Repos quotidien et pause journalière : régime juridique
Le temps de pause est un droit octroyé aux salariés permettant de garantir leur santé tout en favorisant leurs conditions de travail.
Pause quotidienne
Le temps de travail d’un salarié ne peut être supérieur à 6 heures sans prendre une pause d’environ 20 minutes minimum– (L.3121-16 du Code du travail).
Si le salarié se fait interrompre pendant son temps de pause et que cette dernière a durée moins de 20 minutes au sein d’une période de 6 heures, l’employeur sera tenu d’accorder une nouvelle pause – ( Cass. soc. 20 févr. 2013, n°11-26.793).
Par ailleurs, il convient de relever que les accords collectifs d’entreprise relatifs au temps de travail doivent prévoir au moins deux pauses d’au moins 20 minutes pour les plages de travail supérieures à 6 heures – ( Cass. Soc. 20 févr.2013, n°11-28,612).
Bon à savoir : Un temps de déjeuner réalisé entre deux périodes de travail effectif peut être considéré comme un temps de pause – ( Cass. soc. 20 juin, n°12-10.127).
A noter qu’en principe, le temps de travail non-effectif n’est pas rémunéré. Ce principe doit être tempéré au regard des usages, d’un accord collectif voire une convention et si le salarié doit rester à la disposition de l’employeur.
C’est notament le cas lorsque le salarié exerce son activité de nuit. Il est dans l’obligation de rester à la disposition de son employeur et ne peut donc pas choisir librement de vaquer à ses occupations personnelles – ( Cass. soc. 13 janv 2010, n°08-42716).
Ainsi, bien souvent, le temps de pause sera rémunéré et considéré comme du temps de travail effectif en vertu d’un accord ou d’une pratique – (L.3121-6 du Code du travail; L.3121-2 du Code du travail).
Bon à savoir : A noter que la charge de la preuve incombe à l’employeur à qui il revient de justifier du nombre d’heures de travail et des horaires du salarié – (L.3171-4 du Code du travail).
De plus, si le salarié est mineur, il bénéficie d’une pause de 30 minutes voire plus après 4 heures et demie de travail consécutives – (L.3162-3 du Code du travail).
Durée du repos quotidien
Tout salarié doit bénéficier d’un repos quotidien d’au moins11 heures consécutives – (L.3131-1 du Code du travail du Code du travail).
A noter que si une visite médicale doit être effectuée par le salarié durant cette période, cette dernière sera considérée comme étant interrompue – ( Cass. soc. 27 juin 2012,n°10-21.306).
Bon à savoir : Cette règle ne s’applique pas aux travailleurs roulants ou navigants du secteur des transports, ceci étant, ce repos de 11 heures s’applique à l’ensemble du personnels sédentaires des entreprises dans le transport.
Le repos des travailleurs mineurs est quant à lui, d’au moins de 12 heures consécutives voire de 14 heures si le jeune est âgé de moins de 16 ans – (L.3164-1 du Code du travail).
Dérogations au repos quotidien
Lorsque ce repos ne peut pas être octroyé, une contrepartie équivalente est prévue par un accord collectif – (D.3131-2 du Code du travail).
Il aussi possible dans certaines conditions et dans le cadre d’un accord d’entreprise de déroger à la période de repos de 11 heures en cas de surcroît d’activité – (D.3131-2 du Code du travail à l’article D.3131-5 du Code du travail).
Bon à savoir : Un accord collectif ne peut réduire la durée de repos quotidien en deçà de 9 heures – (D.3131-6 du Code du travail).
A noter, en cas de surcroît d’activité et d’une absence d’accord collectif, une dérogation peut être accordée, après avoir obtenue l’autorisation de l’Inspecteur du travail – (D.3131-7 du Code du travail).
Enfin, si l’employeur ne respecte pas les règles en matière de repos, ce dernier pourra être condamné à payer des dommages et intérêts à l’égard de ses salariés.
Fascicule mis à jour le 31 janvier 2022.
Tous droits réservés.
ATTENTION ! Cet article est un extrait.
Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.
