A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-19 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
D’une part,
La société Valloire Habitat représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur Général, siège social : 24 rue du Pot de Fer à ORLEANS.
et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
UNSA représentée par XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
CFDT représentée par XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
CFTC représentée par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
mandatés à cet effet.
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la direction a convié les organisations syndicales présentes dans l’entreprise. Les parties se sont rencontrées les 13 Janvier, 28 Janvier et 07 Février 2025. La direction souhaite rappeler que, dans le cadre de la politique salariale, Valloire Habitat a alloué depuis 2022 :
Soit 18,64% (11,2% d’inflation moyenne durant cette période)15,49% d’augmentation moyenne des salaires
3,15 % au titre des avantages sociaux
Plus précisément déclinés par grades et tranches de salaire (hors avantages sociaux) :
Et pour mémoire les éléments suivants au titre des avantages sociaux :
revalorisation de l’abondement de 1200 à 1300 euros bruts lors de la NAO 2024.
accord intéressement signé le 13/06/24 pour 3 ans avec nouveaux critères cf. feuille de route ALI et RSE.
revalorisation de la prime d’astreinte et de la prime de remplacement par accords du 18/06/24.
une augmentation de 100 euros a été appliquée en Juin 2024 sur tous les salaires (hors contrats d’apprentissage et grades G7/G8) pour un impact de 3,62% sur la masse salariale pour un total de + 7,05% en 2024.
accord télétravail à durée déterminée pour une phase de test pour les Gestionnaires de Secteur signé le 06/11/24. Pour info, 38 demandes à ce jour sur 48 Gestionnaires de Secteur en poste.
Au regard de ces éléments de contexte et des négociations réalisées en 2024, il est conclu le présent accord :
Article 1 – Objet de l’accord :
Thèmes abordés lors de la négociation annuelle obligatoire :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
salaires effectifs,
durée effective et organisation du temps de travail,
intéressement, épargne salariale...,
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail :
égalité hommes-femmes,
articulation vie personnelle/professionnelle,
lutte contre les discriminations,
protection sociale complémentaire,
insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
droit d’expression directe et collective des salariés,
droit à la déconnexion des salariés,
conditions de travail.
Article 2 – Propositions respectives des parties :
Les organisations syndicales CFDT / CFTC :
Première proposition des délégués syndicaux CFDT et CFTC :
Sur les augmentations de salaires du personnel :
un barème d’augmentation générale par tranche de salaires avec rétroactivité au 01/01/25 comme suit :
Ainsi que :
une revalorisation des salaires individuels avec rétroactivité au 01/01/25 de + 1% avec les motifs suivants :
performance (atteinte des objectifs)
écart de salaire (à poste identique)
historique des augmentations (sur les 3 dernières années)
Sur les compléments de salaires :
une prime de partage de la valeur de 800 €,
une revalorisation de la prime de vacances de 50% à 60 %,
l’ouverture des négociations sur la prime d’ancienneté,
une enveloppe exceptionnelle de 15% pour revalorisation des salaires suite à l’augmentation de cotation d’une fiche de poste.
