RESSOURCES MUTUELLES ASSISTANCE, Union de mutuelles soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, dont le siège social est 46 Rue du Moulin - CS 32427 - 44124 VERTOU Cedex, immatriculée sous le numéro SIREN 444 269 682, représentée par XXX,
ET
La société NOVAXES, société par actions simplifiée au capital social de 6.500.000,00 €, dont le siège social est situé au 46 Rue du Moulin - 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 809 021 108, représentée par XXX,
ET
L’UMG Groupe VYV, Union mutualiste de groupe soumise aux dispositions du Livre I du Code de la Mutualité, dont le siège social est situé au 62-68 Rue Jeanne d'Arc - 75013 PARIS, immatriculée au répertoire sous le numéro SIREN 532 661 832, représentée par XXX,
D’UNE PREMIERE PART,
ET
La société VYV ECOUTE & SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital social de 50.000,00 €, dont le siège social est situé au 46 Rue du Moulin – 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 808 130 140, représentée par XXX,
D’UNE DEUXIEME PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées,
Le syndicat CFDT, représenté par XXX, déléguée syndicale, organisation représentative au sein de RESSOURCES MUTUELLES ASSISTANCE
Le syndicat CFDT, représenté par XXX, déléguée syndicale, organisation représentative au sein de l’UMG GROUPE VYV
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, déléguée syndicale, organisation représentative au sein de l’UMG GROUPE VYV
ET
L’ensemble des membres titulaires (deux titulaires sur deux) du comité social et économique de l’UES SeniorAdom, représentant 100% des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles :
XXX
XXX
D’UNE TROISIEME PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
XXX
Les négociations se sont déroulées au cours de l'année 2024 dans le respect des engagements pris au titre de l'accord de méthode.
Le présent accord collectif, conclu au visa des articles L .2261-14 et suivants du code du travail, est le fruit de ces travaux.
À ce titre, les parties actent que sont conclus de manière complémentaire au présent accord collectif général, et aux mêmes fins d’adaptation et de substitution définitive, les accords collectifs suivants :
accord d’entreprise d’adaptation relatif à la durée du travail ;
accord d’entreprise de transition relatif au compte épargne temps ;
accord d’entreprise de transition relatif au télétravail ;
accord d’entreprise de transition relatif à l’accompagnement de la parentalité.
TITRE PREMIER – PRINCIPES GENERAUX
Article 1 : Champ d’application et date d’application
Le présent accord s’applique à compter du 1er jour d’effectivité de transfert des activités à VYV Ecoute & Solutions, soit le 1er janvier 2025.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés employés par RESSOURCES MUTUELLES ASSISTANCE et NOVAXES, ainsi qu’aux salariés employés par l’UMG GROUPE VYV affectés à la direction coordination assistance & services (DCAS), et dont les contrats de travail en cours sont transférés.
ARTICLE 2 : TEXTES CONVENTIONNELS AU NIVEAU INTERPROFESSIONNEL ET DE LA BRANCHE
La société VYV Ecoute & Solutions, eu égard à son activité principale, relèvera de la convention collective de l’assistance du 13 avril 1994 étendue par arrêté ministériel du 8 février 1995 publié au JO du 18 février 1995 (IDCC 1801 ; brochure JO n°3279).
À compter du 1er janvier 2025, l’ensemble des salariés dont les contrats de travail en cours sont transférés à VYV Ecoute & Solutions relèveront uniquement de ces dispositions conventionnelles de branche.
Ainsi, pour les salariés de la société NOVAXES cela conduit au constat d’une absence de mise en cause du statut collectif de branche puisqu’ils relevaient déjà de cette convention collective et, pour les salariés de RESSOURCES MUTUELLES ASSISTANCE et de l’UMG Groupe VYV cela conduit à la mise en cause définitive et immédiate au 31 décembre 2024 de l’application de la convention collective de la mutualité, dont ils ne pourront plus demander l’application à compter du 1er janvier 2025 au sein de VYV Ecoute & Solutions.
ARTICLE 3 : TEXTES CONVENTIONNELS DE NIVEAU INFERIEUR, USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX
À compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord collectif, toutes les dispositions et règles collectives antérieures (notamment relatives aux classifications, rémunérations, accessoires de rémunération de toute nature, indemnisation de sujétions diverses, frais professionnels et avantages en nature, retraite de base, retraite complémentaire et retraite supplémentaire, prévoyance complémentaire et mutuelle, durée du travail, aménagement de la durée du travail, congés payés et congés divers, autorisations d’absences…), qu’elles résultent d’accords d’entreprise(s) et / ou d’établissement(s), d’usages et/ou d’engagements unilatéraux, existantes au sein de NOVAXES, de RESSOURCES MUTUELLES ASSISTANCE et de l’UMG Groupe VYV et applicables aux salariés dont les contrats de travail en cours sont transférés, cessent de s’appliquer et sont remplacées d’une part par les règles en vigueur au sein de la société VYV Ecoute & Solutions et d’autre part les dispositions qui suivent.
