ACCORD 2017 Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire
Entre :
Mutualia Alliance Santé,
Personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le Code de la Mutualité, immatriculée au RNM sous le n° 403 596 265, Dont le siège social est situé 1 Rue André Gatoux, 62000 ARRAS, Représentée par M. XXXXX, en qualité de Directeur Général,
En application des dispositions légales visées aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont engagé des négociations annuelles obligatoires sur les thèmes suivants :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) a été conduite sur la base du calendrier suivant :
1ère réunion en date du 9 octobre 2017 ;
2ème réunion en date du 28 novembre 2017.
A cet effet, la Direction de Mutualia Alliance Santé a transmis aux partenaires sociaux les informations suivantes :
Un état des revalorisations salariales 2017 ;
Un projet de révision de la note de service relative aux modalités de prises des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos ;
L’accord collectif d’entreprise relatif au Compte Epargne-Temps ;
L’accord collectif d’entreprise relatif à la Participation aux résultats de l’entreprise ;
Le règlement du Plan Epargne Entreprise ;
L’accord collectif d’entreprise relatif au Contrat Frais de Santé.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de Mutualia Alliance Santé.
Article 2 : Objet de l’accord
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les salaires effectifs
Propositions de la Direction :
La Direction indique que la négociation de la FNEMSA a conduit courant novembre 2017 à la signature d’un accord au titre des augmentations des rémunérations sur 2017 se traduisant par la revalorisation de la valeur du point.
Ainsi, la valeur nationale du point servant de base au calcul de la rémunération du personnel devrait être augmentée de 0,4 % au 1er septembre 2017. La valeur du point serrait donc été portée à
9,5226 €.
Cet accord est en attente d’agrément à ce jour.
La Direction fait part que les obligations conventionnelles ont été mises en œuvre au titre de 2017 et l’employeur a abondé au-delà de ses obligations. Ainsi, les évolutions salariales intègrent :
Les changements de niveaux et de degrés ;
L’attribution de points d’évolution ;
L’octroi annuel des points d’ancienneté.
En effet, la Direction indique que les obligations conventionnelles liées à l’attribution de points d’évolution au titre de 2017 ont été remplies à hauteur de 156%, soit un abondement de l’employeur de 56%. Cette seule disposition conventionnelle conduit à une augmentation des charges du personnel de 37 k€ sur 2017. Les obligations conventionnelles liées à l’attribution des points d’ancienneté conduisent également à une augmentation mécanique annuelle des charges du personnel de 25 k€.
Par ailleurs, la Direction a attribué 259 points de base sur 2017, répartis sur 23 % de ses salariés. Ces revalorisations ont été appliquées sur le courant de l’année 2017, avec des effets rétroactifs. De plus, la Direction souligne qu’elle a privilégié les promotions internes et a donc valorisé 5 changements de postes pour un total de 69 points attribués (points de base et évolution confondus). Elle rapporte également 3 changements de niveaux sur 2017 pour valoriser les compétences de ses salariés. Enfin, des primes exceptionnelles ont été versées courant 2017.
La Direction rappelle également que dans le cadre de l’harmonisation des avantages sociaux suite à la fusion, elle a souhaité laisser la possibilité aux salariés de mettre à leur disposition des véhicules de fonction, et ce, à compter du 1er février 2017. Cette disposition constitue un avantage financier significatif pour les salariés qui seraient concernés, mais qui n’est pas sans conséquence financière pour l’entreprise :
charges patronales calculées sur l’avantage en nature ;
participation aux frais de carburant à titre personnel ;
augmentation de la probabilité de sinistralité ;
ajustement à la hausse du kilométrage du leasing des véhicules, donc augmentation du loyer financier.
Proposition des organisations syndicales :
Les délégués syndicaux sont satisfaits des avancées sociales au cours de l’année 2017 et n’ont pas de demande particulière à formuler.
Conclusions des échanges
Les parties s’accordent qu’aucune augmentation supplémentaire ne sera attribuée au titre de 2017, si ce n’est dans le respect des obligations conventionnelles.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
La Direction a remis avant la séance aux partenaires sociaux les documents relatifs à la durée et à l’organisation du temps de travail au sein de Mutualia Alliance Santé :
Un projet de révision de la note de service relative aux modalités de prises des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos.
Proposition de la Direction :
Les règles inscrites dans la note de service n’ont pas fait l’objet de difficultés de mise en application par les collaborateurs au titre de 2017. En revanche, certains points devant être précisés, la Direction va procéder à la diffusion d’une version amendée de cette note de service pour une application au 1er janvier 2018.
A ce titre, la Direction fait lecture de la version amendée de la note de service relative aux modalités de prise des JRTT et JR. Les compléments apportés à la note portent sur un encadrement plus précis des possibilités de poses de JRTT ou JR : ainsi les JRTT ou JR pourront venir s’accoler à une autre absence dans la limite de 3 jours maximum. Cette limite s’appréciera sur la durée totale de l’absence.
