Lieu : Catus Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et conformément à l’article L. 2242-1 et suivant du Code du Travail, les parties, ci-dessous indiquées :
Le SYDED du Lot, dont le siège social est situé « 504 route des Matalines, 46150 Catus », représenté par xx en sa qualité de Directrice Générale des Services, d’une part,
Et :
La C.G.T. représentée par xx en sa qualité de délégué syndical ;
La C.F.D.T., représentée par xx, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part.
Se sont réunies au cours de 7 réunions tenues aux dates suivantes : 17 janvier, 09 mars, 30 mars, 15 mai, 06 juillet, 14 septembre, 15 décembre.
Ces réunions avaient pour objet d’aborder les points suivants :
- La rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, soit selon l’art. L. 2242-15 et L. 2242-16 du code du travail :
1.1 - les salaires effectifs, les salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ; 1.2 - la durée effective et l'organisation du temps de travail ; 1.3 - l'intéressement, la participation et l'épargne salariale.
- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, soit selon l’art. L. 2242-17 à L. 2242-19 du code du travail :
1.4 - les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ; 1.5 - les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 1.6 - les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ; 1.7 - la protection sociale ; 1.8 - la prévention de la pénibilité. 1.9 - l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ; 1.10 - les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap ; 1.11 - l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.
Ainsi, ces réunions ont abouti à plusieurs dispositions, telles qu’indiquées ci-dessous et le présent procès-verbal est établi afin de les enregistrer.
Réunion de clôture des NAO 2022 du 17 janvier 2023 :
Les parties se sont réunies afin de faire le point sur les sujets abordés, les échanges et les décisions qui ont été prises lors des réunions tenues en 2023 :
Relecture et validation du PV NAO 2022 (envoyé en amont aux DS le 04/01/2023 pour commentaires) et relecture et validation de la note sur « Synthèse des mesures dans le cadre du dialogue social 2022 ».
Des échanges ont dû avoir lieu lors de la réunion de clôture sur différentes thématiques urgentes, à savoir :
Echanges sur l’OTTNC mise en place le 07/03/2022
Passage à 7h le vendredi (8h30/16h30). Changement fait au 01/07/2022.
Application de la neutralisation des semaines hautes et basses pour les agents à temps partiel (Dans notre cas de figure au siège, les agents à temps partiel à 80 % alternent des semaines à 31h et des semaines à 24h. Ils prennent tous 2 semaines consécutives. Reste 3 semaines « libres ». Sur ces 3 semaines restantes, l’agent qui ne prend que ses semaines « hautes » travaillera 21h de moins que celui qui n’a pris que ses semaines « basses ».)
Journée de solidarité
La direction rappelle que cette journée est fixée en lieu et place de la journée de congé exceptionnel accordée par le SYDED du Lot et que la Chambre Régionale des Comptes avait indiqué en 2018 que cette journée devait être supprimée. Une réflexion doit être mise en œuvre rapidement sur ce sujet.
Puis une poursuite des sujets engagés dès les NAO de 2020 a été effectués, à savoir :
Réflexions sur les modifications des horaires d’ouverture des déchèteries
Bilan 2022 :
Premier épisode de canicule : Du samedi 16/07 au mardi 19/07, respect strict de l’alerte orange. Les usagers ont été un peu perdus car période courte, débutée un samedi, et reprise des horaires normaux sur une phase de vigilance orange orage. Certains gardiens ont été également perdus.
Deuxième épisode de canicule : Du mercredi 03/08 au samedi 13/08. Allongement volontaire de la période sur 2 semaines en lien avec les prévisions météo. Meilleure compréhension des usagers.
L’horaire 7-8 heures semble avoir été peu fréquenté mais quelques usagers ont apprécié de venir si tôt.
Fréquentation : en baisse de l’ordre de 30% lors des épisodes de chaleur. Pas d’impact significatif de la modification des horaires.