Ainsi :
Lorsque sur un sujet donné le présent accord comporte des dispositions, celles-ci s’appliquent en tant que telles et, le cas échéant, au titre des renvois auxquelles elles procèdent ;
Lorsque sur un sujet donné le présent accord ne comporte pas de dispositions, seules les règles légales et conventionnelles en vigueur au sein de la société VYV Ecoute & Solutions s’appliquent.
Le présent accord mettant un terme à l’application tant d’accords d’entreprise(s) et / ou d’établissement(s) que d’usages et/ou d’engagements unilatéraux, existants antérieurement au sein de NOVAXES, de RESSOURCES MUTUELLES ASSISTANCE et de l’Union de mutuelles GROUPE VYV, pour certaines matières et certains droits il renvoie au pouvoir unilatéral de la direction de la société VYV Ecoute & Solutions, pour déterminer les règles et droits applicables à compter du 1er janvier 2025. Ces renvois n’ont pas pour objet de conférer une nature conventionnelle aux nouveaux droits en cause.
Le présent accord produit effet d’accord de substitution et de transition à l’égard des salariés qui étaient employés par NOVAXES, par RESSOURCES MUTUELLES ASSISTANCE et par l’Union de mutuelles GROUPE VYV, dans un esprit d’harmonisation des règles en cause, harmonisation concourant immédiatement à un fonctionnement simplifié rendu nécessaire pour la société VYV Ecoute & Solutions.
Les accords de groupe continuent à s’appliquer à VYV Ecoute & Solutions.
ARTICLE 4 – ANCIENNETE
Les parties rappellent que lorsque le contrat de travail d'un salarié est transféré en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, chez le nouvel employeur le salarié conserve l'ancienneté antérieurement acquise.
Les parties entendent par ailleurs préciser que l'ancienneté ainsi transférée s'entend de l'ancienneté qui était acquise chez le précédent employeur ainsi que celle que celui-ci avait pu reprendre à quelque titre que ce soit.
Il en va ainsi à chaque fois que dans le présent accord il est fait référence à la notion d'ancienneté, à l’exception toutefois des dispositions relatives au « Complément fidélité » pour lequel des dispositions spécifiques sont ci-après prévues.
ARTICLE 5 – EMPLOI ET CLASSIFICATION
Constatant que la société VYV Ecoute & Solutions sera composée au 1er janvier 2025 d’un établissement principal à Vertou (siège) et de deux établissements secondaires, l’un à Saint Pierre-des-Corps et l’autre à Paris, les salariés seront, à date, rattachés administrativement à l’un de ces trois établissements.
Les parties précisent que les transferts de contrat de travail visés au préambule n'emporteront aucune mobilité géographique contrainte, les salariés restants physiquement affectés à l’occasion des transferts d’activités du 1er janvier 2025, respectivement, sur les sites de travail sur lesquels ils évoluent à la date du 31 décembre 2024 à savoir :
Vertou ;
Saint Pierre-des-Corps ;
Paris ;
Angers ;
Rennes ;
Auxerre ;
Laxou.
La méthodologie de classification des emplois ainsi que la grille des niveaux et/ou coefficients applicables au sein de la société VYV Ecoute & Solutions au regard des postes et emplois existants fera l’objet d’une négociation en septembre-octobre 2024. Si un accord est conclu il s’appliquera à compter du 1er janvier 2025, dans le respect, le cas échéant, des procédures applicables en matière de modification des contrats de travail.
En tout état de cause, la classification conventionnelle nouvelle (au regard des dispositions actuelles de la convention collective de branche de l’assistance qui classe les emplois des niveaux A à F [non-cadres] et G à I [cadres]) se fera au regard des fonctions sur lesquelles le salarié est affecté au moment du transfert des contrats de travail.
Par volonté de compréhension, les parties précisent que cette nouvelle classification a vocation à s’appliquer pendant la durée du présent accord. Toutefois, les parties veilleront ensuite à fournir leurs meilleurs efforts pour que cette nouvelle classification devienne pérenne dans le cadre de négociations collectives qui s’ouvriront courant 2025 au sein de de la société VYV Ecoute & Solutions.
TITRE DEUXIEME – REMUNERATION
Les principes qui ont guidé les parties ont été de rechercher un rapprochement des structures des rémunérations, en veillant à ce que, à emploi, durée et organisation du travail équivalents, l’évolution de la structure de rémunération pour aboutir à la nouvelle rémunération respecte à minima le niveau de rémunération annuelle brute constaté à l’occasion du transfert du contrat de travail.
Ainsi, le transfert du contrat de travail et l’entrée en vigueur du présent accord ne saurait être une cause de diminution de la rémunération perçue au moment du transfert.
De la même façon, toute modification de la structure contractuelle de la rémunération du salarié sera subordonnée à la conclusion préalable d’un avenant au contrat de travail.
Pour les salariés relevant actuellement de la convention collective de la Mutualité, le salaire annuel est constitué de la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG), le « choix » (montant qui s’ajoute à la RMAG permettant d’atteindre le salaire annuel convenu), des primes d'expérience professionnelle acquise (EPA) ainsi que des primes de progression garantie (PG).
