Accord d’entreprise collectif relatif à la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)
Entre La SAS ITEKWAY Occitanie, au capital de 9 900 euros, dont le siège social est situé : Bâtiment L’Eclat - 76 Voie du TOEC - 31300 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro 502 510 019, représentée par Madame XXXXXXXXXX agissant en qualité de Présidente pour conclure le présent Accord,
Ci-après dénommée iTekway Occitanie ; D’une part,
Et Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de ('article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir :
Madame XXXXXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale CFE - CGC et de représentante du personnel au CSE dans l'Entreprise Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de représentant du personnel au CSE au titre de la CFE - CGC dans l'Entreprise
D’autre part. Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Situation économique de l’entreprise
La société iTekway Occitanie est une société de Services spécialisée dans les prestations intellectuelles techniques et administratives à forte valeur ajoutée. Elle a la caractéristique d’employer 32 salariés en situation de handicap sur un effectif total de 50 salariés. Implantée à Toulouse en 2008 l’entreprise est très dépendante de la dynamique de l’activité aéronautique mondiale, portée elle-même par AIRBUS GROUP et par les tendances de l’économie de façon générale.
En croissance jusqu’en 2023, iTekway Occitanie a subi une baisse notable de son activité à partir du second semestre 2024. Le CA est passé de 4 381 656 € en 2023 à 2 989 848 € en 2024.
L’activité peine à repartir en ce début d’année 2025. Les clients d’iTekway sont des grands comptes, beaucoup sont cotés en bourse. Les incertitudes politiques et l’instabilité géopolitique ont un impact significatif sur les activités qu’ils confient à la sous-traitance.
Le premier semestre s’annonce particulièrement mauvais. Le CA 2025 est actuellement estimé à moins de 2,2 M€ avec un résultat négatif revenant à des niveaux d’activité proche de ceux connus durant la crise COVID.
L’entreprise n’est pas en danger immédiat. Elle rembourse régulièrement son PGE de 585 000€ à raison de 12 606 € de mensualité. Le solde de son PGE à fin à avril est de 148 224 € et son échéance est au 22/04/2026 (soit à moins d’un an). Mais la chute de l’activité, si elle se poursuit, pourrait remettre en question la mise en œuvre de sa stratégie de diversification.
Une reprise très modérée est annoncée par la Banque de France dans son enquête mensuelle de conjoncture régionale publiée début mai 2025.
Itekway Occitanie, du fait de son statut d’entreprise adaptée, la majorité de ses salariés est en situation de handicap. De ce fait, ils ne peuvent pas intervenir sur tous types de mission, du fait de leur contre-indications médicales. Le niveau de diplôme et/ou l’âge sont des freins qui rendent plus difficile encore leur reprise d’activité.
Le climat social de l’entreprise est bon (voire même très bon). Il y a une très bonne entente entre les organisations syndicales et la Direction, du fait de la grande transparence de celle-ci et de la fréquence des CSE.
Perspectives d’activités et plan d’actions pour la reprise d’activité
La reprise est prévue en toute fin 2025 avec une accélération probable en 2026.
Depuis début 2024, la stratégie d’iTekway Occitanie est de se diversifier et d’être moins dépendant d’Airbus et de ses sous-traitants, ce qui n’est pas chose facile à Toulouse, tant AIRBUS GROUP est un acteur majeur.
Il a donc été décidé début mars 2025 de recruter une commerciale pour développer spécifiquement
le business hors aéronautique sur l’ensemble de l’Occitanie. Il s’agit d’un budget de 50 k€/an.
Son arrivée est prévue 23/06/2025.
Besoin en développement de Compétences
En parallèle de ces difficultés, un Plan de formation est mis en place pour 2025, en priorisant les formations à destination des personnes en sous activité.
Les compétences suivantes sont ciblées en priorité :
Les formations sur la data analyse avec deux niveaux de formations (niveau 1 : culture générale et niveau 2 formation technique)
Les formations linguistiques (perfectionnement en anglais, incontournable en 2025)
Les formations sur des langages de programmation très utilisés aujourd’hui
Les formations axées sur les savoirs de base et sur les outils informatiques, en ciblant plutôt les salariés âgés de 50 ans et plus, moins à l'aise avec tous les outils informatiques que la jeune génération.
Les formations déjà réalisées au 1er semestre sont les suivantes : 16 salariés sur 50 ont été formés sur les 5 premiers mois.
Les formations seront cofinancées entre l’entreprise et l’OPCO
Le CPF des salariés pourra être également mobilisé avec l’accord du salarié
CONDITIONS DE L’ACCORD
Mise en place de l’accord
Cet accord d’entreprise collectif est mis en place à partir du 16 juin 2025 et pour une durée de 2 ans (24 mois).