Contre-proposition des délégués syndicaux CFDT et CFTC :
Sur les augmentations de salaires du personnel :
une augmentation générale de 1% avec rétroactivité au 01/01/25
une revalorisation des salaires individuels de + 1% avec rétroactivité au 01/01/25
Sur les compléments de salaires :
une revalorisation de la prime de vacances de 50% à 60 %,
l’ouverture des négociations sur la prime d’ancienneté,
L’organisation syndicale UNSA :
Première proposition de la déléguée syndicale UNSA :
Sur les augmentations de salaires du personnel :
Enveloppe exceptionnelle de 1% pour versement d’une prime au mérite
Sur les compléments de salaires :
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant de 9 à 12€
Participation retraite complémentaire employeur de 62,5 à 75%
Revalorisation de la prime de vacances de 50% à 60%
Participation prévoyance employeur à 91% pour tous
Prime de partage de la valeur 600€ brut par salarié
Abondement des chèques CESU de 10% avec plafond à 100€ par an
Ouverture des négociations sur la prime d’ancienneté
Demandes complémentaires sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, les conditions de travail et la sécurité :
Accompagner sur toutes les formes de parentalité avec :
Absences autorisées payées pour les 7 examens prénataux de grossesse pour la salariée enceinte mais également pour le 2nd parent et non un aménagement du temps de travail,
Congé exceptionnel de 1 – 2 jours pour le second parent en cas de fausse couche ou avortement,
Droit à 5 jours fractionnables par demi-journée pour une durée de 5 ans dans le cadre d’un parcours d’adoption ou PMA,
Modulation / souplesse des heures de départ sur le planning annuel communiqué à la DDH chaque année (possibilité de finir en semaine à 16h) à la suite de la fermeture des agences l’après-midi sur tous les territoires et siège.
Contre-proposition de la déléguée syndicale UNSA :
Sur les augmentations de salaires du personnel :
une augmentation générale avec rétroactivité au 01/01/25 de 0,5 %
Sur les compléments de salaires :
l’ouverture des négociations sur la prime d’ancienneté,
une enveloppe de primes individuelles de 1,3 %,
la revalorisation de la prime de vacances de 50% à 60 %,
une prime de partage de la valeur de 300 € par salarié (versé en 2 fois pour éviter la perte de la prime d’activité pour certains salariés).
La Direction :
Sur les augmentations de salaires du personnel :
La direction a proposé avec rétroactivité au 01/01/25 :
une augmentation générale de 0,5%,
des augmentations individualisées à hauteur de 1,3% en fonction du degré de satisfaction et de l'atteinte des objectifs.
L’enveloppe de 1,3% inclut :
L'augmentation du SMIC au 01/01/25 (pas d’évolution du SMIC au 01/01/25).
L'application des minimas conventionnels de branche (si accord de branche).
La garantie pour l'ensemble des salariés d'obtenir au minimum 1,8% sur le salaire de base en cumul sur 3 ans (0 salarié concerné pour 2025).
Sur les rémunérations et compléments de salaires :
Sur les négociations à engager :
négociation sur la prime d’ancienneté en tenant compte des éléments de cadrage suivants :
respect du principe de calcul de la CC HLM
pas de rétroactivité à date effective
réflexion sur le périmètre cadres/non cadres
négociation sur les jours de carence maladie à prévoir en contrepartie
impact prime d’ancienneté inclus dans les enveloppes NAO
négociation entre la direction et les DS exclusivement
Conclusion des négociations :
Les parties se sont mises d'accord sur les propositions ci-dessous pour un
budget global de 2,11% de la masse salariale, réparti comme suit :
Augmentations des salaires :
0,70% d’augmentation générale (AG) avec rétroactivité au 01/01/25,
1,00% d’augmentations individuelles (AI) avec rétroactivité au 01/01/25 selon le degré de satisfaction et l'atteinte des objectifs.
Sont éligibles à l’application de ces enveloppes, les salariés présents au 31/12/24 et liés à la société par un contrat de travail à la date de mise en paiement des salaires du mois d’Avril 2025, hors apprentis (cf. barème légal) et salariés ayant bénéficié d’une augmentation pour promotion significative (ex : changement de grade, de poste, de fonctions,…).
L’enveloppe de 1,00% d’AI inclut : les éventuelles augmentations liées au SMIC ou à l’application des minimas conventionnels de branche (pas d’accord trouvé pour 2025), ainsi que la garantie pour l'ensemble des salariés d'obtenir au minimum 1,8% sur le salaire de base en cumul sur 3 ans (0 salarié concerné en 2025).