Il est fait application des règles suivantes dans l’esprit de ne pas causer préjudice aux salariés présents au moment des transferts d’activités et dont le contrat de travail en cours est automatiquement transféré à la société VYV Ecoute & Solutions.
En matière d’avantages en nature et de frais professionnels, il sera fait application des seules règles en vigueur au sein de à la société VYV Ecoute & Solutions, telles qu’édictées unilatéralement par la direction, étant rappelé que celles-ci- sont par nature évolutives. Les barèmes en vigueur à la date du 1er janvier 2025 sont annexés pour information au présent accord et sans que cela ait pour objet de leur conférer une nature conventionnelle ou négociée.
ARTICLE 6 - STRUCTURE DE REMUNERATION
XXX
ARTICLE 7 – ASSIETTES DE CALCUL & REGLES D’ATTRIBUTION DES ELEMENTS A PERIODICITE MENSUELLE
XXX
ARTICLE 8 – ASSIETTES DE CALCUL & REGLES D’ATTRIBUTION DES ELEMENTS A PERIODICITE ANNUELLE
XXX
ARTICLE 9 – AUTRES ELEMENTS
A – Chèques déjeuner
Pour faciliter l’accès à des repas équilibrés, des chèques déjeuner de 10,00 € par jour effectivement travaillé seront fournis, avec une répartition 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié.
Pour que le chèque déjeuner soit attribué, il est nécessaire que l’horaire du repas soit compris dans l’horaire de travail effectivement réalisé ; étant rappelé qu’un même salarié ne peut recevoir qu'un titre par repas compris dans son horaire de travail journalier.
En cas de prise en charge des repas par l'entreprise, directement ou par remboursement de frais a posteriori (formation, repas d'équipe, etc.), il n’y aura pas de chèque déjeuner attribué, pour les jours concernés.
Les salariés rattachés administrativement en Ile de France peuvent bénéficier de la réduction dite « résident Vyllage » au restaurant du site. Les jours où ils bénéficient de cette réduction aucune attribution de chèques déjeuner n’est réalisée.
B - Mobilité durable
Afin d’accompagner la transformation des habitudes de transport des collaborateurs et encourager l’utilisation de moyens plus écologiques, les parties ont convenu les mesures suivantes :
Prise en charge intégrale des abonnements de transport en commun pour le domicile le plus proche du lieu de rattachement du collaborateur.
Prise en charge intégrale des abonnements vélo
Prise en charge à 50 % des transports en commun hors abonnement, dans la limite de 35 € par mois.
Indemnité mobilité durable de 35 € par mois pour l'utilisation de vélo, trottinette, scooter et voiture électrique ainsi que la voiture hybride rechargeable.
Cumul de la prise en charge de l’abonnement et de l’indemnité mobilité permis dans la limite de 700 € par an.
Prêt à taux 0 pour l’achat d’un vélo ou trottinette électrique (avec équipement de sécurité).
Les prises en charge décrites ci-dessus ne sont pas proratisés en fonction de la durée de travail du collaborateur.
Les prises en charge et remboursements sont effectuées sur remise des justificatif utiles et selon les modalités précisées sur l’intranet de l’entreprise.
C - Transports des travailleurs de nuit
Reconnaissant la possibilité réduite des travailleurs de nuit d’utiliser les moyens de transport durables et leur dépendance plus forte de la voiture, les parties conviennent de la prise en charge des frais de carburant d’un véhicule thermique (voiture, moto, scooter) ou d'alimentation de véhicule électrique par l’entreprise.
Cette prise en charge prendra la forme d’un forfait de 5 € nets par nuit travaillée entre 21 heures et 7 heures, dans la limite de 200 € par an. Elle est due pour chaque nuit travaillée quelle que soit sa durée. Les modalités de déclaration sont précises précisées sur l’intranet de l’entreprise.
Les frais de carburant et d'alimentation pourront être cumulés avec le remboursement des transports en commun hors abonnement ainsi que l'indemnité mobilité, dans la limite de 700 € par an.
D – Accompagnement de la fin de carrière
Afin de remplacer les dispositifs existants au sein des entreprises NOVAXES, RESSOURCES MUTUELLES ASSISTANCE et UMG GROUPE VYV ainsi que les dispositions conventionnelles, les parties conviennent de mettre en place :
La réduction volontaire du temps de travail
Les salariés disposant d’une ancienneté minimum de 5 ans au moment d’en faire la demande, pourront réduire leur temps de travail de 10% au cours des deux dernières années de travail sans réduction du salaire, sous réserve d’engagement ferme de départ volontaire en retraite à l’issue des deux années. Si le salarié est déjà sous contrat à temps partiel deux ans avant son départ en retraite, il peut choisir de réduire de 10% encore son temps de travail ou de maintenir sa durée de travail mais de bénéficier d’une augmentation de son salaire de 10%. Les mêmes conditions et réserves applicables aux salariés à temps plein s’appliquent.
Préparation à la retraite
VYV Ecoute & Solutions proposera, une fois, un jour d’absence payée aux salariés de 55 ans et plus afin de leur permettre de suivre une formation ou de bénéficier d’entretien de conseil sur la préparation de la retraite.
