Dans les sociétés de plus de 50 salariés, l’employeur à des obligations plus contraignantes que celle de mettre un local à disposition de la délégation du personnel du comité social et économique afin qu’ils puissent se réunir. (Article [fondement article="L.2315-20" code="travail"]).
Le crédit d’heures de délégation nécessite un suivi de l’employeur dans la mesure où ces heures sont rémunérées comme étant du travail effectif au sein de l’entreprise.
