Le protocole d’accord préélectoral, souvent dénommé « PAP» est le document qui permet à l’employeur et aux organisations syndicales d’organiser les élections professionnelles au sein de la société.
Obligatoire au 31 décembre 2019 la mise en place du CSE prévue par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 concerne toutes les entreprises ayant un effectif d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs - ([fondement article="L.2311-2" code="travail"]).