E – Médaille du travail
Par dérogation aux dispositions conventionnelles, les parties conviennent qu’aucune gratification forfaitaire lors de l'attribution d'une médaille du travail « officielle » à savoir la médaille d’honneur délivrée par le Ministère du Travail, ne sera appliquée au sein de l’entreprise.
F – Traitement des notes de frais
Il sera fait application des règles de la société VYV Ecoute & Solutions en termes de frais professionnels (voir annexe).
Il est rappelé que ces règles définies par la direction sont susceptibles d’évolutions décidées unilatéralement, le cas échéant après information et / ou consultation des représentants du personnel compétents. Ces informations sont annexées au présent accord sans que cela ait pour objet de leur conférer une nature conventionnelle ou négociée.
TITRE TROISIEME – EPARGNE SALARIALE
A la date d’application du présent accord, chaque salarié de RESSOURCES MUTUELLES ASSISTANCE, de NOVAXES et de l’UMG Groupe VYV dont le contrat est transféré, ne bénéficie plus des accords en matière d’épargne salariale de son entreprise d’origine.
Les parties reconnaissent que les accords en matière d’épargne salariale doivent être négociés avec les représentants du personnel de VYV Ecoute & Solutions au cours du premier semestre 2025.
XXX
Le versement de la prime d’intéressement sera soumis à trois indicateurs représentant les enjeux économiques, sociétaux et opérationnels de l’entreprise VYV Ecoute & Solutions.
XXX
Un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ainsi qu’un plan d’épargne retraite collectif (PERCOL) seront mis en place par VYV Ecoute & Solutions. Les avoirs des salariés des entreprises NOVAXES, RESSOURCES MUTUELLES ASSISTANCE et de l’UMG VYV concernés par le transfert du contrat de travail placés chez leur actuel gestionnaire d’épargne salariale seront transférés au prestataire choisi par VYV Ecoute & Solutions.
TITRE QUATRIEME – DUREE DU TRAVAIL
Les parties conviennent qu’en matière de durée du travail et d’organisation de la durée du travail, les règles applicables à compter du 1er janvier 2025 sont celles issues de l’accord conclu concomitamment au présent accord.
TITRE CINQUIEME – CONGES ET ABSENCES REMUNEREES
ARTICLE 10 – CONGES ET ABSENCES
Les congés et absences rémunérées ci-dessous sont mis en place pour l’ensemble du personnel à compter du 1er janvier 2025.
Il en résulte que toutes dispositions afférentes aux congés et absences préexistants au sein de NOVAXES, de RESSOURCES MUTUELLES ASSISTANCE et de l’UMG Groupe VYV portant sur les congés et absences sont supprimées.
Certains congés et absences prévus dans la convention collective applicable à VYV Ecoute & Solutions sont également modifiés ou supprimés.
Les droits sont exprimés en nombre de jours ouvrés. Il est entendu que le salaire est maintenu pendant ces absences et congés décrits dans cet article. Par ailleurs, ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés.
Les conditions d’ancienneté applicable sont précisées pour chaque absence ou congé. Aucun jour de congé ou d’absence n’est reportable d’une période sur l’autre.
Aucun de ces jours de congé ou d’absence prévus au présent article ne peut faire l’objet de don à un autre salarié.
Modalités de mise en œuvre et de gestion
Les salariés sont tenus de soumettre leurs demandes de congés et d’absence à l'avance selon les procédures disponibles sur l’intranet de l’entreprise. La planification doit prendre en compte les nécessités opérationnelles de l'entreprise tout en respectant les préférences raisonnables des salariés.
Toute demande de congé sera examinée dans les meilleurs délais par le supérieur hiérarchique compétent. La validation est subordonnée à la disponibilité du personnel et aux impératifs de service.
Congés payés
A – Congés payés
La période de référence des congés payés est comprise entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours.
Pour les salariés de l’UMG Groupe VYV concernés par le transfert du contrat de travail, la période de référence est ainsi modifiée. Les soldes acquis au 31/12/2024 seront recalculés pour la nouvelle période de référence. Une souplesse de prise de congés par anticipation leur sera accordé entre janvier et mai 2025.
Le salarié à temps plein ou à temps partiel a droit à un congé de 2,08 jours ouvrés par mois de travail, soit 25 jours ouvrés (cinq semaines) pour une année complète de travail.
Lorsque la prise du congé principal est fractionnée en application L.3141-17 et suivants du code du travail, aucun jour de congé supplémentaire pour cause de fractionnement payés n’est dû, quel que soit l’auteur du fractionnement.
B - Congé d’ancienneté
Il est convenu qu’à compter de la date d’application du présent accord, il sera fait uniquement application des dispositions suivantes en matière de jour d’ancienneté : attribution d’un jour ouvré de congé payé supplémentaire après un an d’ancienneté.
Ce nombre de jour n'est pas réduit si l'intéressé n'a pas droit à la totalité du congé normal.
Ce jour est attribué au dernier jour de la période de référence, soit le 31 mai. La condition d’ancienneté est ainsi appréciée au dernier jour de la période de référence, soit le 31 mai. Ainsi, si le jour anniversaire du congé se situe avant le 1e juin, le droit est ouvert au 1er juin de l’année N ; si le jour anniversaire du congé se situe le 1e juin ou après, le droit est ouvert au 1er juin de l’année N+1.
