LES AVANTAGES SOCIAUX, LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LES SALAIRES
ET LES REMUNERATIONS POUR 2020
Entre :
La Société Distribution Casino France, représentée par M. ……………, Directeur des Ressources Humaines France, M. ………………… Directeur des Ressources Humaines DCF et M. ……………., Directeur des Relations et de l’Innovation Sociales Groupe, dûment mandatés à cet effet,
Ci-après dénommée « la Société Distribution Casino France » ou « DCF » ou « la Direction »,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société Distribution Casino France, représentées par :
Pour la Fédération des Services CFDT, représentée par M………….., agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
Pour le Syndicat CFE-CGC, représenté par M………………, agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;
Pour le Syndicat CGT, représenté par M. ………………, agissant en qualité Délégué Syndical Central ;
Pour le SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO, représenté par M………………, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
Pour l’UNSA Syndicat Autonome, représenté par M……………….., agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties ». Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc34135472 \h 4 Partie I – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc34135473 \h 4 Article 1.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc34135474 \h 4 Article 2.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc34135475 \h 4 Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc34135476 \h 4 Article 3.Couverture frais de santé des contrats d’une durée inférieure à 3 mois PAGEREF _Toc34135477 \h 4 Article 4.Hospitalisation ambulatoire (également appelée « hospitalisation de jour ») PAGEREF _Toc34135478 \h 5 Article 5.Assurance dépendance facultative PAGEREF _Toc34135479 \h 5 Article 6.Calcul de l’allocation retraite PAGEREF _Toc34135480 \h 5 Article 7.Abondement CET / PERCO PAGEREF _Toc34135481 \h 5 Article 8.Accompagnement à la retraite PAGEREF _Toc34135482 \h 5 Article 9.Retraite progressive PAGEREF _Toc34135483 \h 5 Article 10.Rachat de trimestre PAGEREF _Toc34135484 \h 6 Article 11.Cartes salariés PAGEREF _Toc34135485 \h 6 Article 12.Remise spécifique médaille du travail PAGEREF _Toc34135486 \h 7 Article 13.Restauration PAGEREF _Toc34135487 \h 7 Article 14.Bon d’achat lessive PAGEREF _Toc34135488 \h 8 Article 15.Jours de congés PACS et mariage PAGEREF _Toc34135489 \h 8 Article 16.Jours de congés pour décès des beaux-parents PAGEREF _Toc34135490 \h 8 Article 17.Accompagnement des conjoint(e)s ou enfants ayant une affection de longue durée PAGEREF _Toc34135491 \h 8 Article 18.Congé de paternité et d’accueil du jeune enfant PAGEREF _Toc34135492 \h 8 Article 19.Congés liés à l’ancienneté PAGEREF _Toc34135493 \h 9 Article 20.Congé de l’aidant familial PAGEREF _Toc34135494 \h 9 Article 21.Plateforme logement PAGEREF _Toc34135495 \h 9 Article 22.Déménagement et évènement familial PAGEREF _Toc34135496 \h 10 Article 23.Accompagnement dans la scolarité des enfants PAGEREF _Toc34135497 \h 10 Article 24.Dispositif de convertibilité des droits CET en CESU PAGEREF _Toc34135498 \h 11 Article 25.Engagement en faveur des pompiers volontaires PAGEREF _Toc34135499 \h 11 Article 26.Réserve militaire PAGEREF _Toc34135500 \h 11 Article 27.Mécénat de compétences PAGEREF _Toc34135501 \h 11 Article 28.Alternance PAGEREF _Toc34135502 \h 12 Article 29.Mesure en faveur du rapprochement familial PAGEREF _Toc34135503 \h 12 Article 30.Salariés à temps partiel PAGEREF _Toc34135504 \h 12 Article 31.Aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc34135505 \h 12 Partie III – LA REMUNERATION PAGEREF _Toc34135506 \h 12 Article 32.Egalité Femmes/Hommes et réduction des écarts de rémunération PAGEREF _Toc34135507 \h 12 Article 33.Promotions PAGEREF _Toc34135508 \h 13 Article 34.Abondement de l’intéressement et des versements volontaires dans le PEG et le PERCO PAGEREF _Toc34135509 \h 13 Abondement de l’intéressement et des versements volontaires dans le PEG (CAS A) PAGEREF _Toc34135510 \h 13 Abondement de l’intéressement et des versements volontaires dans le PEG (hors CAS A) et le PERCO PAGEREF _Toc34135511 \h 13 Article 35.Remplacement provisoire PAGEREF _Toc34135512 \h 14 Article 36.Salarié remplaçant un membre de l’encadrement PAGEREF _Toc34135513 \h 14 Article 37.Prime de tutorat PAGEREF _Toc34135514 \h 14 Article 38.Prime d’astreintes Magasin PAGEREF _Toc34135515 \h 15 Article 39.Prime d’astreinte spécifique à la Direction des Systèmes d’Information (DSI) PAGEREF _Toc34135516 \h 15 Article 40.Primes applicables au sein de la Direction des Approvisionnements (DA) PAGEREF _Toc34135517 \h 15 Article 41.Rémunération du travail habituel du dimanche matin PAGEREF _Toc34135518 \h 15 Article 42.Gratification annuelle pour l’encadrement PAGEREF _Toc34135519 \h 15 Article 43.Revalorisation des salaires des employés et ouvriers (hors vendeurs BAS) PAGEREF _Toc34135520 \h 15 Article 44.Revalorisation des minima employés (hors vendeurs BAS) PAGEREF _Toc34135521 \h 16 Article 45.Dispositif de l’échelon C PAGEREF _Toc34135522 \h 16 Article 46.Dispositions concernant le personnel vendeur BAS PAGEREF _Toc34135523 \h 16 Article 47.Revalorisation des salaires des agents de maîtrise (niveau 5 et 6) PAGEREF _Toc34135524 \h 17 Article 48.Revalorisation des minima agents de maîtrise PAGEREF _Toc34135525 \h 17 Article 49.Evolution des agents de maîtrise confirmés PAGEREF _Toc34135526 \h 17 Article 50.Revalorisation des salaires des cadres de niveau 7, 8 et 9 PAGEREF _Toc34135527 \h 17 Article 51.Minima cadres PAGEREF _Toc34135528 \h 18 PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc34135529 \h 18 Article 52.Opposition, publicité et formalités de dépôt PAGEREF _Toc34135530 \h 18
PREAMBULE Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société Distribution Casino France.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées en date des 29 janvier, 13 février et 3 mars 2020.
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés.
La Direction a ainsi recueilli les demandes des Organisations Syndicales représentatives et formulé des propositions concernant d’une part les avantages sociaux et les conditions de travail, d’autre part les salaires et rémunérations.
A l’issue de ces discussions et échanges, compte tenu des accords collectifs par ailleurs applicables au sein de DCF, les Parties ont convenu des dispositions ci-après :
Partie I – DISPOSITIONS GENERALES Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Distribution Casino France. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Il prend effet à compter du 1er avril 2020 et jusqu’au 31 mars 2021, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés. Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL Couverture frais de santé des contrats d’une durée inférieure à 3 mois Les salariés ont la possibilité de suspendre temporairement la couverture de leur enfant qui serait amené à travailler au sein du Groupe pour une durée inférieure à 3 mois, sans impact sur le niveau de couverture choisi.
A titre d’illustration, dans le cas d’une famille composée de 2 adultes et de 2 enfants, le salarié peut temporairement opter pour une affiliation sur la base de 2 adultes et 1 enfant (tableau ci-dessous).
Une communication spécifique est remise aux enfants de salariés à leur embauche. Hospitalisation ambulatoire (également appelée « hospitalisation de jour ») Sont assimilées à une « hospitalisation », les interventions nécessitant une « hospitalisation ambulatoire ». En conséquence, la rémunération du salarié est maintenue pendant cette absence y compris en l’absence de nuitée passée à l’hôpital.
Cette assimilation est valable également pour l’application des dispositions relatives aux congés pour soigner un enfant hospitalisé de moins de 16 ans.
Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la production, par le salarié, d’un certificat médical précisant la date de l’intervention et la mention « hospitalisation ambulatoire », ou d’un bulletin d’hospitalisation ou de situation ayant le même objet.
