ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Entre :
La société Metso France SAS
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Mâcon sous le numéro 685 550 444, sise 41, rue de la République – 71000 Mâcon, représentée par Monsieur Boris VOISOT, en sa qualité de Directeur Général Administratif
(ci-après dénommée la «
Société »)
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, ci-dessous désignées :
Le syndicat CFDT
Représenté par son délégué syndical Marc REVALOR
Le syndicat CGT
Représenté par son délégué syndical Djamel BETCHENINE
Le syndicat CFE-CGC
Représenté par son délégué syndical Jean-François BEDIOT
(ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales Représentatives»)
D’autre part,
(ci-après dénommées ensemble les «
Parties»)
PREAMBULE
Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation des Organisations Syndicales se sont réunis les 23, 30 janvier, 5, 9, et 16 février 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du travail dont :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
La gestion des emplois et des parcours professionnels, une obligation triennale.
Il est rappelé ici que le thème du temps de travail fait l’objet d’un accord d’entreprise signé le 21 décembre 2017. Par ailleurs, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail signé le 7 juillet 2022. Un accord collectif de participation est actuellement en vigueur au sein de la Société, et les parties ont convenues d’organiser des négociations pour un nouvel accord d’intéressement de sorte que le thème du partage de la valeur ajoutée n’a pas été abordé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024. Enfin, il est rappelé ici que le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels a fait l’objet d’un accord d’entreprise signé le 1er octobre 2021 qui sera renégocié au deuxième semestre 2024.
Evolutions salariales pour l’année 2024
Au terme des négociations entre les parties il a été convenu une augmentation globale de 3.75% répartie exceptionnellement cette année comme suit :
Personnel non-cadre :
Augmentation générale : 3 %
Augmentation individuelle : 0,75 %
Personnel cadre :
Augmentation générale : 1,75 %
Augmentation individuelle : 2 %
L’attribution des augmentations individuelles est décidée par le chef de service. Ces évolutions salariales sont réservées aux salariés (hors alternants et salariés en absence de fin de carrière) de la Société présents aux effectifs au 31 décembre 2023 et à la date d’application de celles-ci, à savoir le 1er mai 2024.
Par ailleurs, la Direction s’engage à communiquer, et accompagner et harmoniser la pratique manageriale dans l’attribution des augmentations individuelles.
Jours de « pont » employeur :
Au titre de l’année 2024, les salariés bénéficieront de journées de pont offertes par la Société à savoir :
Vendredi 10 mai 2024
Vendredi 16 aout 2024
Prime d’ancienneté
Les parties ont convenu d’élargir le bénéfice de la prime d’ancienneté conventionnelle en relevant la limite de quinze à dix-huit ans en gardant les mêmes principes de calcul. Afin de pérenniser cet avantage, il fera l’objet de la rédaction d’un accord distinct.
RIE de Macon
Les parties ont convenu d’une Aaugmentation de 0.80 euros de la prise en charge par la société de l’admission par la sociétéau Restaurant Inter Entreprise de Mâcon, portant ainsi la prise en charge à 4.39 euros à compter du 1er mars.
Accord relatif au droit à l’expression directe et collective :
Les parties ont convenu d’ouvrir dans l’année des négociations distinctes dédiées au droit à l’expression directe et collective.
Engagement réciproque de bonne foi, règlement des litiges, suivi et clause de rendez-vous :
Les parties s’engagent à respecter le présent accord et à l’appliquer de bonne foi. Afin d’assurer le suivi du présent accord, les parties signataires conviennent qu’elles se réuniront, en cas de difficulté particulière d’application ou d’interprétation, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite des organisations syndicales signataires. Cette demande devra être formulée par courrier et les parties devront se réunir dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté. La demande de réunion devra présenter les motifs du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal. Jusqu'à l'expiration de cette procédure amiable, les parties signataires renoncent à toute forme d'action contentieuse liée au différend d'interprétation ou d’application du présent accord.
Entrée en vigueur - Durée de l’accord :
Le présent accord entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt. Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire ses effets et de plein droit à l’échéance du terme défini, soit le 31 décembre 2024. Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au CSE. Un exemplaire sera également disponible sur l’intranet de la Société. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Fait à Mâcon, en 6 exemplaires originaux,
Le 16 févirer 2024
Pour la Société
Boris VOISOT Directeur Général Administratif
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Le syndicat CFDT
Représenté par Marc REVALOR
Le syndicat CFE-CGC
Représenté par Jean-François BEDIOT
Le syndicat CGT
Représenté par Djamel BETCHENINE
Annexe
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
ATTESTATION DE REMISE D’UN EXEMPLAIRE ORIGINAL DUMENT SIGNE DE TOUTES LES PARTIES