Ce jour est à solder à la même échéance que les congés payés.
C - Congé de compensation des jours fériés (CPJF)
Le salarié bénéficie de l’attribution forfaitaire de deux jours ouvrés de congé supplémentaires le 01/06/N lorsqu’il a été présent 3 mois calendaires ou plus au cours de l'année 01/06/N-1 au 31/05/N.
Ces jours, correspondant aux congés de compensation des jours fériés (CPJF), sont à solder à la même échéance que les congés payés.
Absences rémunérées
D – Absences pour évènement familiaux
À compter des évènements se produisant à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord, il sera fait application des dispositions suivantes en remplacement des jours prévus par le code du travail et la convention collective applicable, étant rappelé que les congés pour événements familiaux sont à prendre au moment de l’évènement.
Toutes les absences pour événements familiaux seront accordées sous réserve de remise des justificatifs utiles dans les délais impartis et d’une prise des jours attribués au moment de l’événement.
Enfant 12 jours pour le décès d’un enfant. Ce droit est de 14 jours lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Enfant – Congé de deuil 8 jours
Conjoint, partenaire PACS ou concubin 5 jours
Père, mère, frère, sœur, beau-père, belle-mère 3 jours
Grands-parents, beau-frère, belle-sœur 1 jour après 1 an d’ancienneté
Annonce de la survenance d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant
Enfant
5 jours
Précisions :
Le terme « conjoint » s’entend indifféremment le conjoint marié, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de quelque sexe qu’il soit.
Enfant : Un lien de parenté direct doit exister : preuve par livret de famille ou fiche d’état civil, ou encore jugement.
Le terme « parent » vise indifféremment le père, la mère, le conjoint du père ou de la mère, le beau-père, la belle-mère.
Par beau-père il faut entendre le père du conjoint du salarié.
Par belle-mère il faut entendre la mère du conjoint du salarié.
Beau-frère : Il faut entendre, mari de la sœur du salarié /frère de la conjointe du salarié (le congé ne concerne pas le mari de la sœur du conjoint du salarié).
Belle-sœur : Il faut entendre la sœur du salarié / Sœur de la conjointe du salarié (le congé ne concerne pas la conjointe du frère de la conjointe du salarié).
E - Absence pour déménagement
À compter des évènements se produisant à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les salariés ayant acquis trois mois d’ancienneté bénéficient d’une autorisation d’absence rémunérée d’une durée d’un jour ouvré par année civile, dédiée à leur déménagement. Les salariés souhaitant bénéficier de ce congé devront en informer leur supérieur hiérarchique à l'avance et fournir les justificatifs nécessaires.
F - Absence pour salarié aidant
Afin d’accompagner les collaborateurs aidants dans leurs responsabilités, le salarié aidant peut bénéficier d’une absence rémunérée d’au plus 3 jours ouvrés par année civile, non reportable, prise consécutivement ou non, avec maintien de salaire. Cette absence rémunérée octroyée pour aider un proche, qui doit avoir un lien de parenté avec le salarié, ascendant ou descendant, par naissance ou alliance. L’absence est accordée sous réserve de disposer d’au moins 3 mois d’ancienneté au moment de la prise des jours et de fournir le justificatif utile. Les jours peuvent être pris par demi-journée ou journée.
Le salarié aidant d'un proche handicapé, répondant aux mêmes conditions que ci-dessus, bénéficie, en complément de l’absence mentionnée précédemment, d’une absence additionnelle d’au plus 2 jours ouvrés par année civile, non reportable, prise consécutivement ou non, avec maintien de salaire. Les jours peuvent être pris par demi-journée ou journée.
G - Absence pour bénévolat
Les salariés bénéficient d’une autorisation d’absence rémunérée d’une durée d’un jour par année civile dédiée au bénévolat sous réserve de disposer d’une ancienneté de 3 mois au moment de l’absence. Le jour peut être pris en une fois ou par deux demi-journées. Si la mission est d’une durée supérieure à un jour, le temps dépassant le jour de bénévolat sur le temps de travail doit être pris sur du temps personnel (par exemple un RTT).
Les salariés s’engagent à respecter les principes suivants :
Si le bénévolat est effectué sur le temps de travail (horaires habituels), le temps de la mission est comptabilisé comme du temps de travail. Les durées maximums de travail quotidiennes et hebdomadaires continuent à s’appliquer ainsi que les durées minimums de repos hebdomadaire et quotidien.
Si le bénévolat est effectué en dehors du temps de travail (en dehors des horaires habituels), le temps de la mission n’est pas comptabilisé comme du temps de travail. Les salariés effectuant des missions en dehors de leur temps de travail sont appelés à respecter les durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire et de respecter les durées minimum de repos hebdomadaire et quotidien.
