Procès-verbal d’accord suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2022
Entre
la Société Tournus Equipement représentée par Madame …………………….., Directrice des Ressources Humaines, d’une part ;
Et
l’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur ……………………., Délégué Syndical,
l’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur ……………………, Délégué Syndical,
Il a été conclu le présent accord pour l’année 2022.
Article 1er - PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires portant notamment sur la rémunération et le temps de travail se sont déroulées, pour l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise et pour l’année 2022, en date des :
08 février 2022 pour la réunion préparatoire,
28 février et 08 mars 2022 pour les réunions de négociation.
Il est rappelé que les autres dispositions NAO sur le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et sur les engagements de la Direction en matière d’égalité professionnelle et de réduction des écarts éventuels demeurent régies par les accords d’entreprise et/ou les plans d’actions spécifiques en vigueur au sein de l’entreprise.
Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents remis le 1er février 2022 et commentés par la Direction lors de la réunion préparatoire du 08 février 2022. Les documents, commentaires et débats entre les parties ont permis l’analyse des éléments suivants :
L’évolution des augmentations générales et individuelles réalisées depuis 2013,
L’évolution des résultats économiques depuis 2014,
L’évolution de la masse salariale, base brute DADS, depuis 2014,
L’absentéisme selon longueur d’arrêts,
L’effectif et ETP et temps partiel par service des 3 dernières années,
La pyramide des âges,
Les mouvements d’effectifs : entrées et sorties, par sexe, par emploi, par motif, par service,
L’effectif intérimaire moyen, par répartition sexuée et par durée de contrat,
Les heures supplémentaires par service des 4 dernières années,
La répartition des salariés selon les rythmes d’organisation du travail,
Les salaires effectifs, base 35 heures : par sexe, par emploi, par coefficient/qualification, minimum, maximum, moyen,
Les indicateurs seniors, par sexe, par tranche de salaire, par qualification,
Les indicateurs Hommes Femmes, par coefficient/qualification, par salaire moyen,
Les salaires moyens par coefficient/qualification et par sexe,
Les salariés ayant la reconnaissance Travailleurs handicapés.
Article 2 - NEGOCIATION ENTRE LES PARTIES
A – les demandes initiales des organisations syndicales
Leurs propositions initiales sont jointes en annexe 1 et 2 du présent Procès-verbal d’accord, annexe 1 pour la C.G.T. et annexe 2 pour la C.F.D.T..
B – discussions / négociation
La Direction et les organisations syndicales ont ajusté successivement et réciproquement et au mieux leurs propositions et demandes. A l’issue de ces échanges, un consensus a été trouvé entre les parties. Elles constatent donc qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir le présent Procès-verbal d’accord, unanime, qui fera l’objet d’un dépôt auprès des Administrations ad hoc.
C – les décisions prises par accord unanime des parties
REVENDICATIONS
POSITION DE LA DIRECTION
ET ACCORD DES PARTIES
PARTIE I : TEMPS DE TRAVAIL
Fermeture de fin d’année, semaine 52 Fermeture du lundi 26/12/2022 au vendredi 30/12/2022 Hors maintenance, inventaire et informatique 5 CP (ou autre compteur) à poser Reprise du travail le lundi 02/01/2023 Dates pour l’inventaire : les 26+27/12/2022
Ponts 2022
Le vendredi 27/05/2022 (Ascension) Le lundi 31/10/2022 (Toussaint)
Heures supplémentaires
IDEM 2021 Les heures supplémentaires seront en premier lieu sur la base du volontariat « autant que faire se peut », mais pas uniquement sur le volontariat en cas d’insuffisance : cela n’est effectivement pas applicable « à la lettre » car les HS restent un outil à la disposition de l’entreprise et du pouvoir d’achat supplémentaire pour les salariés concernés. Mais évidemment la bonne utilisation des HS restera suivie de près et l’objectif reste d’en faire le moins possible : elles doivent représenter « une soupape » si besoin, et il est rappelé que le budget est construit sans HS.
3 semaines de CP d’affilée cet été quand le salarié le demande
Accord de principe
si et seulement si l’organisation du service le permet
IDEM 2021 La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte, le 06 juin 2022 : elle restera chômée non travaillée. A la fabrication, les salariés choisiront d’imputer des CP, RC, RCA, heures d’épargne, etc. Dans les bureaux, la hiérarchie remontera au service RH avant le 30 septembre 2022 la liste nominative avec les dates des 7 heures éventuellement effectuées en sus ; le cas échéant un jour de CP sera imputé sur la paie d’octobre 2022.
PARTIE II : REMUNERATION
AG
Entre 3,5% et 2%, pour les non cadres, selon le niveau du salaire de base brut 35h (1ère ligne du bulletin de paie), comme indiqué dans le tableau ci-après
AI
0,5%, pour les non cadres, sur décision de la hiérarchie
AG+AI
Dont AI à 0,5%
Projection effectif
4%
SB jusqu’à 1,25 smic
<2003,94€
145 salariés
3,5%
SB entre 1,25 smic et 1,425 smic
2003,94 € - 2284,49 €
70 salariés
3%
SB entre 1,425 smic et 1,6 smic
2284,49 € - 2565,04 €
21 salariés
2,5%
SB > 1,6 smic
>2565,04 €
44 salariés
PARTIE III : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
Pas d’ouverture de négociations particulières cette année
PARTIE IV : TRAVAILLEURS HANDICAPES
IDEM 2021 Maintien des travailleurs reconnus handicapés autant que faire se peut, comme cela a toujours été le cas. A noter qu’avec les modifications législatives en la matière, et notamment la moindre prise en compte des contrats passés avec les ESAT, nous devons à nouveau payer une contribution TH. Nous avons ainsi dû payer en 2021 au titre de l’année 2020 : 4.219 €. Pour l’année 2021 nous estimons devoir payer 4.765 €.
Les augmentations salariales seront mises sur la paie du mois d’avril 2022. La signature du présent accord étant unanime, les dispositions prises le seront à effet rétroactif du 1er février 2022.
Article 3 - DUREE, NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT
Le présent Procès-verbal d’accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour les NAO de l’année 2022 ; il cessera ensuite automatiquement de produire effet. Le présent Procès-verbal d’accord a été notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise via une remise en main propre aux Délégués Syndicaux en date du 22 mars 2022. Il sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon. Il fera l’objet d’une information lors de la prochaine réunion du CSE. Il sera en outre affiché pour information du personnel.