Incompréhension d’une part du public :
Agent d’accueil en déchèterie voire chauffeurs parfois pris à partie
Environ 30 appels supplémentaires par jour au siège
Difficulté à lire les panneaux d’affichage
Propositions envisagées :
Réfléchir à passer en horaire canicule sur des semaines complètes
Anticiper la communication et les supports dès le mois de mai 2023
Réflexions à avoir avec les élus
Enfin, le calendrier des réunions se déroulant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, a été fixé.
Seront présents sur ces réunions : xxx
Réunion d’ouverture des NAO 2023 du 09 mars 2023 :
La négociation Annuelle Obligatoire 2023 a été ouverte et un ensemble de documents a été remis à xx et xx. Parmi eux :
L’effectif au SYDED : données pour les hommes et les femmes, sur les contrats, l’ancienneté, le nombre de journée travaillées en CDD et les motifs de recours aux CDD ;
Le travail à temps partiel ;
L’état des salaires versés par le SYDED, par catégorie socio-professionnelle et par sexe ;
La durée et l’organisation du temps de travail ;
Les informations relatives à l’embauche et au maintien de travailleurs handicapés ;
Les données relatives à l’égalité des chances hommes/femmes ;
Liste des accords d’entreprise en vigueur au SYDED.
Ceci afin d’étudier les points prévus dans le cadre de la NAO.
D’autres points souhaités par les Délégués syndicaux et/ou la Direction ont aussi été mis à l’ordre du jour des négociations, tel qu’indiqué ci-après.
Poursuite des sujets engagés depuis les NAO de 2020
Prévention de l’exposition à la chaleur des agents d’accueil en déchèterie :
Proposition :
2023 : année de test ;
Au-delà de 35° la journée sur plusieurs jours (référence Cahors) : échange entre la direction et les DS (et secrétaire CSSCT en cas d’absence) pour envisager le changement d’heures avec un délai de mise en œuvre de 2/3 jours ;
Durée à définir en fonction des échanges ;
Horaires : 7/13 heures (sauf déchèterie de Cahors) ;
Conditions et équipements : Rappel des consignes et communication, vérification des climatiseurs, parasols, brumisateur, casquette, pantalon plus léger et chaussure plus légère…
Réflexions et propositions sur d’autres sujets à traiter
Journée de solidarité
Proposition :
La loi n'impose pas de fixer la journée de solidarité le lundi de Pentecôte. Elle peut être fixée :
un jour férié précédemment férié dans l'entreprise autre que le 1er mai
un jour RTT ou de repos accordé au titre d'un aménagement du temps de travail ;
selon toute modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées.
La proposition serait de fixer la journée de solidarité le lundi de pentecôte (29 mai 2023). Même journée pour l’ensemble du personnel.
Agents du privé
Suppression du congé exceptionnel du président soit 1 jour
Agents du public
Suppression du congé exceptionnel du président soit 1 jour. Reste 2 jours de congés exceptionnels.
Un échange sur une demande de revalorisation de l’indemnité de salissure a également eu lieu.
Rappel de l’historique :
L’indemnité de salissure correspond à l’obligation de prise en charge de l’entretien des vêtements de travail pour les agents effectuant « un travail à caractère salissant en raison du contact direct avec les déchets » ainsi que pour ceux, dont le port du vêtement est rendu « obligatoire » et est « inhérent à l’emploi… » Le lavage des vêtements, même s’il correspondait à un véritable souhait de l’entreprise, reste relativement complexe à mettre en œuvre (3 sites, 29 déchèteries, difficultés à fonctionner avec un même prestataire, dotation des agents à revoir…). Suite à quoi, une proposition a été faite au CHSCT, d’opter pour le maintien de l’indemnité dite de « salissure » à tout personnel portant un vêtement de travail sous réserve de l’obtention de l’accord de l’Inspecteur du travail (courrier de septembre 2010). Niveau 1 : Selon la convention collective, le montant n’est pas renégocié forcément tous les ans. Pas de renégociation depuis 2017. Niveau 2 et 3 : Négociation en NAO pour que les niveaux 2 et 3 suivent l'évolution du niveau 1 en 2012 NAO de 2015 : Prenant en compte les arguments avancés par xx, xx a proposé qu’une revalorisation des niveaux 2 et 3 soit effectuée et que les montants affectés à ces niveaux soient indexés sur l’évolution du point de la CCN. Cet ajustement a pris effet au 01/01/2016. Il a été acté que les agents d'entretien sur site (rondiers) +les agents de maintenance sur site étaient en niveau 1.