En principe il est possible d’effectuer une mission de bénévolat sur le temps de travail à tout moment de l’année. Le collaborateur s’assurera cependant que la date choisie pour participer à un événement d’intérêt général n’entrave pas les moments collectifs déjà programmés, et notamment les réunions d’équipe et les événements de l’entreprise. En principe aucun jour n’est interdit au bénévolat. Sans qu’il ne s’agisse d’une condition de faisabilité, il est demandé aux chargés d’assistance et responsables de groupe d’éviter dans la mesure du possible les lundi, mercredi, vendredi ainsi que les vacances scolaires.
Compte Temps Formation
Par dérogation aux dispositions de l’article 64 de la convention collective applicable à VYV Ecoute & Solutions, les parties conviennent de mettre en place un compte temps formation pour tout salarié, indépendamment de son statut et sa classification.
Dans le cadre de ce dispositif chaque salarié aura à disposition une journée par année civile, à prendre en une fois ou par demi-journée, afin de se former sur le temps de travail.
La condition d’ancienneté pour bénéficier du dispositif est de 3 mois.
Le salarié peut librement programmer son temps formation et dois en informer son manager au moins 5 jours ouvrés en avance. Les sujets et modalités de formation sont libres, cependant aucun frais de formation ni de déplacement ne sera pris en charge par l’entreprise.
TITRE SIXIEME – COMPTE EPARGNE TEMPS
Les parties conviennent qu’au sujet du compte épargne temps, les règles applicables à compter du 1er janvier 2025 sont celles issues de l’accord conclu concomitamment au présent accord.
TITRE SEPTIEME – TELETRAVAIL
Les parties conviennent qu’au sujet du télétravail, les règles applicables à compter du 1er janvier 2025 sont celles issues de l’accord conclu concomitamment au présent accord.
TITRE HUITIEME – PROTECTION SOCIALE ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET SUPPLEMENTAIRE
Les dispositifs de protection sociale et de retraite supplémentaire suivants sont mis en place par décisions unilatérales de la société VYV Ecoute & Solutions au bénéfice de l’ensemble du personnel (sans préjudice des possibilités d’exclusion conformes aux dispositions légales et réglementaires), sans différenciation de statut ni de classification, à compter du 1er janvier 2025, qu’il s‘agisse des salariés transférés ou de nouveaux embauchés :
mutuelle frais de santé,
prévoyance collective,
plan d’épargne retraite obligatoire.
Il en résulte que toutes dispositions antérieures afférentes aux cotisations, garanties et droits ainsi qu’aux répartitions de cotisations entre part salariale et part employeur au sein de NOVAXES, de RESSOURCES MUTUELLES ASSISTANCE et de l’Union de mutuelles GROUPE VYV portant sur des régimes de frais de santé, de prévoyance et de retraite supplémentaire sont supprimées.
L’ensemble des modalités d’affiliation, de prestations, de cotisations et de répartition des cotisations et de gestion aux dispositifs de protection sociale et de retraite supplémentaire est défini dans le cadre des décisions unilatérales de l’employeur annexées au présent accord.
Il est rappelé que les règles définies par la direction au titre des décisions unilatérales de l’employeur en matière de protection sociale et de retraite supplémentaire sont susceptibles d’évolutions décidées unilatéralement, le cas échéant après information et / ou consultation des représentants du personnel compétents. Ainsi, ces informations sont annexées au présent accord sans que cela ait pour objet de leur conférer une nature conventionnelle ou négociée.
Les parties conviennent qu’en matière de retraite complémentaire, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, seules les règles en vigueur au sein de la société VYV Ecoute & Solutions seront applicables. Il en résulte que toutes dispositions afférentes aux cotisations et aux répartitions entre part salariale et part employeur préexistantes au sein de NOVAXES, de RESSOURCES MUTUELLES ASSISTANCE et de l’Union de mutuelles GROUPE VYV en matière de retraite complémentaire sont supprimées.
Le gestionnaire de retraite complémentaire (MALAKOFF) a communiqué les taux de cotisation provisoires suivants pour 2025 :
Tranche 1 - 9.59%
Tranche 2 - 21.59%
Les cotisations seront réparties à 60% pour l’employeur et à 40% pour le salarié.
Les taux seront confirmés en janvier 2025 par le gestionnaire et seront appliqués sans différenciation de statut ni de classification, à compter du 1er janvier 2025, qu’il s‘agisse des salariés transférés ou de nouveaux embauchés.
ARTICLE 11 – TRAITEMENT DES ARRETS MALADIE
En cas d’absence pour arrêt maladie (quelle qu’en soit la cause), et par dérogation aux dispositions de la convention collective applicable à VYV Ecoute & Solutions, les parties conviennent d’appliquer le maintien du salaire net à 100% (avant déduction des cotisations légales).
Ce maintien sera opéré sous réserve d’avoir atteint une ancienneté de 12 mois de présence effective. Ainsi, les jours de carence de la CPAM ne sont pas appliqués dans ce cadre.
Il sera maintenu pendant toute la période d’indemnisation de l’arrêt par la sécurité sociale ou l’organisme de prévoyance.
TITRE NEUVIEME – ACOMPAGNEMENT DE LA PARENTALITE
Les parties conviennent qu’au sujet des dispositifs d’accompagnement de la parentalité, les règles applicables à compter du 1er janvier 2025 sont celles issues de l’accord conclu concomitamment au présent accord.
