PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF à l’organisation, au contenu
ET à LA PéRIODICITé DES NéGOCIATIONS A LA CAF DE L’OISE
Entre :
La Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise, représentée par son Directeur, …, d’une part,
Et :
La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de la Caf de l’Oise, représentée par sa Déléguée syndicale, …, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet de fixer par accord d’entreprise le calendrier, la périodicité, les thèmes et modalités de négociation au sein de l’organisme.
Dans ce cadre, la direction et la CFDT - organisation syndicale représentative au sein de la Caf de l’Oise, souhaitent mettre à profit la latitude qui leur est offerte par la loi pour définir un cadre global aux négociations sur des sujets porteurs d’intérêt collectif pour l’organisme, afin d’organiser des conditions favorables au déroulement des prochaines négociations.
En application de l’article L2242-12 du Code du travail, les parties signataires se sont rapprochées afin de modifier la périodicité des négociations obligatoires pour permettre une meilleure adaptabilité aux besoins de l’organisme.
Article 1 - Thèmes de négociation et périodicité
1.1 – Les négociations obligatoires
La modification de la périodicité des négociations à conduire au sein de la Caf de l’Oise va concerner la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Aux termes des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail, cette négociation doit porter sur :
- les salaires effectifs, - la durée effective et l’organisation du temps de travail, - l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, - le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, - la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
1.1.1 – La rémunération et le partage de la valeur ajoutée
Dans ce cadre, la direction présente annuellement aux organisations syndicales représentatives son projet de politique de rémunération ainsi que le bilan de celle-ci sur les trois derniers exercices. Cette présentation est organisée en amont de la campagne annuelle de recensement des mesures individuelles.
A cette occasion, l’absence de discrimination en matière de politique de rémunération est vérifiée.
1.1.2 – Le temps de travail
La négociation porte sur la durée effective et l’organisation du temps de travail. À titre d’exemples, pourront ainsi être abordés les sujets relevant de l’aménagement et la réduction du temps de travail, les conventions de forfait jour, le temps partiel, l’accomplissement de la journée de solidarité.
1.1.3 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la non-discrimination
Au cours de cette négociation, pourront notamment être abordés les sujets relevant :
des objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi ;
des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle (jeunes, seniors, salariés en retour de longue absence, …) ;
des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi.
1.1.4 – La qualité de vie au travail
La négociation porte notamment sur :
l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés,
les conditions d’exercice du droit à la déconnexion,
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.
1.1.5 – La gestion previsionnelle des emplois et des competences
Au cours de la négociation, seront notamment abordés :
la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées,
les conditions de la mobilité professionnelle des salariés interne à l’organisme,
les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’organisme et les objectifs du plan de développement des compétences,
les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI,
le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
1.2 - Modification de la périodicité des négociations obligatoires
Les parties conviennent que les négociations obligatoires visées à l’article L.2242-1 du Code du travail s’organiseront selon une périodicité quadriennale, exception faite du thème relatif à la rémunération et au partage de la valeur ajoutée dont le rythme sera annuel.
1.3 - Autres négociations introduites par les parties
À tout moment, les parties à l’accord pourront arrêter d’autres thèmes qui viendront compléter le programme de négociation.
L’organisation syndicale peut solliciter l’employeur, tout au long de l’année, pour demander l’ouverture d’une négociation non prévue au calendrier. L’employeur étudie la proposition et s’engage à apporter une réponse à l’organisation syndicale dans un délai de trois semaines, dans la mesure du possible.
D’ores et déjà, elles conviennent d’ajouter librement deux thèmes de négociation, d’intérêt collectif pour la Caf de l’Oise :
1.3.1 – Le télétravail
Cette négociation porte sur les conditions d’accès et de mise en œuvre du travail à distance.
1.3.2 – Le don de jours
Cette négociation porte sur les conditions de mise en œuvre du don de jours pour en faire bénéficier un salarié en charge d'un enfant atteint d'une maladie ou d'un handicap, ou un salarié qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie.
Article 2 : Organisation des négociations
2.1 - Calendrier prévisionnel
Le calendrier est adapté annuellement par les parties signataires dans le respect des périodicités prévues à l’article 1.2 de l’accord.
À titre indicatif, l’agenda social sur la période de validité de l’accord est le suivant :
Thèmes
Calendrier prévisionnel
La rémunération et le partage de la valeur ajoutée chaque année L'accomplissement de la journée de solidarité chaque année Le télétravail 2020 Le temps de travail 2021 Le don de jours 2021 La responsabilité sociale de l’employeur et la qualité de vie au travail 2022 L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2022 La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
2023
2.2 - mODALITES D’ORGANISATION
Les réunions de négociation se dérouleront au siège de la CAF.
La direction transmettra une convocation par voie électronique à l’organisation syndicale au moins quinze jours avant la date prévue de réunion.
L’employeur :
informera les managers des parties prenantes à la négociation sur les dates retenues et les sensibilisera aux enjeux,
communiquera auprès de l’ensemble du personnel sur l’ouverture des négociations.
Les deux parties valoriseront le travail réalisé et le contenu de l’accord, lorsque celui-ci sera conclu.
2.3 - Les parties à la negociations
L’instance de négociation est ainsi composée :
pour l’organisation syndicale CFDT : la déléguée syndicale, assistée de deux à trois membres, salariés de l’organisme, désignés par celle-ci,
pour l’employeur : le Directeur, assisté de la responsable du pôle Ressources humaines ou de tout autre représentant.
2.4 - Informations transmises aux organisations syndicales au cours des négociations
Outre l’accès permanent pour la déléguée syndicale à l’ensemble des informations contenues dans la base de données économiques et sociales, les documents utiles en appui à la conduite des négociations (notes techniques, projets d’accord) seront transmis par la direction par voie électronique au moins dix jours avant la date de réunion.
Par ailleurs, lorsqu’une négociation porte sur un thème pour lequel un accord collectif a préalablement été conclu, un bilan d’application dudit accord est établi.
Si nécessaire, les organisations syndicales pourront solliciter l’obtention d’informations complémentaires.
2.5 – en cas de desaccord
Si au terme ou en cours d’une négociation aucun accord n’est trouvé, les parties conviennent d’établir un procès-verbal de désaccord, ou de reporter à une date ultérieure la négociation concernée.
ARTICLE 3 - Suivi des engagements souscrits par les parties
La mise en œuvre des dispositions de l’accord fait l’objet d’un suivi annuel au niveau du Comité social et économique.
A ce titre, un bilan d’application enrichit le rapport annuel unique établi dans le cadre de la consultation relative à la « politique sociale de l’organisme, les conditions de travail et l’emploi ».
Ce bilan présente les négociations engagées l’année précédente, leurs résultats, et celles à venir sur l’année en cours.
Article 4 - Mise en œuvre de l’accord
4.1 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par l’article L. 123-1 du Code de la Sécurité sociale et prendra effet à compter du jour suivant son obtention. 4.2 - Publicité et dépôt de l’accord
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et du greffe du Conseil des prud’hommes.
Par ailleurs, il sera transmis à l’organisation syndicale ainsi qu’au Comité social et économique.
Il fera également l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur le réseau professionnel interne.