NB : Les propositions spécifiques d’augmentation pour promotion significative (ex : changement de grade, de poste, de fonctions,…) ne sont pas comptabilisées dans les enveloppes d’augmentations des salaires.
Versement d’une prime de partage de la valeur :
0,41% au titre du versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) de 150 euros brut versée sur la paie d’Avril 2025 conformément à l’accord d’entreprise y afférent.
Et sur les négociations à engager :
négociation sur la prime d’ancienneté en tenant compte des éléments de cadrage suivants :
respect du principe de calcul de la CC HLM
pas de rétroactivité à date effective
réflexion sur le périmètre cadres/non cadres
négociation sur les jours de carence maladie à prévoir en contrepartie
impact prime d’ancienneté inclus dans les enveloppes NAO
négociation entre la direction et les DS exclusivement
Sur les autres thèmes abordés lors de la Négociation Annuelle Obligatoire :
Sur la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail :
a/ Personnel à temps complet : Conformément à l'application du protocole d'harmonisation sociale, à compter du 01/01/13, le nombre d'heures théorique hebdomadaire est de 35 heures par semaine dans le cadre de semaines de 38h30. L'aménagement du temps de travail annualisé se traduit par l'octroi de 21 jours de repos supplémentaires à prendre entre le 1er Janvier et le 31 Décembre. Le personnel administratif doit accomplir 38h30 hebdomadaires en tenant compte des nécessités de service et de l’ouverture des accueils au public. Pour les Gestionnaires de Secteur, les horaires sont fixes dans le cadre de semaines de 38h30. Ils bénéficient des RTT.
Pour les Employés d'Immeubles et Agents de Propreté travaillant 35h par semaine et ne bénéficiant pas des RTT, la Direction a décidé, depuis le 01/01/15, que les emplois du temps des Employés d'Immeubles et Agents de Propreté soient adaptés pour effectuer 35,5 h par semaine afin de dégager 3 jours de RTT par an et ce dans le but de compenser 3 jours de RTT Direction imposés par la Direction en moyenne chaque année.
Le CET permet par ailleurs une certaine souplesse dans l’organisation du travail.
b/ Personnel à temps partiel : Le personnel à temps partiel ne bénéficie pas des jours RTT. Les jours RTT Direction seront récupérés par bloc d'heures de préférence dans la semaine correspondant au RTT Direction et en accord avec le responsable hiérarchique ou par la pose d'un CP s'ils le souhaitent.
Sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et lutte contre les discriminations :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un objectif poursuivi par le législateur depuis près de 40 ans et constitue pour Valloire Habitat une valeur clé de sa politique de gestion des ressources humaines. Depuis plusieurs années, Valloire Habitat entend favoriser l’égalité professionnelle et la diversité de manière plus générale. Outre la volonté de se mettre en conformité avec le cadre légal, la Direction Générale affiche son souhait d’intégrer la question de l’égalité professionnelle à la responsabilité sociale et sociétale de l’entreprise et ce, dans une démarche d’amélioration permanente, prouvée par des résultats concrets, des chiffres vérifiables et des mesures effectives. Ainsi, les différents thèmes liés à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (recrutement, mixité des emplois, promotion professionnelle et déroulement des carrières, formation, conditions de travail et d’emploi, rémunération) ont été traités dans l’accord qui a été signé en date du 09/02/17. Cet accord a été renouvelé et complété en 2020 puis en 2024. La mise en œuvre de cet accord est régulièrement suivie pas des indicateurs prévus à l’accord et présentés chaque année aux représentants du personnel, ainsi que dans la BDESE mise à leur disposition. Cet accord permet de réaffirmer la volonté de l’entreprise de lutter contre toutes les formes de discriminations liées au sexe, dans toutes les étapes de la vie professionnelle, depuis l’entrée dans l’entreprise jusqu’à la fin de la relation contractuelle. En outre, les salariés, et plus particulièrement les femmes s’il y a lieu, bénéficient chaque année de l’accès à la formation sans discrimination, de promotions individuelles lors de la revue du personnel annuelle et de l’examen des situations individuelles (comme par exemple un éventuel rattrapage salarial au retour d’un long congé parental ou d’une absence longue durée).