TITRE DIXIEME – REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ARTICLE 12 - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties rappellent que les opérations de transfert conduisent aux transferts des contrats de travail suivants :
- environ 265 salariés employés en CDI et 10 salariés employés en CDD de RESSOURCES MUTUELLES ASSISTANCE à VYV Ecoute & Solutions ;
- environ 30 salariés employés en CDI et 1 salariés employés en CDD de NOVAXES à VYV Ecoute & Solutions ;
- environ 8 salariés employés en CDI et aucun salarié employés en CDD de GROUPE VYV à VYV Ecoute & Solutions ;
Il est rappelé qu’à compter du 1er janvier 2025, au sein de VYV Ecoute & Solutions le fonctionnement et les organisations seront uniformes et imbriquées, avec une seule direction générale et opérationnelle, aboutissant à ce qu’après cette date aucune activité transférée ne constituera un établissement autonome au sein de l’ensemble.
Au surplus, GROUPE VYV continue à fonctionner comme antérieurement avec environ 490 salariés et aucun comité social et économique d’établissement ne correspond à l’activité transférée.
D’un autre côté, la société NOVAXES, compte tenu de son effectif, était dotée d’un comité social et économique aux compétences limitées, dans le respect des texte applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties ont constaté que les instances représentatives du personnel ne peuvent donc continuer à fonctionner dans le cadre de l’organisation post-transfert de VYV Ecoute & Solutions.
D’ores et déjà, les parties actent que :
- Les mandats des membres titulaires et suppléants des comités sociaux et économiques de RESSOURCES MUTUELLES ASSISTANCE et de NOVAXES, comme les mandats des représentants syndicaux ne se poursuivent pas ; ils prennent fin le 31 décembre 2024.
- Comme les salariés dont les contrats de travail sont transférés relèveront du comité social et économique unique de VYV Ecoute & Solutions, en janvier 2025 un processus électoral sera initié au sein de cette entreprise pour installer un nouveau comité social et économique unique qui sera composé de 11 titulaires et 11 suppléants ;
- Le budget de fonctionnement du nouveau comité social et économique de l’entreprise VYV Ecoute & Solutions est fixé à 0.2% de la masse salariale brute, auquel s’ajoute une prise en charge à hauteur de 50% des frais de rédaction et d’établissement des procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires. Ce budget est versé à hauteur de 90% en janvier de chaque année et une régularisation est opérée au cours des mois de novembre / décembre de chaque année.
- Le budget des œuvres sociales et culturelles du nouveau comité social et économique de l’entreprise VYV Ecoute & Solutions est fixé à 1.2% de la masse salariale brute. Ce budget est versé à hauteur de 90% en janvier de chaque année et une régularisation est opérée au cours des mois de novembre / décembre de chaque année.
Pour l'application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Les parties actent enfin que les comités sociaux et économiques de RESSOURCES MUTUELLES ASSISTANCE et de NOVAXES pourront décider de la dévolution de leurs budgets et biens au profit du comité social et économique de l’entreprise VYV Ecoute & Solutions qui sera nouvellement installé.
ARTICLE 13 - SYNDICAT REPRESENTATIF
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ARTICLE 14 – COMMISSION DE SUIVI
Afin que le projet social mis en place se déroule dans les meilleures conditions sur les plans humains et sociaux, VYV Ecoute & Solutions mettra en place une commission de suivi composée comme suit :
de deux membres de la Direction, dont l’un préside la Commission,
de référents salariaux désignés comme suit : deux par le CSE de RESSOURCES MUTUELLES ASSISTANCE (dont l’actuelle déléguée syndicale CFDT) et un par le CSE SeniorAdom.
Les membres de la commission de suivi seront désignés à l’occasion des réunions ordinaires du mois de décembre 2024 des CSE RESSOURCES MUTUELLES ASSISTANCE et SeniorAdom.
Outre un rôle de conciliation en tant que de besoin, la commission de suivi est mise en place pour veiller à la bonne application de l’ensemble des mesures envisagées ou arrêtées.
La Présidence de la commission de suivi est confiée à l'un des représentants de la Direction. Pour la bonne tenue des réunions de la commission de suivi, et la continuité de celles-ci, pourront être invités d’autres anciens membres des CSE qui auraient perdu leurs mandats.
La commission de suivi se réunira une fois par mois civil. Elle se réunira jusqu’au dernier jour du mois civil suivant le mois au cours duquel le CSE de l’entreprise VYV Ecoute & Solutions aura été installé ; le suivi de l’application du présent accord et plus globalement de l’ensemble des mécanismes d’adaptation / substitution mis en place, étant ensuite assuré par ledit CSE.
Ont voix délibérative les membres de la Direction et les membres choisis par les CSE RMA et SeniorAdom. La Commission de suivi se prononcera à la majorité de ses membres présents.
Un procès-verbal de la réunion sera établi par la direction après chaque réunion.