Rappel de la règle et réponse de la FNADE le 23/01/2023 : Contrairement aux primes de panier, l’indemnité de salissure de la CCNAD n’est pas calculée à l’aide de la valeur du point. Il n’y a donc pas d’automaticité dans l’augmentation de son montant et elle doit faire l’objet d’une négociation particulière entre les organisations patronales et salariales. Il n’y a en effet pas eu depuis 2017 d’accord prévoyant une telle augmentation. Les négociations et les demandes des organisations syndicales portent aujourd’hui plus sur le salaire chargé que sur les indemnités.
Agents d’accueil en déchèterie
Echanges sur la fermeture des déchèteries les samedis, sur le paiement des indemnités kilométriques des agents sur 2 déchèteries et des heures de crédits des agent remplaçants.
Courrier remis à la direction le 09/03/2023, sujet qui n’était pas à l’ODJ des NAO sur « la régularisation des heures supplémentaires » de la part de l’ensemble des chauffeurs du Syded.
Points abordés lors de la réunion du 30 mars 2023 (poursuite de l’ordre du jour du 09 mars 2023) :
Journée de solidarité et compensation de la perte de la journée du président
Des échanges sur l’accord d’entreprise fixant des modalités d’accomplissement de la journée de solidarité ont eu lieu. La direction a rappelé que cette journée est fixée en lieu et place de la journée de congé exceptionnel accordée par le SYDED du Lot et que la Chambre Régionale des Comptes avait indiqué en 2018 que cette journée devait être supprimée. Proposition de compensation financière de la journée du président.
Demande des chauffeurs sur « la régularisation des heures supplémentaires »
Echange sur la teneur du courrier et demande de clarification de la demande.
Journée du personnel
Proposition de la direction de mettre en place une journée dite « de cohésion » sur le temps de travail, par direction ou service.
Points abordés lors de la réunion du 15 mai 2023 :
Signature de l’accord d’entreprise fixant la journée de solidarité au titre de l’année 2023 le 15/05/2023. Renouvellement à l’identique.
Validation de l’accord d’entreprise fixant la journée de solidarité au titre de l’année 2024 signé le 15/05/2023.
La proposition est de fixer la journée de solidarité le lundi de pentecôte. La journée de solidarité fixée le lundi de pentecôte sera imputée sur :
Un jour de JREP ou un jour de congés payés pour ceux qui en feront la demande pour l’ensemble du personnel cadre en forfait jour ;
Un jour de crédit/débit d’une valeur de 7 heures ou un jour de congés payés pour ceux qui en feront la demande pour le personnel non cadre ;
Un jour de crédit/débit d’une valeur proportionnelle à la durée contractuelle pour les agents à temps partiel.
Validation de l’accord d’entreprise portant sur l’octroi d’une prime de compensation d’une journée de congé exceptionnelle signé le 15/05/2023.
Le présent accord a pour objet de fixer une prime en compensation de la dénonciation d’un usage portant sur l’octroi d’une journée de congé exceptionnel accordée par le Syded du Lot. Elle s’applique à l’ensemble des agents de droits privés du SYDED arrivés au plus tard le 30 mai 2023 et présents au moment de la journée de solidarité chaque année. L’assiette de la prime a été calculée sur la valeur moyenne d’une journée de travail au Syded au 31 mars 2023 soit 131.40€. Revalorisation de la prime : évolution par rapport à l’évolution de la valeur du point au 1er janvier de chaque année.
