PROCES-VERBAL D'ACCORD DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L'ANNÉE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
CLESENCE
Dont le Siège social est situé 4 Avenue d'Archimède — 02100 SAINT QUENTIN Représentée par Monsieur ---------------- agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part, ET
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur --------------------------
Le Syndicat CFTC, représenté par Monsieur ----------------------------
Le Syndicat CGT, représenté par Mesdames ------------------------------
Le Syndicat FO, représenté par Madame -------------------------------------
Le Syndicat SNUHAB CFE-CGC, représenté par Madame --------------------
Le Syndicat UNSA SNP-HLM, représenté par Madame -------------------
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, une Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ci-dessus mentionnées. Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l'année 2025, cinq réunions se sont tenues en présence de la Direction de CLESENCE et des Organisations Syndicales représentatives. Ces réunions ont eu lieu aux dates suivantes :
19 décembre 2024
17 janvier 2025
4 février 2025
24 février 2025
5 mars 2025
Il est précisé que le présent Accord n'a pas vocation à restituer l'ensemble des demandes, échanges et débats intervenus mais à faire état d'un consensus abouti entre les parties signataires. A ce titre, il est indiqué que l'ensemble des réunions susmentionnées ont fait l'objet de procès-verbaux reprenant l'ensemble des débats et des échanges au cours desquels tous les thèmes de la négociation ont pu être abordés. A l’issue des négociations, et après échanges avec les Organisations syndicales, les parties signataires se sont accordées sur l’application des dispositions ci-dessous.
Article 1— Champ d'application de l'Accord
Le présent Accord d'entreprise s'applique à tous les collaborateurs de CLESENCE présents au mois de mai 2025.
Article 2 — Objet de l'Accord
La Direction de l'entreprise et les Syndicats susvisés sont convenus, après discussions, de ce qui suit :
Article 2.1 : Augmentations générales
A/ Chaque collaborateur de CLESENCE dont le salaire de base mensuel brut (hors ancienneté) est inférieur au 31 décembre 2024 à 2827 euros (base temps plein) bénéficiera d’une augmentation de 1 % de sa rémunération de base brute mensuelle, hors effet ancienneté, à l’exception des cas exceptionnels suivants :
les collaborateurs dont le contrat de travail a débuté ou a été renouvelé depuis le 1er janvier 2025,
les contrats en alternance quelle que soit la date d’entrée,
les contrats d’apprentissage quelle que soit la date d’entrée,
les collaborateurs ayant bénéficié, depuis le 1er janvier 2025, d’une évolution de rémunération dans le cadre d’une promotion.
Cette augmentation générale se déclinera de la manière suivante :
Pour les collaborateurs n’ayant pas été impactés par l’augmentation du SMIC au 1er novembre 2024 : application de l’augmentation de 1% de la rémunération brute mensuelle, hors effet d’ancienneté
Pour les collaborateurs ayant été impactés par l’augmentation du SMIC au 1er novembre 2024 dans une proportion inférieure à 1% : augmentation de la rémunération brute mensuelle, hors effet d’ancienneté, jusqu’à concurrence de 1%
Pour les collaborateurs ayant déjà été impactés au-delà de 1% par l’augmentation du SMIC au 1er novembre 2024 : l’augmentation de 1% ne s’applique pas ayant été, de ce fait, déjà appliquée.
B/ Chaque collaborateur de CLESENCE dont le salaire de base mensuel brut (hors ancienneté) est égal ou supérieur au 31 décembre 2024 à 2827 euros (base temps plein) bénéficiera d’une augmentation de 0,80% de sa rémunération de base brute mensuelle, hors effet ancienneté, à l’exception des cas exceptionnels suivants :
les collaborateurs dont la classification (Référence Convention Collective des ESH en vigueur actuellement dans l’entreprise) est égale ou supérieure à G8,
les collaborateurs dont le contrat de travail a débuté ou a été renouvelé depuis le 1er janvier 2025,
les contrats en alternance quelle que soit la date d’entrée,
les contrats d’apprentissage quelle que soit la date d’entrée,
les collaborateurs ayant bénéficié, depuis le 1er janvier 2025, d’une évolution de rémunération
dans le cadre d’une promotion.
Article 2.2 : Augmentations individuelles
A/ Pour les collaborateurs de CLESENCE dont le salaire de base mensuel brut (hors ancienneté) est inférieur au 31 décembre 2024 à 2827 euros (base temps plein) : une enveloppe représentant 0,80 % de la masse salariale au 31 décembre 2024 des collaborateurs concernés sera affectée aux augmentations individuelles sous forme de notification individuelle.
Cette mesure a potentiellement vocation à s’appliquer à l’ensemble des collaborateurs de CLESENCE.
B/ Pour les collaborateurs de CLESENCE dont le salaire de base mensuel brut (hors ancienneté) est égal ou supérieur au 31 décembre 2024 à 2827 euros (base temps plein), une enveloppe représentant 1% de la masse salariale au 31 décembre 2024 des collaborateurs concernés sera affectée aux augmentations individuelles sous forme de notification individuelle.