Proposition des organisations syndicales :
Les délégués syndicaux souhaiteraient revoir la règle relative à la récupération des compteurs exceptionnels. Ils font part que certains salariés ont des difficultés à solder leurs compteurs exceptionnels avant la fin de l’année.
Conclusions des échanges :
Les parties s’accordent pour se dire que l’organisation mise en place convient et qu’elle peut ainsi perdurer dans le temps avec la diffusion de la note de service amendée relative aux modalités de prises des JRTT et JR avec un effet au 1er janvier 2018. La règle relative à la récupération des compteurs exceptionnels reste inchangée et il relève de la responsabilité des salariés et de leurs managers à ce que ces compteurs exceptionnels soient soldés chaque année sur les plages variables.
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
La Direction a remis avant la séance aux partenaires sociaux les documents relatifs au compte épargne-temps, à la participation, au plan épargne entreprise et au Contrat Frais de santé au sein de Mutualia Alliance Santé :
L’accord collectif d’entreprise relatif au Compte Epargne-Temps ;
L’accord collectif d’entreprise relatif à la Participation aux résultats de l’entreprise ;
Le règlement du Plan Epargne Entreprise ;
L’accord collectif d’entreprise relatif au Contrat Frais de Santé.
Proposition de la Direction :
La Direction indique qu’un certains nombres d’accords ont été mis en place courant 2017 et cite :
L’accord collectif d’entreprise relatif au Compte Epargne-Temps ;
L’accord collectif d’entreprise relatif à la Participation aux résultats de l’entreprise ;
Le règlement du Plan Epargne Entreprise ;
L’accord collectif d’entreprise relatif au Contrat Frais de Santé.
Ces accords ont pour objet d’accroitre les avantages sociaux des salariés au sein de l’entreprise. En effet, l’accord conclu sur le compte épargne-temps permet aux salariés, soit de se faire monétariser une partie de leurs JRTT/JR, soit de différer dans le temps leurs repos. L’accord collectif relatif au contrat Frais de santé permet, quant à lui, de compléter totalement ou partiellement, les prestations servies par le régime de la Sécurité Sociale obligatoire dont relèvent les salariés. L’employeur participe à hauteur de 75% de la cotisation obligatoire du salarié, soit 25% de plus que l’obligation légale.
En outre, la Direction rappelle aux partenaires sociaux que des discussions sont actuellement en cours pour conclure un accord d’intéressement.
La Direction propose aux délégués syndicaux d’étendre la garantie Décès à l’ensemble des salariés au 1er janvier 2018 et donc, de formaliser cet avantage par un accord d’entreprise.
Proposition des organisations syndicales :
Les délégués syndicaux souhaitent que l’accord d’intéressement aboutisse début 2018 afin que l’exercice 2018 soit pris en compte dans le calcul des primes d’intéressement. Ils sont favorables à ce que le contrat Garantie Décès soit étendu à l’ensemble des salariés au 1er janvier 2018.
Conclusions des échanges :
Les parties s’accordent pour se dire que les négociations en cours devront conduire à un accord d’intéressement avec une date de signature début 2018 au plus tard pour que l’exercice 2018 puisse être pris en compte dans le calcul des primes d’intéressement. Les parties s’accordent également pour conclure un accord relatif à la Garantie Décès afin que chacun des salariés aient le même niveau d’avantages sociaux au sein de l’entreprise. L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Propositions de la Direction :
La Direction indique qu’une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise s’inscrit dans le rapport sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
La Direction n’a pas constatée d’inégalités entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise. Néanmoins, la Direction indique qu’elle engagera des négociations afin de mettre en place un accord sur l’égalité Hommes/Femmes en 2018.
Proposition des organisations syndicales :
Les délégués syndicaux prennent note que les discussions vont être engagées courant 2018 pour conclure un accord Egalité Hommes/Femmes. Ils souhaiteraient également que des discussions soient menées courant 2018 sur un accord contrat de génération. Les délégués syndicaux proposent de mettre en place un accord relatif « au don de JRTT/JR » pour les salariés dans le besoin.
Conclusions des échanges
Les parties s’accordent sur la perspective d’engager des discussions en vue de la signature d’un accord sur l’égalité Hommes/Femmes en 2018. S’agissant d’un accord sur le contrat de génération, les discussions pourront être abordées en 2018 dès lors que les discussions relatives à l’intéressement et à l’égalité hommes/femmes auront été finalisées. La Direction est favorable à la négociation d’un accord permettant de faire don de JRTT/JR aux salariés qui pourraient être dans le besoin. Cet accord s’inscrirait dans la qualité de vie au travail des salariés.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé.
Article 4 : Dépôt légal et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique (adresse : dd-62.accord-entreprise@direccte.gouv.fr), auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d’Arras (62) et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arras (62).
Le présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble du personnel concerné, y compris les membres de la Délégation Unique du Personnel.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Fait à ARRAS, le 28 novembre 2017, en 4 exemplaires originaux