Echanges sur le renouvellement de l’accord sur l’organisation du travail des agents d’exploitation des réseaux de chaleur.
Un point sur les compteurs élevés des heures des agents réseaux de chaleur a été fait. Il a été demandé au responsable des réseaux de chaleur de mettre en place un plan d’apurement avant la signature de l’accord.
Echanges sur le courrier remis à la direction en séance sur « la régularisation des heures supplémentaires » de la part de l’ensemble des chauffeurs du Syded.
Demande de la direction que le sujet soit repris par les Délégués Syndicaux. Questions à préciser : Est-ce toujours la même demande pour l’ensemble des chauffeurs car il existe 2 types de fonctionnement (chauffeurs en 2*8 et chauffeurs semi) ? Récupération ou paiement dans leur demande ? Que veulent-ils exactement ? Prévoir un RDV avec xx et un représentant des chauffeurs poly bennes.
Poursuite des échanges sur les conditions de travail des agents d’accueil en déchèterie.
Question sur la mise en place de jours de congés supplémentaires conformément à l’article
L 3141-8 du Code du Travail. Les salariés âgés de plus de 21 ans, ayant des enfants à charge mais n’ayant pas acquis un droit à congé annuel complet (salarié arrivé en cours d’année par exemple) bénéficient de 2 jours congés payés supplémentaires par enfant à charge (sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et des jours de congé annuel puisse excéder 30 jours ouvrables). Après étude, une régularisation a été faite pour les agents concernés avec effet rétroactif sur 3 ans.
Points abordés lors de la réunion du 06 juillet 2023 :
Des échanges sur le renouvellement de l’accord sur l’organisation du travail des agents d’exploitation des réseaux de chaleur ont eu lieu. Pas de planification significative sur l’apurement des heures.
Des échanges sur la demande des chauffeurs ont continué.
Un Rendez-vous avec xxx a eu lieu le 12/06/2023.
Sur les questions à préciser :
Est-ce toujours la même demande pour l’ensemble des chauffeurs car il existe 2 types
fonctionnement (chauffeurs en 2*8 et chauffeurs semi) ? Réponse : les chauffeurs multi-bennes se désolidarisent de la demande.
Récupération ou paiement dans leur demande ? Que veulent-ils exactement ?
Réponse : 40 premières heures supplémentaires récupérées et majorées à 25% et paiement à partir de la 41ème heure avec majoration à 25%.
Propositions :
Trouver un accord oral pour les chauffeurs multi bennes=> pas de changement de leur temps de travail ;
Trouver un accord pour la demande des chauffeurs semi concernant les heures supplémentaires ;
Ecrire un accord d’entreprise relatif à la gestion des heures supplémentaires pour les chauffeurs semi ou un accord sur l’annualisation ?
Remise à zéro des compteurs pour les chauffeurs semi ? Paiement (au-dessus de 35 heures) ou Récupération ?
Ecrire le temps de travail des chauffeurs (multi bennes et semi) dans un accord d’ici fin septembre 2023.
Poursuite des échanges sur les conditions de travail des agents d’accueil en déchèterie et sur la possibilité de paiement des indemnités kilométriques pour les agents d’accueil gérant 2 déchèteries.
Aucun retour de l’URSSAF à ce jour
Question sur le paiement des heures supplémentaires des agents de maintenance
Proposition d’étudier leur rattachement à l’accord relatif à la gestion des heures supplémentaires et des heures complémentaires sur les centres de tri.
Points abordés lors de la réunion du 14 septembre 2023 :
Des échanges sur le renouvellement de l’accord sur l’organisation du travail des agents d’exploitation des réseaux de chaleur ont eu lieu.
