Actualité
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:100 8 Régime général de l'obligation de prévention de l'employeur
Aménagement du Travail de la Salariée Enceinte
En l’absence de disposition légale sur la réduction de l’horaire de travail de la salariée enceinte, des stipulations conventionnelles ou des usages peuvent prévoir une réduction du temps de travail
624 13 Le rôle du CSE (moins de 50 salariés)
Réunions mensuelles du CSE des entreprises de moins de 50 salariés
Le CSE des entreprises de moins de 50 salariés ne dispose pas de la personnalité morale, de budgets, de commissions, de règlement intérieur, de secrétaire, de trésorier, ou de droit à un expert.
013 1 Régime général du contrat de travail
Définition
Le contrat de travail est un contrat soumis aux règles de droit commun, autrement dit le régime juridique du contrat tel qu’on l’entend au sens large. - (L.1221-1 du Code du travail) Il
013 2 Régime général du contrat de travail
Les conditions de fond
Le consentement Autrement dit l’employeur comme le salarié se doivent d’exprimer leur volonté sur les éléments essentiels du contrat de travail à savoir notamment, la rémunération et la
013 3 Régime général du contrat de travail
Les conditions de forme
La validité du contrat de travail n’est subordonnée à aucune condition de forme posée par le Code du travail. En conséquent, le contrat de travail à durée indéterminée peut très bien provenir