Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

L’Unité Économique et Sociale (UES) ne peut être reconnue que par accord collectif ou décision de justice - (L.2313-8 du Code du travail).

La périodicité des réunions

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, l’employeur est tenu d’organiser des réunions avec le CSE, étant précisé que selon la taille de l’entreprise,

Dans les sociétés de plus de 50 salariés, l’employeur à des obligations plus contraignantes que celle de mettre un local à disposition de la délégation du personnel du comité social et économique afin qu’ils puissent se réunir. (Article [fondement article="L.2315-20" code="travail"]).

Cette commission n’est obligatoire que dans les sociétés de plus de 300 salariés.