Un plan d’apurement a été mis en place par le Responsable des Réseaux de Chaleur. L’accord sur l’organisation du travail des agents d’exploitation des réseaux de chaleur a été signé le 14/09/2023
Compte tenu des nouvelles demandes des chauffeurs, les échanges ont continué.
Des demandes ont été précisées :
Les agents souhaitent 10 jours (dont majoration) par an dont 5 jours qu’ils pourraient poser à leur convenance. Soit 70 heures de repos majorés puis paiement majoré ensuite.
Points abordés par la direction :
Apurement des compteurs, au-delà de 35 heures, sans majorations car ce ne sont pas forcément des heures supplémentaires, pour l’ensemble des chauffeurs. Définir à quelle date. Proposition de paiement échelonné à partir de septembre 2023.
Etude sur une annualisation du temps de travail de l’ensemble des chauffeurs d’ici la fin de l’année 2023.
Fiche synthèse des heures supplémentaires à faire et donnée lors des NAO du 15 décembre 2023.
Echange sur l’évolution des coefficients après 20 ans d’ancienneté.
Présentation d’un document complet sur la courbe d’évolution des rémunérations à l’ancienneté. La direction rappelle que le pourcentage d’ancienneté atteint 16% à partir de 20 ans d’ancienneté et 3 jours de congés. A partir de 25 ans, l’agent acquière 4 jours et à 30 ans 6 jours.
Pour rappel, un passage automatique au coefficient supérieur a été mis en place pour les plus bas salaires. Les agents totalisant 17 ans d’ancienneté bénéficient : - d’une évolution du coefficient 100 au coefficient 104 ; - et pour ceux qui sont au coefficient 104, au coefficient 107. Cette proposition a été validée et sa mise en œuvre décidée, à compter du 1er janvier 2017.
Question sur le paiement des heures supplémentaires des agents de maintenance.
Un avenant N°1 à l’accord d’entreprise relatif à la gestion des heures supplémentaires et des heures complémentaires sur les centres de tri intégrant les agents de maintenance en centre de tri a été signé le 14/09/2023.
Echanges complémentaires en date du 23 octobre 2023.
Les échanges sur la demande des chauffeurs ont continué.
Un apurement des compteurs de l’ensemble des chauffeurs a été proposé (paiement ou récupération non majorés) au 31/10/2023 avec un solde créditeur de 35 heures.
Un accord relatif à la gestion des heures de récupération ou du paiement des chauffeurs a été signé le 31/10/2023.
Dans l’attente de la mise en place d’un accord, un nouveau mode de décompte des heures supplémentaires des chauffeurs a été mis en place à compter du 06/11/2023.
Aménagement du temps de travail par décision unilatérale de l'employeur a été acté :
A défaut d'accord collectif (d'entreprise, d'établissement ou de branche), l'employeur peut mettre en place une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail par décision unilatérale. Cette répartition peut se dérouler (C. trav., art. L. 3121-45) sur une période maximum de 4 semaines pour les entreprises employant 50 salariés et plus.
Décompte des heures supplémentaires :
En cas de mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont fixées à la fin de cette période (C. trav., art. L. 3121-41).
Les heures effectuées au-delà d'une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence de 4 semaines au plus, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires comptabilisées au titre du dépassement de la durée hebdomadaire.
Si la période de référence est 4 semaines et que le salarié a effectué :
Semaine 1 : 40 heures
Semaine 2 : 40 heures
Semaine 3 : 40 heures
Semaine 4 : 28 heures
Total : 148 heures
à la fin de la période des 4 semaines, il aura effectué 148 heures, soit une moyenne de 37 heures, soit 2 heures supplémentaires par semaine sur 4 semaines.
Points abordés lors de la réunion du 15 décembre 2023 :
L’accord relatif à la gestion des heures supplémentaires et des heures complémentaires sur les centres de tri le 15/12/2023 (intégrant les agents de maintenance en centre de tri) a été signé.
