L’Association Thierry ALBOUY régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en Préfecture de l’Hérault le 17/10/1972 immatriculée sous le n° 113/72 dont le siège est situé à Béziers 34500, 10 rue Evariste Galois, immatriculée sous le numéro Siret 77597185600015 représentée par Madame xxxx, Directrice Générale de l’association, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’UNE PART,
ET :
La Confédération Française de l’encadrement- confédération générale des cadres (CFE-CGC)
Représentée par Monsieur xxxx délégué syndical catégoriel CFE-CGC, désigné le 11 Février 2020 D’AUTRE PART,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE : Par courrier en date du 20 Janvier 2021, l’Association informait le syndicat CFE-CGC, en la personne de son délégué syndical catégoriel, de sa décision d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire (catégorie encadrement) au titre de l’année 2021. La négociation porte sur les thèmes fixés par le code du travail :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Le droit à la déconnexion ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
A cet effet, l’Association invitait le délégué syndical catégoriel CFE-CGC en la personne de Mr xxxx à participer à une première réunion le 02/02/2021 à 13h30 avec l’ordre du jour suivant :
Le lieu des négociations,
Les personnes autorisées à assister à la négociation,
Le niveau de la négociation,
Les informations à remettre aux participants et date de leur remise,
Le calendrier des réunions.
Lors de la réunion du 02/02/2021, les parties fixaient comme suit le calendrier de la Négociation Annuelle Obligatoire :
17/02/2021 à 14h00
Monsieur le délégué syndical catégoriel CFE-CGC a reçu l’ensemble des documents prévus par le Code du Travail. L’Association a tenu à remercier et à féliciter les salariés, pour la qualité de leur travail et leur implication, tout au long de l’année.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD NAO
L’association rappelle que la présente négociation concerne tous les salariés entrant dans le champ de compétence du syndicat CFE-CGC, à savoir : Les cadres et le personnel d’encadrement définit conventionnellement.
En qualité de syndicat catégoriel, le syndicat CFE-CGC n’est pas représentatif des autres salariés de la structure.
Compte tenu de cette représentativité catégorielle la Direction se réserve le droit de mettre en place pour les autres salariés, non couverts par l’accord, des mesures unilatérales équivalentes.
L’association, reconduit, pour l’année 2021, la mesure suivante :
Octroi de 11 congés supplémentaires par salarié à prendre au cours de l’année 2021.
Les parties rappellent les modalités de fonctionnement de ces congés supplémentaires :
Ouverture du droit pour tout contrat de travail de plus de 6 mois
Acquisition au prorata du temps de travail effectif
Proratisation en cas d’entrée/sortie en cours d’année
Calculés et pris sur la période de l’année civile
Pas de report sur l’année suivante et pas d’indemnisation compensatrice pour ceux non pris en fin d’exercice ou au moment du départ
Tous les congés supplémentaires conventionnels s’imputent sur le compteur (hors congés d’ancienneté qui s’ajoutent)
ARTICLE 3 : AUTRES THEMES
L’Association rappelle également qu’elle veille au respect de l'obligation qui est la sienne en matière d’insertion professionnelle et de maintien de l’emploi des travailleurs en situation de handicap. L’Association assure tout mettre en œuvre pour garantir le maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap. L’Association rappelle que la durée moyenne de travail est conforme aux accords en vigueur dans l'entreprise. Sur le thème de l’égalité professionnelle femmes/hommes, l’Association confirme son engagement pour le respect de l'égalité en matière de rémunération femmes/hommes et d’évolution professionnelle. En matière de droit à la déconnexion, le sujet a été abordé lors de précédente négociation mais à défaut d’être parvenus à un accord, l’association a mis en place, depuis le 01/09/2017, une charte unilatérale sur le droit à la déconnexion qui définit les modalités d’exercice de ce droit par les salariés. Sur le thème de l’épargne salariale, aucune mesure particulière n’est prévue en 2021. L’Association dispose d’un régime de prévoyance et de frais de santé existants.
DUREE, DENONCIATION, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée, l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
DEPOT ET PUBLICITE
Cet accord sera déposé, auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (C. trav., art. R. 2242-1) et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes Les mesures de publicité seront effectuées conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du Travail. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Fait à Béziers le 17 Février 2021, en quatre exemplaires originaux dont un remis en mains propres ce jour à Mr xxxx, délégué syndical catégoriel CFE-CGC.
xxxxxxxx
Directrice Générale de l’AssociationDélégué syndical catégoriel CFE CGC
