond fixé pour le solde CET (non applicable aux 2 jours d’abondement annuels réservés aux travailleurs handicapés).
L’accord relatif au dialogue social et à l’exercice des fonctions de représentant du personnel à l’INRS de juillet 2019 qui traite notamment de la situation de carrière des salariés exerçant des fonctions et responsabilités syndicales.
Par ailleurs, il est à noter qu’une démarche de prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes est engagée dans les deux centres de l’INRS : d’abord déployée sur le centre de Lorraine (enquête, campagnes de sensibilisation, documents d’information…), la démarche s’est étendue courant 2023 au centre de Paris.
2.5 – Prévoyance / Complémentaire santé
Les accords complémentaire santé et prévoyance ont été révisés en décembre 2021 et les contrats prévoyance/santé renouvelés au moyen d’un appel d’offres. Ces derniers sont entrés en application au 1er janvier 2022 pour une durée de 4 ans. Le suivi de ce dispositif est notamment assuré par la commission paritaire santé-prévoyance qui se réunit deux fois par an.
Par le présent accord, les partenaires sociaux conviennent de porter, à partir du 1er janvier 2024, la participation employeur au financement du régime de protection sociale à hauteur de 60 % des cotisations globales pour la prévoyance, ce qui concerne :
les garanties invalidité et décès prévues par le régime de la Capssa (Caisse de Prévoyance des Agents de la Sécurité Sociale et Assimilés),
les garanties invalidité et décès prévues par le contrat souscrit par l’INRS auprès de Humanis (en lien avec le courtier Henner).
Enfin, il est convenu qu’à l’occasion du prochain renouvellement des contrats de complémentaire santé, une troisième formule d’adhésion plus adaptée à une composition familiale en duo (familles monoparentales, couples sans enfant) soit étudiée en complément des formules actuelles “famille” ou “isolé”.
2.6 – Mobilité des salariés entre lieu de résidence habituelle et lieu de travail
Introduit par la loi d’orientation des mobilités de décembre 2019, le thème de la mobilité des salariés entre lieu de résidence habituelle et lieu de travail a fait l’objet d’un accord entré en vigueur en janvier 2022. Les mesures portent à la fois sur un encouragement à l’usage de modes de transport moins polluants et sur la prise en charge d’une partie des frais liés à ces déplacements : incitation à l’usage de véhicules électriques, au covoiturage, ainsi qu’à la sécurité pour les cyclistes.
Il ressort du premier bilan d’application de cet accord qu’au titre de l’année 2022, 25 salariés ont bénéficié du forfait mobilité « vélo » (entretien et équipements de sécurité), 6 du forfait mobilité « covoiturage » et 18 de la recharge de leur véhicule électrique sur site.
Les partenaires sociaux conviennent qu’à partir du 1er janvier 2024, les plafonds de remboursement « entretien » (100 €) et « équipements de sécurité » (50 €) destinés aux cyclistes seront réunis en un montant maximal unique de 150 € sur justificatifs (au titre des dépenses effectuées sur l’année 2023).
Sur le site de Paris, la borne de recharge électrique sera prochainement remplacée afin d’être compatible avec tous les véhicules électriques.
Enfin, si la prolongation des mesures exceptionnelles appliquées aux frais de transport domicile-lieu de travail en 2022-23 est actée par la loi de finances 2024, les dispositions prévues au §2.6 de l’accord de NAO du 14 novembre 2022 continueront de s’appliquer sur l’année 2024.
Article 3 – Gestion des emplois et des parcours professionnels
3.1 – Emploi
Les recrutements sont répartis dans le temps, ce qui permet d’ajuster les ouvertures de postes en fonction des départs et des priorités d’activités dans les équipes, et de faciliter l’intégration des derniers nouveaux embauchés, dans le respect du maximum de 579 postes en CDI. Une demande de 6 postes supplémentaires a été formulée dans le cadre de la COG AT-MP 2023-2027, ce chiffre reste donc à confirmer.
3.2 – Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) et déroulement de carrière
La négociation sur la GEPP en 2021-2022 n’avait pas permis d’aboutir à un accord. Les réflexions sur ce thème reprendront à l’issue de la négociation sur la refonte du système de rémunération et de classification.
Le rapport d’analyse sur la rémunération, établi en lien avec un groupe de travail paritaire et publié en novembre 2020, a fait l’objet d’une actualisation en février 2023. Ce document vise à donner des éléments d’information sur le système de rémunération / classification, sur le positionnement du personnel et sur l’évolution des parcours professionnels à l’INRS.
Le déroulement de carrière est également abordé dans d’autres documents : accords sur la mobilité interne, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur la formation professionnelle, politique diversité et non-discrimination…
3.3 – Formation professionnelle continue
Le dernier accord conclu sur ce thème en septembre 2022 est entré en vigueur le 1er janvier 2023 pour une durée de 3 ans.
Article 4 – Instances représentatives du personnel
4.1 – Organisation des instances représentatives du personnel
La mise en place et le fonctionnement des instances représentatives du personnel sont fixés par l’accord de septembre 2021 ainsi que son avenant de décembre 2021. Les modalités pratiques d’exercice des fonctions de représentant du personnel à l’INRS sont définies dans l’accord relatif au dialogue social et à l’exercice des fonctions de représentant du personnel à l’INRS de juillet 2019 et présentées dans la note n° 1592.
4.2 – Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales est abordé dans l’accord relatif au dialogue social et à l’exercice des fonctions de représentant du personnel à l’INRS de juillet 2019. Le principe d’équité de traitement dans la gestion de carrière est également rappelé chaque fois que nécessaire, dans la plupart des chapitres précédents (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, formation professionnelle, GEPP…).
Article 5 – Application et publicité
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux. Après notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives contre récépissé, l’accord sera déposé sous forme dématérialisée auprès de la DRIEETS (Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), sur la plate-forme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, selon les modalités de dépôt en vigueur. Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Par ailleurs, conformément aux dispositions relatives aux conditions de publicité mentionnées à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, il sera publié dans une version anonyme (sans les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sur le site www.legifrance.gouv.fr et sera accessible au grand public.
Enfin, l’accord fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel de l’INRS et sera mis à disposition sur l’intranet.