Il est rappelé que l’hospitalisation ambulatoire correspond à la réalisation médicale d’un traitement ou d’une intervention qui nécessite une hospitalisation de courte durée (durée infra-journalière). Elle ne correspond pas aux examens et rendez-vous médicaux de toute nature, qui peuvent être réalisés à l’hôpital ou en dehors.
Assurance dépendance facultative Les cotisations à l’assurance dépendance facultative souscrite par les salariés sont prises en charge par la Direction à hauteur de 20% sous réserve que cette souscription soit faite auprès de l’organisme de prévoyance de l’entreprise.
Calcul de l’allocation retraite Le plafond de limite d’âge pour le calcul de l’allocation de départ à la retraite prévue par l’accord DCF du 19 décembre 1996 est porté de 60 à 62 ans.
Cette mesure permet de majorer de 2 ans le calcul de l’allocation de départ à la retraite.
Abondement CET / PERCO Tout salarié, remplissant les conditions requises, peut bénéficier d’un abondement à hauteur de 10 % des jours CET transférés dans le PERCO, dans la limite de 10 jours par an.
Pour ce faire, des avenants à l’accord Groupe sur le Compte Epargne Temps et à l’accord Groupe Plan Epargne pour la Retraite Collective seront conclus en mars 2020.
Accompagnement à la retraite Des réunions animées par un expert seront organisées pour informer et accompagner les salariés dans la préparation de leur retraite. Ces réunions seront réalisées dans différents lieux du territoire sous réserve de 10 inscriptions minimum par session.
Retraite progressive Les conditions d’éligibilité au dispositif de retraite progressive sont les suivantes :
Etre âgé de 60 ans et plus ;
Totaliser 150 trimestres de retraite validés tous régimes de retraite obligatoires confondus ;
Faire la demande par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou courriel) à son Responsable Ressources Humaines dans un délai de deux mois minimum avant la date souhaitée de mise en œuvre du dispositif.
Pour les salariés à temps complet
Les employés et les agents de maitrises à temps complet peuvent bénéficier d’un départ en retraite progressive dans les conditions définies dans l’accord Groupe sur la démarche d‘anticipation et d’accompagnement des évolutions et des transformations, en date du 14 novembre 2018.
En outre, la part salariale des cotisations retraite est prise en charge par l’employeur sur la base d’un temps complet à hauteur du différentiel de 40% ou 50% (en complément du maintien de la part patronale tel que prévu dans l’accord précité).
Il est précisé que tout salarié actuellement en retraite progressive effectuant 50% ou 60% de son temps de travail, pourra bénéficier de cette mesure à compter du 1er avril 2020, sans prise en compte de la date du passage en retraite progressive, moyennant la conclusion d’un avenant à son contrat de travail.
Pour les salariés à temps partiel
A titre expérimental pour la durée du présent accord, les employés et agents de maîtrise à temps partiel peuvent bénéficier d’un départ en retraite progressive selon les modalités suivantes :
Dans le cadre d’un départ progressif à la retraite, le salarié bénéficiera d’un aménagement de son temps de travail partiel, lequel sera réduit à 50% ou 60% d’un temps complet. Exemple : Si le salarié a un temps de travail équivalent à 80%, il pourra bénéficier d’une réduction de son temps de travail de 30% ou 20%.
Les conditions de mise en œuvre devront être validées avec le manager et le Responsable Ressources Humaines.
Par ailleurs la part patronale des cotisations retraite et la part salariale des cotisations retraite sont prises en charge par l’employeur sur la base du temps partiel complet à hauteur du différentiel induit par la retraite progressive.
Rachat de trimestre Les cadres peuvent bénéficier d’un dispositif de rachat de trimestres de retraite, à hauteur de 40% de la valeur du rachat et dans la limite de 4 trimestres, sous réserve :
D’être âgé d’au moins 60 ans ;
De s’engager par écrit sur une date de départ à la retraite avant le 31 décembre 2021 ;
De fournir un justificatif de paiement (« Versement Pour La Retraite (VPLR) ») disponible auprès de la caisse de retraite.
Cartes salariés
Remise spécifique médaille du travail
Restauration
Bon d’achat lessive
Jours de congés PACS et mariage Tout salarié bénéficie de 2 jours ouvrés de congés en cas de mariage ou PACS donnant lieu à la délivrance d’un acte officiel d’une sœur, d’un frère, d’un descendant ou d’un ascendant.