L’avenant N°3 à l’accord d’entreprise instituant le forfait cadre en jours a été signé le 15/12/2023 (suppression du jour du président et changement du nombre de jours travaillés à l’année).
Les échanges sur la demande des chauffeurs ont continué.
Plusieurs propositions ont été faites :
Paiement des heures supplémentaires à la semaine au-delà des 35 heures majorées (sans les 45 minutes de pause pour les agents concernés) mais pas de récupération.
Paiement des heures supplémentaires au mois majorées (sans les 45 minutes de pause pour les agents concernés) mais modalités éventuelles de récupération à discuter.
Mise en place d’un accord d’annualisation
Poursuite des échanges sur les conditions de travail des agents d’accueil en déchèterie.
Un retour de Réponse de l’URSSAFF a été fait : Indemnités Kilométriques entre les sites A et B Lorsque l’agent est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, des indemnités kilométriques peuvent être déduites dans la limite des barèmes fiscaux. Pour cela, il faut que les frais aient un caractère professionnel et que les indemnités soient utilisées conformément à leur objet. Cette deuxième condition est remplie dès lors que les IK ne dépassent pas les barèmes. L’agent ne pouvant pas utiliser un moyen de transport autre que son véhicule personnel pour se rendre du site A au B, alors le véhicule est bien utilisé à des fins professionnelles puisqu’il s’agit de se rendre d’un site de travail à un autre. Si les IK versées à ce titre ne dépassent pas les barèmes, elles seront réputées utilisées conformément à leur objet, sinon il conviendra de le prouver. Néanmoins, l’employeur doit pouvoir justifier de l’existence des déplacements professionnels et du nombre exact de kilomètres parcourus par tout moyen.
La mise en place du remboursement des IK pour les agents d’accueil travaillant sur 2 déchèteries sera mise en place à compter du 1er janvier 2024.
Décisions prises au cours des réunions :
Sur les thèmes prévus par le code du travail :
Les salaires effectifs, les salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
En 2023, la valeur du point a évolué, elle est ainsi passée en :
De 16.81 à
17.45 à compter du 01/01/2023 (3.8%)
De 17.45 à
17.84 à compter du 01/06/2023 (2.23%)
De 17.84 à
18.30 à compter du 01/01/2024 (2.57%)
Durée effective et organisation du temps de travail
Prolongation de l’accord d’entreprise sur le temps de travail des agents de réseaux de chaleur
Il a été proposé aux partenaires sociaux, de renouveler l’accord annuel existant sur le temps de travail des agents de réseaux de chaleur. Un nouvel accord annuel a été signé en date du 14 septembre 2023.
Prolongation de l’accord d’entreprise sur la gestion des heures supplémentaires et des heures complémentaires sur les centres de tri
Il a été proposé aux partenaires sociaux, de renouveler l’accord annuel existant sur heures supplémentaires et des heures complémentaires sur les centres de tri en intégrant les agents de maintenance en centre de tri. Un nouvel accord annuel a été signé en date du 14 septembre 2023.
Journée de solidarité
Un accord d’entreprise fixant la journée de solidarité au titre de l’année 2023 a été signé le 15/05/2023 Un accord d’entreprise fixant la journée de solidarité au titre de l’année 2024 a été signé le 15/05/2024
accord sur l’organisation du temps de travail des salariés non cadres rattachés au siège signé le 16/02/2022
Une proposition de modification a été faite à savoir :
Passage à 7h le vendredi (8h30/16h30) pour faciliter la compréhension de l’accord ainsi que le fonctionnement en paie. Changement possible au 01/07/2022.