Enfin, les membres de la Commission de suivi s'engageront à respecter strictement la confidentialité des informations auxquelles ils auront accès, et qui auront un caractère nominatif et/ou individuel.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre, seront assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tel. Les frais de déplacements des membres de cette commission sont pris en charge par la Société suivant les barèmes en vigueur en son sein.
ARTICLE 15 - AGENDA SOCIAL
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TITRE ONZIEME – MISE EN OEUVRE
ARTICLE 16 - NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES
Les salariés dont les contrats de travail sont transférés au 1er janvier 2025 seront tous informés par courrier sur les conditions d’application des termes du présent accord à leur situation personnelle, et ce par courrier AR ou remise en main propre contre décharge, comme des informations visées aux articles R.1221-34 et suivants du code du travail.
Dans ce courrier, chaque salarié se verra préciser sa situation salariale au sein de la société VYV Ecoute & Solutions :
Son emploi et son niveau de classification en fonction des dispositions de la convention collective nationale de l’assistance
Sa durée du travail et le cas échéant ses modalités d’aménagement ;
Les éléments composant sa rémunération brute annuelle en application des articles 6 à 8.
Pendant le mois suivant la réception de ce courrier visé le salarié pourra solliciter des explications.
Passé ce délai, ces éléments seront réputés irrévocables. Toutefois, si la situation individuelle contractuelle le justifie au regard des évolutions induites par les changements survenant en application du présent accord (modification de la rémunération contractuelle, de la qualification,...), une proposition de modification du contrat de travail sera formulée. Dans un tel cas de figure, le salarié ne sera pas destinataire d’un courrier d’information mais d’une proposition d’avenant à son contrat de travail.
Ce mécanisme d’information sera mis en œuvre entre le 1er décembre 2024 et le 31 janvier 2025.
TITRE DOUZIEME – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 17 – Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 (deux) ans.
Il prend effet le 1er janvier 2025 et cesse de produire effet le 31 décembre 2026.
Pour tout ce qui n’est pas prévu par le présent accord, il est fait application des seules règles en vigueur au sein de la société VYV Ecoute & Solutions.
À l'expiration du présent accord, seuls les conventions et accords applicables au sein de la société VYV Ecoute & Solutions s'appliqueront aux salariés transférés de plein droit.
À ce titre, les parties s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour que, après tenue des élections professionnelles au sein de la société VYV Ecoute & Solutions dans le prolongement des transferts d’activités réalisés au 1er janvier 2025 et de l’installation du nouveau comité social et économique ainsi que, le cas échéant, des organisations syndicales représentatives, des négociations collectives se tiennent au sein de ladite société pour mettre en œuvre pour une durée indéterminée un statut collectif qui lui soit propre et qui tienne compte des règles issues du présent accord et des autres accords collectifs conclus de manière complémentaires et des décisions unilatérales y annexés.
Les parties conviennent d’ores et déjà que si un statut collectif propre à la société est ainsi mis en œuvre, les accords de transition puissent trouver un terme plus rapide d’un commun accord entre elles.
À tout moment, la direction et les organisations syndicales représentatives des salariés pourront également demander la révision de certaines clauses :
Pendant le cycle électoral en cours à la date de signature du présent accord : par l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires de l’accord ou y ayant adhéré ;
À l’issue de ce cycle électoral : par toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par les parties signataires ou ayant adhéré, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Le cas échéant, la révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.
Article 18 – Signature électronique, dépôt et publicité de l’accord
La signature électronique réalisée dans le respect des termes des articles 1366 et 1367 du code civil a la même force juridique que la signature manuscrite.
De convention expresse valant convention sur la preuve, les signataires acceptent de signer électroniquement le présent acte par le biais du prestataire de services UNIVERSIGN®.
Les signataires reconnaissent à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent acte par le service UNIVERSIGN®.
Les parties actent par leur signature que l'exigence d'une pluralité d'originaux posée par l’article 1375 du code civil est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil, et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Par ailleurs, les parties conviennent que les dispositions suivantes seront occultées car leur publication serait susceptible de porter atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise et du groupe :
Le préambule
Articles 6 à 8 relatifs à la rémunération
TITRE TROISIEME – EPARGNE SALARIALE, paragraphes 3 et 5
Articles 13 et 15 relatifs au dialogue social
Intégralité des annexes
Fait à Vertou, le 3 septembre 2024.
RESSOURCES MUTUELLES ASSISTANCE, XXX
NOVAXES, XXX
L’UMG GROUPE VYV, XXX
VYV Ecoute & Solutions, XXX
Syndicat CFDT, XXX
Syndicat CFDT, XXX
Syndicat CFE-CGC, XXX
CSE de l’UES SeniorAdom, XXX
CSE de l’UES SeniorAdom, XXX
ANNEXES
Les décisions unilatérales de l’employeur suivantes sont annexées à l’accord à titre d’information sans que cela ait pour objet de leur conférer une nature conventionnelle ou négociée.
DECISION UNILATERALE RELATIVE À LA MISE EN PLACE D’UN RÉGIME OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTÉ
DECISION UNILATERALE RELATIVE À LA MISE EN PLACE D’UN RÉGIME OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE COLLECTIVE
REGLEMENT DU PLAN D’EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE (PERO)