La demande doit être dûment justifiée et les journées doivent être positionnées afin de coïncider avec l’événement.
Jours de congés pour décès des beaux-parents Dans l’accord Casino France, le salarié bénéficie en cas de décès de ses beaux-parents (père / mère du conjoint) de 4 jours ouvrables accolés à l’évènement.
Cette autorisation d’absence est étendue à l’époux/se de la mère ou du père du salarié, sur justification du livret de famille et d’un extrait d’acte de décès.
Accompagnement des conjoint(e)s ou enfants ayant une affection de longue durée Tout salarié accompagnant un conjoint(e) ou un enfant ayant une affection de longue durée exonérante, dans le cadre d’un rendez-vous médical en milieu hospitalier ou en ambulatoire pour des soins ou traitement liés à leur pathologie, bénéficiera d’une journée d’absence autorisée payée.
Il est précisé qu’une affection de longue durée exonérante est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur (sur la base du tarif de la Sécurité sociale) pour les soins et traitements liés à cette pathologie.
Pour bénéficier de cette journée, le salarié devra produire un justificatif médical attestant la mise en place de soins ou traitements liés à une affection de longue durée.
Congé de paternité et d’accueil du jeune enfant Les salariés en congé de paternité et d’accueil du jeune enfant bénéficient :
Du versement, par l’employeur, pour les 11 premiers jours du congé, du différentiel entre le salaire de base net du salarié et le montant de l’indemnisation versée par la Sécurité Sociale, sous réserve de la communication par le salarié du bordereau de versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) ;
De 3 jours de congés calendaires supplémentaires rémunérés, consécutifs aux jours de congé de paternité et d’accueil du jeune enfant prévus par la législation pour une naissance simple, portant ainsi de 11 à 14 jours calendaires la durée totale de ce congé qui vient en sus du congé de naissance légal de 3 jours ouvrables ;
De 3 jours de congés calendaires supplémentaires rémunérés, consécutifs aux jours de congé de paternité et d’accueil du jeune enfant prévus par la législation pour les naissances multiples, portant ainsi de 18 à 21 jours calendaires la durée totale de ce congé qui vient en sus du congé de naissance légal de 3 jours ouvrables.
Il est rappelé que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert au salarié à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans les situations suivantes :
Etre le père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale (mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation) ;
Etre la personne conjoint(e) de la mère ou son partenaire Pacs, ou vivre en union maritale avec elle.
Congés liés à l’anciennetéIl est accordé, pour la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 :
1 jour de congé ouvré supplémentaire aux salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté ;
1 second jour de congé ouvré supplémentaire aux salariés ayant plus de 40 ans d’ancienneté.
Congé de l’aidant familial Afin d’encourager le don de jours de congés aux aidants familiaux, dans le cadre du Plan Congé de l’Aidant Familial mis en place par l’accord Groupe relatif à la Santé, à la Sécurité et à la qualité de vie au travail du 3 décembre 2019, chaque jour donné par les salariés est abondé par la Direction d’un jour supplémentaire, dans la limite de 250 jours.
Une journée de mobilisation sera organisée à l’occasion de la journée nationale des aidants, en octobre 2020.
Lors de cette journée dédiée, chaque jour de congé donné par les salariés sera abondé par l’entreprise à hauteur de 50% supplémentaires, dans la limite de 100 jours.
Plateforme logement Une plateforme téléphonique externe, avec des conseillers spécialisés, est mise à la disposition des salariés, en complément du service « Action Logement » propre au Groupe Casino, afin de faciliter les démarches suivantes :
Elargissement de la recherche de logement à l’ensemble du parc immobilier (social et privé) :
Les salariés auront accès à tous les logements sociaux référencés disponibles en temps réel ainsi que l’accès aux logements existants dans le parc privé.
Mise à disposition des salariés d’un site Internet :
Site qui héberge aujourd’hui plus d’un million d’annonces immobilières du parc privé. Grâce à la Plateforme Logement, le salarié aura un accès personnalisé et un accès privilégié sur les nouvelles annonces du site. Les frais d'agence sont à régler une fois que le logement est trouvé.
