Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés – DOETH : ce qu’il faut savoir

Chaque entreprise d’au moins 20 salariés doit employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif.

Si le taux minimal d’emploi n’est pas atteint, l’entreprise soumise à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (ci-après, « OETH ») devra toujours verser à l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées – (ci-après, « l’Agefiph »), une contribution annuelle pour chaque bénéficiaire de l’obligation qu’il aurait dû employer, dont le montant est fixé par l’article D.5212-20 du Code du travail et varie en fonction de la taille de l’entreprise.

Toutefois, le recouvrement de la contribution ne se fera plus directement par l’Agefiph, mais par le biais des Urssaf – (ou des caisses de MSA).

Entreprises concernées par l’obligation de déclaration

L’article L.5212-1 du Code du travail pose le principe selon lequel « la mobilisation en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs ».

Depuis le 1er janvier 2020, tous les employeurs, y compris ceux employant moins de 20 salariés sont tenus de déclarer l’effectif total des bénéficiaires de l’OETH, qu’ils emploient – (L.5212-1 du Code du travail).

Cette obligation ne doit pas être confondue avec l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, qui ne concerne que les employeurs d’au moins 20 salariés. Les employeurs assujettis à cette obligation doivent également faire parvenir, chaque année, une déclaration relative à leur situation spécifique au regard de cette obligation – (L.5212-5 du Code du travail).

Modalités de déclaration des travailleurs handicapés

Déclaration mensuelle

Depuis le 1er janvier 2020, quel que soit l’effectif de l’entreprise, la déclaration des bénéficiaires employés est effectuée, chaque mois, au moyen de la déclaration sociale nominative – (ci-après, « DSN ») – (L.5212-1 du Code du travail et D.5212-4 du Code du travail; L.133-5-3 du Code de la sécurité sociale) via le bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) – S21.G00.40 ».

Le statut du bénéficiaire de l’obligation d’emploi est indiqué au sein de la rubrique « Statut BOETH – S21.G00.40.072 » et, s’il perd ce statut, à la rubrique « Ancien statut BOETH – S21.G00.41.48 ».

En cas d’oubli ou d’erreur dans la déclaration mensuelle, la modification peut s’effectuer sur les DSN des mois suivants – (  Urssaf, Guide de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, 6 nov. 2020).

Bon à savoir : Lorsque le salarié handicapé communique plusieurs statuts de travailleurs handicapés et assimilés, il est préférable d’ajouter, dans la DSN, le statut dont la durée de validité est la plus longue.

Pour les entreprises de travail temporaire, de portage salarial et les groupements d’employeurs, il est nécessaire de préciser la nature de la mise à disposition externe du salarié, puisque ces derniers sont exclus du décompte des effectifs et du nombre de bénéficiaires.

 

Déclaration annuelle

Chaque année, les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés – (c’est-à-dire les employeurs dont l’effectif est au moins égal à 20 salariés) doivent, en outre, faire une déclaration concernant leur situation spécifique au regard de cette obligation – (L.5212-5 du Code du travail).

Cette déclaration doit être faite au plus tard en mars, avec la DSN du mois de février, de l’année suivant celle au titre de laquelle cette déclaration est effectuée.

Bon à savoir : A titre exceptionnel, la déclaration au titre de l’année 2020 n’est pas intervenue en mars, mais en juin 2021 et est portée sur la DSN de la période d’emploi de mai 2021.

Pour l’établissement de cette déclaration, les organismes de sécurité sociale doivent transmettre à l’employeur, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle cette déclaration est effectuée, les informations suivantes – (D.5212-5 du Code du travail) :

  • l’effectif d’assujettissement OETH ;
  • l’effectif de bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
  • l’effectif de salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières et le niveau de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à respecter au titre de l’année.

L’Urssaf a, bien évidemment, connaissance de ces éléments d’information par les DSN transmises mensuellement, l’année précédente, par l’employeur.

De même, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l’obligation d’emploi est effectuée, les entreprises de travail temporaire et groupements d’employeurs doivent également transmettre aux utilisateurs les attestations d’emplois de bénéficiaires de l’obligation d’emploi intérimaires et mises à disposition – (D.5212-6 du Code du travail;   Arr. min., 29 nov. 2020NOR : MTRD2031908A).

A cette même échéance, les entreprises adaptées, les établissements ou services d’aides par le travail, les travailleurs indépendants handicapés et les entreprises de portage salarial, lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi, doivent également délivrer à leurs entreprises clientes les attestations des dépenses annuelles ouvrant droit à déductions – (D.5212-7 du Code du travail;   Arr. min., 29 nov. 2020NOR : MTRD1931263A).

Bon à savoir : L’employeur doit porter à la connaissance du CSE cette déclaration annuelle, à l’exclusion de la liste nominative des bénéficiaires de l’obligation d’emploi – (D.5212-9 du Code du travail.

A défaut de toute déclaration, l’employeur est alors considéré comme ne satisfaisant pas à l’obligation d’emploi.

 

 

 

Me Alassane Sy

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 16 juin 2021.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data