L’employeur à l’obligation de communiquer, en double exemplaires, les procès-verbaux des élections à l’Inspection du travail compétente pour sa société.
Lorsque la délégation des membres du CSE ne parvient pas à se mettre d’accord avec l’employeur et qu’un expert est intervenu, il convient de respecter une procédure particulière.
Le crédit d’heures des délégués syndicaux n’a pas à être utilisé nécessairement dans le cadre des négociations et concertations au niveau de l’entreprise.
La mise en place du CSE suppose la réalisation de plusieurs étapes dont l’organisation d’un deuxième tour des élections, le 1er tour étant réservé aux organisations syndicales et la préparation de bureaux de vote.