Accompagnement de la mobilité géographique : Des conseillers spécialisés accompagnent le salarié en situation de mutation à trouver un logement en location. Cette prestation est prise en charge par l’entreprise.
Mise en vente ou en location du logement : Mise à disposition des salariés d’une plateforme destinée aux salariés propriétaires. Elle permet la mise en vente, en location ou en gestion locative d’un ou plusieurs biens. Les salariés bénéficient d’un tarif privilégié.
Recherche d’une location, sans frais d’agence : Mise à disposition des salariés d’un site Internet destiné aux personnes souhaitant louer un bien sans frais d’agence. Le propriétaire vient chercher son futur locataire en fonction de son profil. Initialement payante, l’inscription du salarié est prise en charge par l’entreprise.
Déménagement et évènement familial Tout salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de 1 jour ouvré en cas de déménagement dans les conditions suivantes :
Dans les 12 mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants :
Survenance d’un handicap du salarié, du conjoint ou d’un enfant ;
Divorce ;
Jugement de garde alternée ;
Décès du conjoint ;
Accueil d’un ascendant dépendant (handicap ou maladie grave).
Dans les 6 mois précédant ou les 6 mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants :
Naissance/ adoption d’un nouvel enfant ;
Mariage / PACS.
Tout salarié concerné devra présenter auprès de son manager les justificatifs suivants :
Un justificatif du nouveau domicile prouvant le changement d’adresse ;
Pour chaque évènement :
Naissance Extrait de l’acte de naissance ou déclaration médicale de grossesse Adoption Attestation délivrée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou de l’œuvre d’adoption autorisée qui procède au placement
Ou
Visa de l’établissement autorisant l’adoption d’un enfant étranger Divorce Extrait du jugement ou tout justificatif attestant d'une procédure de divorce en cours, devant le juge aux affaires familiales (convocation, ordonnance de non conciliation...) Mariage Extrait de l’acte de mariage Pacs Extrait de la convention de PACS Garde alternée Extrait du jugement Décès Extrait de l’acte de décès Ascendant dépendant (handicap ou maladie grave)
Pour un handicap : justification du versement de l’A.P.A. (allocation personnalisée d’autonomie)
Pour une maladie grave : Certificat médical attestant la nécessité de la présence du parent salarié du Groupe et des soins contraignants
Dans les 2 cas : Copie de tout document attestant du lien de parenté
Accompagnement dans la scolarité des enfants Les salariés parents pourront bénéficier d’une aide dans la scolarité de leurs enfants, à travers la mise à disposition de contenus, via un prestataire externe :
Contenus interactifs reprenant le programme scolaire adaptés au niveau de chaque enfant pour progresser à son rythme (cours illustrés, exercices, corrigés commentés…), avec un espace parents pour suivre les progrès ;
Astuces et conseils pratiques pour accompagner et guider les parents, ainsi que des activités (bricolage, cuisine, coloriage) pour inviter les enfants à exprimer leur créativité ;
Documentation pédagogique ;
Cours de langue étrangère en ligne.
Dispositif de convertibilité des droits CET en CESU Tout salarié peut transformer ses droits acquis (jours conventionnels, ancienneté, RTT, repos compensateurs) sur son CET en CESU, à l’exception des jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés.
Sous réserve de la conclusion d’un avenant à l’accord CET Groupe, la convertibilité des droits CET en CESU sera possible tout au long de l’année.
Engagement en faveur des pompiers volontaires Afin de favoriser et d’encourager l’engagement citoyen basé sur des valeurs fortes telles que le partage, l’entraide et la solidarité, les pompiers volontaires bénéficient de 3 jours d’absence autorisées et rémunérées par an, sous réserve de justifier d’une convocation pour suivre une formation et d’informer par écrit leur supérieur hiérarchique 2 mois avant la date de la formation.
Réserve militaire Le groupe Casino a signé une convention le 4 décembre 2017 avec le Ministère des Armées, afin de soutenir la politique de réserve militaire en octroyant aux salariés réservistes opérationnels des facilités en vue d'accomplir leur période d'activité de réserve, à savoir :
Porter à 10 le nombre de jours annuels maximum d’absences autorisées ;
Maintenir l'intégralité de la rémunération pendant leur activité dans la réserve opérationnelle;
Ne pas tenir compte de ces absences pour le calcul des rémunérations variables ;
Maintenir l'intégralité des droits à protection sociale.
En outre, pour permettre aux salariés réservistes opérationnels de bénéficier d’un maintien de salaire au-delà des conditions ci-dessus, tout salarié en CDI peut donner des jours de congés à des salariés réservistes, à travers un fonds dédié, pour qu’ils puissent bénéficier d’un maintien de rémunération pendant tout ou partie de leur période de réserve militaire. Il est précisé que :
Le nombre de jours de congés donnés par salarié est limité à 12 jours par an.
Ces jours peuvent être :
Des jours de RTT ;
Jusqu’à 6 jours de congés payés non pris à la date du 31 mai de l’année en cours, hors 5ème semaine ;
Des jours de fractionnement ;
Des jours issus du CET.
Afin d’encourager le don de jours de congés aux salariés réservistes, chaque jour donné par les salariés est abondé d’un jour supplémentaire par l’entreprise, dans la limite de 100 jours. Par ailleurs, le fonds est doté de 50 jours par la Direction à compter du 1er avril 2020.
Mécénat de compétences Il est mis en place le mécénat de compétences, pour les salariés en CDI âgés de 58 ans et plus, souhaitant s'investir dans des associations reconnues d’utilité publique et dont le champ d’activités a un caractère éducatif, social ou familial, dans la limite de 12 jours par an pris de manière consécutive ou non (soumis à validation de la Direction des Ressources Humaines).
Les associations concernées devront faire l‘objet d’une approbation par la Direction RSE du Groupe. Cette journée sera prise en charge par l’employeur.
Ce dispositif permet aux salariés en fin de carrière d’envisager une transition plus facile vers la retraite, sans que son salaire ne soit affecté. Cela constitue une nouvelle expérience, très enrichissante pour le salarié, lui permettant de partager les compétences acquises au cours de sa carrière.
Alternance Pour tout alternant intégrant la Société et n’ayant pas son permis de conduire, la Direction participera par le versement d’une prime de 300€ brut au financement de son permis de conduire sous réserve qu’il le passe pendant sa période d’alternance au sein de la Société et qu’il fournisse un duplicata de son inscription à l’auto-école.
Par ailleurs, afin de faciliter l’intégration professionnelle des alternants et leur permettre de faire face aux frais engendrés par une mutation géographique pour accéder à un poste en CDI, la Direction leur appliquera la charte mobilité réservée aux salariés déjà titulaires d’un CDI quel que soit le poste à pourvoir.
Enfin, pour la préparation directe des épreuves, les salariés en contrat de professionnalisation inscrits dans un cursus certifiant, bénéficieront d’une autorisation d’absence non payée équivalente à 5 jours.
Mesure en faveur du rapprochement familial Les demandes de mutation dans le cadre d’un rapprochement familial seront traitées prioritairement en tenant compte des postes disponibles, tels qu’identifiés par le Directeur du site en lien avec son Responsable des Ressources Humaines, pour l’ensemble des salariés.
Salariés à temps partiel Il est proposé prioritairement à tout salarié à temps partiel un poste à temps complet pour lequel un recrutement serait envisagé, dans son établissement ou dans un établissement limitrophe, dès lors que le salarié dispose des compétences requises pour l’occuper.
De même, il est proposé prioritairement la revalorisation de son volume horaire hebdomadaire à tout salarié à temps partiel qui en ferait la demande et qui présenterait les compétences requises, avant toute embauche d’un nouveau salarié (hors contrats étudiants).
Aménagement du temps de travail
Partie III – LA REMUNERATION
PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES Validité et formalités de dépôt de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de DCF par affichage sur les lieux de travail ainsi que par intranet.
Fait à Saint-Etienne, le 3 mars 2020
Pour les Organisations SyndicalesPour la Direction :
Pour la Fédération des Services CFDTM. M.Directeur des Ressources Humaines France
Pour le Syndicat CFE-CGCM. M.Directeur des Ressources Humaines DCF
Pour le Syndicat CGTM. M. Directeur des Relations et de l’Innovation sociales