Application de la neutralisation des semaines hautes et basses pour les agents à temps partiel (Pour exemple, les agents à temps partiel à 78.5 % alternent des semaines à 31h et des semaines à 24h. Ils prennent tous 2 semaines consécutives. Reste 3 semaines « libres ». Sur ces 3 semaines restantes, l’agent qui ne prend que ses semaines « hautes » travaillera 21h de moins que celui qui n’a pris que ses semaines « basses ».
L’avenant N°1 sur l’accord sur l’aménagement du temps de travail a été signé le 01/03/2023
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale :
Prime versée en 2023 au titre de l’année 2022 :
99 375.11 euros nets ont été versés en 2023 au titre de la prime d’intéressement ; soit 460 euros net pour un salarié à temps plein, présent toute l’année. 263 agents concernés.
Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d'accès à la formation professionnelle :
Le SYDED s’est engagé, tel que les années passées, à donner une priorité d’embauche aux CDD lors de création de poste en CDI. De même, il est convenu qu’une priorité serait donnée aux candidatures internes lors de recrutements.
Ainsi en 2023, 7 CDD ont été transformés en CDI et 4 postes ont été pourvus en interne.
Les parties conviennent de poursuivre cet effort sur les années à venir.
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Le SYDED du Lot a confirmé ses engagements en matière d’égalité des chances, convaincu que la mixité, et plus largement la diversité des profils, est un élément essentiel de performance. Un accord a été signé le 17/06/2021 pour une durée de 3 ans.
Le calcul de l’index égalité Hommes Femmes tel que mis en place par la réglementation, a abouti à un résultat de 94/100 pour l’année 2022 en incluant les agents fonctionnaires.
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs
handicapés :
Le SYDED a poursuivi et s’engage à poursuivre encore, ses efforts en matière de maintien et de recrutement (lorsque cela est possible), de travailleurs handicapés.
Sur l’année 2022, l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés s’élevait à 13 unités (6 % de l’effectif en place). 15.57 unités ont été déclarées (ce chiffre n’inclue pas la sous traitance via des ESAT).
La protection sociale :
A compter du 1er janvier 2024, les cotisations mensuelles de notre complémentaire santé HARMONIE MUTUELLE vont augmenter.
Cette augmentation, qui nous a été annoncé de manière tardive, est principalement due à :
-L’évolution du plafond de la sécurité sociale pour l’année 2024
-L’augmentation des consommations de santé des agents du SYDED (entamée sur 2022 et accentuée sur 2023).
Les tarifs vont ainsi évoluer de + 22 % pour les cotisations de base et + 58% pour les options ; les prestations restent identiques (vous trouverez ci-joint les nouveaux tarifs 2024).
Face à cette hausse inacceptable, la Direction a entamé des négociations avec HARMONIE dans le but de comprendre et revoir à la baisse ces évolutions de tarifs.
Les échanges n’ont pour autant pas permis de trouver un accord et compte tenu des délais extrêmement courts dans lesquels nous avons eu ces informations, la résiliation de notre partenariat avec HARMONIE n’est plus possible pour l’année à venir.
Ainsi, compte tenu des éléments présentés ci-dessus, la direction engagera dès le début de l’année 2024, une évaluation du marché des complémentaires santé afin de s’assurer de la pertinence ou non de ces augmentations face à la concurrence.
Cette étude sera réalisée par la Direction en partenariat avec vos Représentants du personnel.
Compte tenu de la hausse très importante de l’option, nous rappelons que les agents ont la possibilité de la résilier. Cette démarche devra être effectuée par le biais d’un imprimé, à remettre au Service RH impérativement avant le 29 février 2024.
La prévention de la pénibilité :
L’accord de prévention de la pénibilité a été signé le 31/08/2021.
Cet accord renouvelé pour une durée de 3 ans intègre des actions d’amélioration afin de prévenir la pénibilité de certains facteurs de risques (travail répétitif, exposition aux températures extrêmes par exemple).
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et exercice du droit d’expression :
Ces thématiques ont été abordées au cours de la négociation sur l’accord sur la Qualité de Vie et des Conditions au Travail signé le 09/12/2022.
