Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)

Les jours ouvrés correspondent aux jours collectivement travaillés dans l'entreprise et non à ceux qui le sont habituellement par le salarié concerné.

A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente

En matière de congés payés, l’employeur se doit de respecter plusieurs règles d’ordre public sans pouvoir les aménager de quelque forme que ce soit.

L’exercice du droit à congés s’effectue annuellement, ni le salarié ni l’employeur ne peuvent imposer le report de tout ou partie des congés sur l’année suivante.

A l’exception de la mise en place d’un compte épargne temps – (CET) via accord d’entreprise, il n’est pas possible de réduire le solde des congés payés pour en payer une partie.