Périmètre de l’accord
Ce dispositif concerne TOUS les salariés en production, ETAM et CADRE de la société ITEKWAY Occitanie (RCS 502 510 019). Les fonctions support ne sont pas concernées.
Durée maximale de réduction du temps de travail
La durée maximale de réduction du temps de travail est de 40 % sur les 24 mois glissants.
Maintien dans l’emploi
L’entreprise s’engage à maintenir les emplois et les compétences de ses salariés en sous-activité. L’entreprise a procédé à un abondement volontaire de 2000 € vis-à-vis de son OPCO, Atlas, afin de pourvoir financer plus de formations.
ENGAGEMENT ET SUVI DE L’ACCORD
Rémunération des dirigeants
Il est rappelé que la dirigeante ne perçoit aucune rémunération de la société iTekway Occitanie et ne s’est jamais octroyé de dividendes depuis la création de l’entreprise en 2008.
Pose des congés payés
Les salariés seront encouragés à poser leurs congés payés durant leur période d’inactivité selon les accords de branche Syntec, sans qu’ils puissent cependant leur être imposés sans respecter au préalable un délai de prévenance de 1 mois.
Suivi de l’accord par les organisations syndicales
Cet accord sera présenté aux membres du CSE puis suivi trimestriellement. Un rapport trimestriel sera fourni aux organisations syndicales.
Mesures spécifiques pour les salariés de plus de 57 ans (en situation de handicap ou non)
Les salariés de plus de 57 ans seront suivi personnellement et prioritaires pour toute formation favorisant le maintien dans l’emploi (suivi présenté au CSE).
Les emplois seront préservés, excepté pour les départs à la retraite.
Impact sur les salaires – Indemnité d’APLD-R versée au salarié
« Le placement en APLD-R du salarié oblige l’employeur à lui verser une indemnité en lieu et place du salaire pour les heures non-travaillées. Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant au minimum à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 70 % de 4,5 Smic. Cette indemnité est majorée à hauteur de 100 % de la rémunération antérieure nette du salarié pour les heures non-travaillées au cours desquelles le salarié entreprend les actions de formation. L’employeur indique expressément, dans le bulletin de salaire, le montant de l’indemnité d’APLD-R versée au salarié. Le salaire de référence retenu pour le calcul de l’indemnité est celui qui précède le placement en APLD-R. » Source Ministère du Travail.
C’est-à-dire que :
l'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à
70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire ;
cette indemnité ne peut pas être inférieure à
9,40 €, ni être supérieure à un plafond de 37,42 € par heure chômée ;
les indemnités complémentaires d’activité partielle sont soumises dès le 1er euro :
à la CSG au taux de 9,2 % ;
à la CRDS au taux de 0,5 % ;
et aux cotisations sociales dès le 1er euro.
Intercontrat
Lorsqu’un salarié est placé en activité partielle longue durée rebond (APLD-R) de fait il n’est plus considéré comme en intercontrat et la Charte du salarié en intercontrat ne s’applique pas.
REVISION DE L’ACCORD
Toute disposition du présent accord peut être modifiée, après négociation entre les parties signataires et adhérents, par un avenant conclu dans les conditions prévues par l’article 2261-7 du Code du travail.
La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires et membres élus du CSE par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une réunion entre la Direction et les élus du CSE devra être organisée dans le délai d’un mois afin d’examiner les suites à donner à cette demande.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée de deux ans maximum, pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation est notifiée par son auteur aux autres parties signataires.
La direction et la déléguée syndicale se réuniront pendant la durée du préavis afin de discuter les possibilités d’un nouvel accord.
COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD
En application de l’article L.2222-5-1 du code du travail, les Parties conviennent de se réunir au moins une (1) fois par semestre afin de faire le point sur l’application du présent accord et sur toute éventuelle difficulté d’application ou d’interprétation sur une disposition quelconque de l’accord.
ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 16 juin 2025. Il est conclu pour une durée de deux (2) années soit jusqu’au 15/06/2027.
DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet du Ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant(e) légal(e) de l'entreprise.
Le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties, et une version sur support électronique auprès de la DREETS, et un (1) exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Un exemplaire du présent accord sera notifié contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisation syndicale représentative, la CFE-CGC.
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au CSE.
Cet accord sera affiché sur les tableaux d’affichage habituels de l’entreprise.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait en autant d’exemplaires originaux que nécessaire, dont un pour chaque signataire.
A Toulouse, le 3 juin 2025
Noms et Signatures :
Pour l’Entreprise iTekway Occitanie :
Madame XXXXXXXXXX en qualité de Présidente
Pour le Syndicat CFE-CGC :
Madame XXXXXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale CFE - CGC et de représentante du personnel au CSE dans l'Entreprise
Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de représentant du personnel au CSE au titre de la CFE - CGC dans l'Entreprise