4 chapitres ont été retenus dans la mise en place de l’accord, en lien avec les valeurs du Syded et en intégrant les thématiques ressorties des groupes de travail RPS engagé en 2021 :
Donner du sens au travail
Promouvoir l’inclusion et la diversité
Favoriser l’équilibre vie professionnelle – vie personnelle
Améliorer l’environnement et les conditions de travail
Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap :
Le SYDED a adhéré au Club des Entreprises Inclusives du Lot en juin 2019, dispositif national visant à inclure dans le monde économique les publics en difficulté, éloignés du marché du travail : jeunes issus de parcours d’insertion, personnes présentant un handicap, personnes réfugiées, personnes placées sous main de justice, séniors… Il s’agit notamment d’échanger entre acteurs économiques du territoire les bonnes pratiques en matière d’inclusion, de mettre en commun un annuaire des interlocuteurs référents, de porter en interne la volonté d’inclure les publics en difficulté.
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés :
Ont été tenues en 2023 :
7 réunions ordinaires CSE ;
7 réunions NAO ;
4 réunions CSSCT.
Sur les thèmes souhaités en parallèle par les Délégués syndicaux et / ou la Direction :
Renouvellement d’accords en place :
Plusieurs accords d’entreprise ont été renouvelés à l’identique. Parmi ces derniers, l’accord sur :
Accord d’entreprise fixant la journée de solidarité au titre de l’année 2023 signé le 15/05/2023
Accord sur l’organisation du travail des agents d’exploitation des réseaux de chaleur le 14/09/2023
Mise en place de nouveaux accords et Avenants :
Validation de l’avenant N°1 sur l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 01/03/2023 (OTTNC) ;
Validation de l’accord d’entreprise fixant la journée de solidarité au titre de l’année 2024 signé le 15/05/2024 ;
Validation de l’accord d’entreprise portant sur l’octroi d’une prime de compensation d’une journée de congé exceptionnelle signé le 15/05/2023 ;
Un avenant N°1 à l’accord d’entreprise relatif à la gestion des heures supplémentaires et des heures complémentaires sur les centres de tri intégrant les agents de maintenance en centre de tri a été signé le 14/09/2023 ;
Validation de l’accord relatif à la gestion des heures de récupération ou du paiement des chauffeurs signé le 31/10/2023 ;
Accord relatif à la gestion des heures supplémentaires et des heures complémentaires sur les centres de tri le 15/12/2023 incluant les agents de maintenance de centre de tri ;
Un avenant N°3 à l’accord d’entreprise instituant le forfait cadre en jours le 15/12/2023 ;
Mise en place du remboursement des Indemnités Kilométriques pour les agents d’accueil travaillant sur 2 déchèteries sera mise en place à compter du 1er janvier 2024.
Sujets engagés en 2023 et reportés en 2024
Prévention de l’exposition à la chaleur des agents
Demande des chauffeurs sur « la régularisation des heures supplémentaires »
Sur la réunion de clôture de la NAO 2023 et la validation du Procès-verbal par les Délégués syndicaux et la Direction :
Réunies le 04/01/2024, les parties ont fait le point sur les sujets abordés lors des réunions tenues en 2023 et sur l’ensemble des décisions prises.
Après relecture, le présent procès-verbal a été validé en date du 04/01/2024.
Publicité et dépôt :
Un exemplaire original du présent procès-verbal sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application d l’article L-2232-2 du Code du Travail.
Puis, conformément à ce dernier article, ainsi qu’aux articles L-2231-6 du même Code du Travail, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le présent procès-verbal sera déposé par le SYDED du Lot, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DREETS et remis également en un exemplaire, au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Catus, le 04/01/2024
Pour la CGTPour la CFDTPour le SYDED
Le Délégué syndicalLe Délégué SyndicalLa Directrice Générale des