Sur l’articulation vie personnelle/professionnelle
Valloire Habitat est particulièrement attentif à la conciliation de la performance de l’entreprise et du bien-être au travail de ses collaborateurs et à leur équilibre vie privée et vie professionnelle. Pour favoriser cet équilibre, les partenaires sociaux ont conclu un nouvel accord en Novembre 2023 renouvelant le dispositif de télétravail dans l’entreprise pour 3 ans jusqu’au 31 décembre 2026.
Un accord à durée déterminée a également été conclu en Novembre 2024 pour une période test pour les Gestionnaires de secteur.
Fondé sur un rapport de confiance mutuelle entre les collaborateurs et l’entreprise, le télétravail s’inscrit dans une démarche visant à répondre aux aspirations des salariés qui souhaitent mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle, tout en tenant compte des nécessités organisationnelles et techniques inhérentes à l’activité de l’entreprise.
Limitation des déplacements (tant en termes de temps que d’impact écologique), réduction de la fatigue, amélioration de la concentration sont des bénéfices pouvant être apportés par le dispositif du télétravail.
Ainsi, le télétravail est ouvert aux activités de l’entreprise pouvant être exercées à distance, par des salariés bénéficiant d’une autonomie suffisante pour exécuter les missions qui leur sont confiées. Le télétravail est possible dans la limite de 3 jours par semaine, à l’exception du lundi. Les salariés dont le poste implique par nature, une présence physique dans les locaux ou sur le patrimoine de l’entreprise sont exclus du dispositif.
Sur la protection sociale complémentaire :
Concernant la protection sociale, la Direction rappelle que la mutuelle a été mise en place en 2005 au profit de tous les salariés et que la prévoyance couvre également tous les salariés de l’entreprise depuis début 2008. Les garanties sont par ailleurs communes à toutes les catégories de salariés depuis le 01/01/24. Le ratio Prestations/Cotisations est suivi annuellement avec le prestataire et de ce fait, les contrats sont régulièrement renégociés.
Sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
La Direction présente l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour Valloire Habitat. La Direction prend en compte cette problématique dans bon nombre de ses actions. Afin de réduire les écarts entre les obligations d'emploi et l'emploi réel de personnes atteintes d'un handicap, différentes solutions sont développées (recrutement d'un travailleur reconnu parmi les bénéficiaires, accueil d’un stagiaire, emploi d’entreprises de sous-traitance…).
Les organisations syndicales et la Direction Générale soulignent que ce thème s'inscrit dans l'accord cadre en faveur du développement de l'emploi des personnes en situation de handicap du 19/06/07 et de l'avenant n° 1 du 12/04/11 de la branche des ESH, ainsi que dans le cadre du partenariat avec l’AGEFPIH, et que l’entreprise a toujours œuvré pour l’insertion professionnelle de cette catégorie de travailleurs.
Sur le droit d’expression et le droit à la déconnexion des salariés
Ces thèmes ont été abordés lors de la NAO et l’accord de déconnexion a été renouvelé en novembre 2023 pour 3 ans.
Article 3 – Durée et application du présent accord :
Conformément à l’accord sur le report de la NAO signé le 05/10/2020, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er Mars 2025 au 28 Février 2026. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet. Il est applicable à compter du 1er Mars 2025.
Article 4 – Publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de l'Unité Directoriale du Loiret de la DIRECCTE Centre, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes d’Orléans.
Fait à Orléans, le 04 Mars 2025
en 5 exemplaires
XXXXX XXXXX XXXXX
Déléguée Syndicale UNSA Déléguée Syndicale CFDT Délégué Syndical CFTC XXXXX Directeur Général de Valloire Habitat
