La société LES HEBIHENS, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros, dont le siège social est à La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35 400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, représentée par ……………………., agissant en qualité de Directeur Général de la société C-LOG SOLUTIONS, elle-même présidente de la société LES HEBIHENS, dument habilité pour la signature des présentes
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société LES HEBIHENS, à savoir :
Le syndicat CGT, représenté par ……………………, en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat FO, représenté par ……………………, en sa qualité de délégué syndicale,
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord.
Déroulé de la négociation
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020.
Chaque délégué syndical par organisation syndicale a choisi un salarié de l'entreprise pour l’accompagner aux réunions de NAO :
……………………. a accompagné ……………………., déléguée syndicale CGT
……………………, délégué syndical FO, n’a pas été accompagné
Le 5 février 2020, il a été rappelé aux délégués syndicaux que les thématiques à aborder sont les suivantes :
L’égalité professionnelle entre les femmes et hommes
La durée effective et l’organisation de travail
La création d’un régime prévoyance complémentaire
La création d’un dispositif d’épargne salariale
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi dans travailleurs handicapés.
Les salaires effectifs
Le dialogue social dans l’entreprise
Par ailleurs, le calendrier de la négociation annuelle avait initialement été fixé comme suit :
DATE
NAO 2020
10 Mars 2020 à partir de 14h
Remise documentation statistique Revendications des élus
18 Mars 2020 à partir de 9h
Présentation chiffrée du contexte Proposition de la Direction Echanges
25 Mars 2020 à partir de 14h
Echanges Conclusion d’un accord ou PV de désaccord
Les parties se sont réunies en visioconférence dans le cadre d’une première réunion à la négociation annuelle obligatoire en date du 10 mars 2020 afin de présenter les informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes. Il s’agit de données chiffrées relatives à la structure de l’effectif, aux statuts, aux emplois occupés, à l’évolution de l’emploi, à l’état des salaires au 31 décembre 2019.
Toutefois, au vu du contexte sanitaire et de la propagation de l’épidémie liée à la COVID-19, le calendrier ci-dessus n’a pu se tenir.
A la demande de ……………………. et ……………………. et d’un commun accord avec la Direction, il a été décidé de tenir une seconde et dernière réunion le 30 septembre 2020 à 10h30 afin de poursuivre les échanges et d’aboutir à la conclusion d’un accord ou, en cas d’échec des négociations, d’acter un procès-verbal de désaccord.
Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est :
la société LES HEBIHENS.
Le présent accord concerne :
l'ensemble des salariés.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective Nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Article 2 – Salaires effectifs
En raison du contexte sanitaire lié à la propagation de la pandémie liée à la COVID-19 et du confinement, ainsi que des résultats du Groupe, il n’y aura pas de revalorisations salariales en 2020.
Article 3 – Durée effective du travail et organisation du temps de travail
Les parties ne souhaitent pas apporter de modification à l’accord ARRT signé le 9 Décembre 1999, applicable à la société.
Article 4 – Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Conformément aux dispositions de la Loi du 4 Août 2014 sur l’égalité entre les femmes et les hommes, la Direction avait décidé d'engager la négociation annuelle obligatoire lors d’une réunion qui s’est déroulée le 10 mars 2020.
À cette occasion, avait été remise une analyse chiffrée de l’année 2019 sur la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise. Au terme de cette analyse, il s’avère que les élus et la Direction s’accordaient pour constater qu’aucune discrimination entre les femmes et les hommes n’était à déplorer au sein de l’entreprise et il avait été décidé de ne pas aboutir à un accord d’entreprise au titre de l’année 2020 sur ce sujet.
Article 5 – Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs Handicapés
Les parties souhaitent poursuivre les actions mises en place au sein de la société.
Article 6 – Epargne salariale et Plan Epargne Entreprise
Satisfaites des dispositifs d’épargne salariale existants au sein de la société (Intéressement, Participation et Plan Epargne Entreprise), les parties n’entendent pas y apporter de modification.
Article 7 – Régime de prévoyance maladie
Les parties ont convenu de ne pas poursuivre les négociations sur la mise en place d'un régime de prévoyance maladie.
Article 8 – Dialogue social
Les parties ont affirmé leur souci de maintenir un dialogue social loyal, sincère et constructif afin de préserver l’intérêt de la société et de ses salariés. Ils ont en effet convenu qu’un système performant de relations sociales constituait une source d'efficacité économique et sociale, de progrès durable pour les entreprises, pour les salariés et pour la société dans son ensemble.
Article 9 – Autres dispositions
La Direction et les délégations syndicales ont convenu à l’issue des négociations des points suivants :
Une dotation exceptionnelle au titre du budget des œuvres sociales sera octroyée au Comité social et économique à hauteur de de 2 800 €. Il est bien entendu que cette proposition est limitée dans le temps à l’année 2020.
DISPOSITIONS FINALES
Article 10 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq mois, correspondant à la période comprise entre la date de signature du présent accord et la date de fin de l’exercice social de la société pour laquelle sont établies les prévisions économiques, soit la période du 30 septembre 2020 au 28 Février 2021.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 11 – Dépôt
En application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord signé sera déposé en deux exemplaires originaux, dont un sous format électronique à la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Devront également être joints à ce dépôt une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature et la version publiable de l’accord anonymisée et éventuellement occultée, ainsi que, le cas échéant, l’acte signé motivant l’occultation.
Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties, les syndicats, et au secrétaire du comité social et économique.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
