L’employeur à l’obligation de communiquer, en double exemplaires, les procès-verbaux des élections à l’Inspection du travail compétente pour sa société.
La composition du bureau de vote lors des élections du comité social économique est fixée par le protocole d’accord préélectoral négocié par l’employeur et les organisations syndicales ou à défaut par
Un certain nombre de commissions doivent être mises en place de manière obligatoire en cas de dépassement d’un certain effectif au sein de l’entreprise.
