Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Le pilier central administratif d’une entreprise est son siège social, c’est l’établissement mère, le lieu représentant le cœur de l’activité.

L’article L.2315-21 du Code du travail prévoit que les membres du CSE sont reçus collectivement par l’employeur

Le CSE n’est doté de la personnalité civile que dans les sociétés de plus de 50 salariés. (Article L.2315-23 du Code du travail)

La composition du bureau de vote lors des élections du comité social économique est fixée par le protocole d’accord préélectoral négocié par l’employeur et les organisations syndicales ou à défaut par

L’article L.2314-5 du Code du travail précise que les organisations syndicales concernées sont celles reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement,