La procédure de reconnaissance de l’UES
L’Unité Économique et Sociale (UES) ne peut être reconnue que par accord collectif ou décision de justice - (L.2313-8 du…
Toute l’actualité sociale et juridique pour les professionnels.
Actualité
Les Editions MaitreData suivent pour vous l’actualité sociale et juridique afin d’être toujours informé en temps réel de manière fiable.
Salariés itinérants : leur temps de trajet domicile/lieu de travail peut être qualifié de temps de travail effectif
Par un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et se conforme enfin…
Le nouvel arrêté 2022 sur les primes paniers repas
La prime panier repas correspond à une indemnité versée à certains salariés par leur employeur, et ce au titre des…
Le régime juridique du mi-temps thérapeutique
Définition du mi-temps thérapeutique Un mi-temps thérapeutique est caractérisé par la possibilité de reprendre son activité à temps partiel, en bénéficiant d’indemnités journalières maladie.…
La rupture anticipée du contrat de professionnalisation
Un contrat de professionnalisation est un contrat aidé qui permet au bénéficiaire d’alterner travail et formation professionnelle (suite…)
AFEST : Action de formation en situation de travail
Comme mentionné à l’article L.6313-2 du Code du travail, l’action de formation en situation de travail (AFEST) se définit comme…
Contrat d’apprentissage aménagé : Présentation
L’objectif du contrat d’apprentissage aménagé est de faciliter la formation des jeunes travailleurs handicapés en adaptant certaines règles. (suite…)
Santé au travail : apports du nouveau décret du 15 novembre 2022
En application de la Loi du 2 août 2021 relative à la santé au travail, le décret n°2022-1434 du 15…
Le régime juridique du salarié travaillant hors de France
Présentation (suite…)
Dénonciation par l’employeur d’un accord d’intéressement ou d’un PEE
L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale qui est lié aux résultats et aux performances de l’entreprise - (L.3312-1 du Code…