Cette mesure a potentiellement vocation à s’appliquer à l’ensemble des collaborateurs de CLESENCE à l'exception les collaborateurs dont la classification (Référence Convention Collective des ESH en vigueur actuellement dans l’entreprise) est égale ou supérieure à G8. Article 2.3 : Primes exceptionnelles Une enveloppe représentant 0,20 % de la masse salariale au 31 décembre 2024 des collaborateurs concernés sera affectée aux primes exceptionnelles sous forme de notification individuelle. Cette mesure a potentiellement vocation à s’appliquer à l’ensemble des collaborateurs de CLESENCE à l'exception les collaborateurs dont la classification (Référence Convention Collective des ESH en vigueur actuellement dans l’entreprise) est égale ou supérieure à G8. Article 2.4 : Date d’effet de l’augmentation générale, de l’augmentation individuelle et de la prime exceptionnelle L’augmentation générale, l’augmentation individuelle et la prime exceptionnelle seront portées sur la paie du mois de mai 2025 de la société avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 pour les augmentations de salaire.
Article 2.5 : Prime de vacances Il est rappelé que le montant de la prime de vacances est revu chaque année en application des dispositions conventionnelles applicables. Dans ce cadre conventionnel, le montant de la prime vacances est maintenu à 830€ bruts. Dans le cadre des négociations NAO 2024, il a été porté à 900 euros bruts. En 2025, de nouveau dans le cadre des négociations NAO, il a été convenu, entre les parties, de porter le montant de la prime de vacances à 950 € bruts (base temps plein et année pleine) sauf dispositions conventionnelles plus favorables qui interviendraient ultérieurement. Article 2.6 : Montant des primes de médaille du travail Il est rappelé que les montants des primes « Médailles du travail » sont déterminés comme suit : Montant théorique • Argent (20 ans) -› 400 € • Vermeil (30 ans) -› 600 € • Or (35 ans) -› 800 € • Grand Or (40 ans) -› 900 €
Application d'un coefficient de pondération Tenant compte de l'ancienneté réelle au sein de l'entreprise et dans la limite de l'ancienneté professionnelle requise pour bénéficier de la médaille demandée, soit la fraction suivante : Nombre d'années de présence au sein de l'entreprise limitées à l'ancienneté professionnelle requise pour bénéficier de la médaille demandée Ancienneté requise pour attribution de la médaille
Plancher de versement L'application du coefficient de pondération au montant théorique de la prime Médaille du travail ne peut avoir pour objet de réduire le montant effectif versé à plus de 50 % de sa valeur. Ce montant et ce dispositif seront maintenus. Formalisme de la demande Il est rappelé qu’il incombe aux collaborateurs de formuler leurs demandes auprès des Autorités compétentes.
Article 2.7 : Application des minima conventionnels L’Avenant N°14 du 15 décembre 2023 relatif aux barèmes de rémunération dans la Branche des Entreprises Sociales pour l’Habitat prévoit les minima suivants :
Les minima ont été appliqués, comme il se doit, au 1er janvier 2024 pour les collaborateurs concernés.
La Commission Paritaire Nationale de branche a acté, le 5 février 2025, l’absence d'accord.
Dans ces conditions, le barème de rémunérations minimales 2024 reste applicable en 2025.
Article 2.8 : Application du SMIC Au 1er novembre 2024, le taux horaire brut a été porté à 11,88 €, soit 1 801,80 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. Cette mesure a été appliquée, bien entendu, aux collaborateurs concernés au 1er novembre 2024.
Article 2.9 : Chèques déjeuner La valeur faciale des chèques déjeuner est maintenue à 9 €, avec la même répartition part patronale / part salariale qu’actuellement. Il a été convenu, entre les parties, que les revalorisations porteraient cette année sur d’autres points.
Article 2.10 : Durée du travail Il est rappelé que l'année 2021 a vu l'aboutissement des négociations relatives à l'harmonisation des dispositifs qui existaient au sein des trois Sociétés fusionnées.
Un accord majoritaire portant sur l'harmonisation des accords sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail est en vigueur au sein de CLESENCE depuis le 1er octobre 2021. Cet accord s'inscrit dans un contexte visant à concilier la qualité des services due à nos clients, les impératifs de l'entreprise et les attentes des collaborateurs.
Un accord relatif au télétravail et au travail délocalisé a été signé le 23 mars 2022. Il est précisé que les parties ont convenu de l’ouverture de nouvelles négociations, l’accord en vigueur arrivant à expiration en avril 2025. Article 2.11 : Sur le volet Protection sociale : complémentaire Santé et Prévoyance L’année 2024 a vu la renégociation des contrats mutuelle et prévoyance. Dans ce cadre, les Représentants du Personnel ont été régulièrement informés lors des différents étapes de l’appel d’offre et associés lors de la Commission d’attribution. Les garanties ont été améliorées sur les deux régimes et les taux de cotisation sont restés stables ou sont en diminution.
La complémentaire Santé
A compter de janvier 2025, l’assureur est SMATIS. A titre informatif, le montant des cotisations pour l’année 2025 ainsi que la participation de l’entreprise sont indiqués ci-dessous :
RÉGIME DE BASE
OPTION FACULTATIVE
Cotisation salariale
Cotisation patronale
Cotisation salariale
1 personne
44,16 € 44,16 € 45,14 €
2 personnes
84,98 € 84,98 € 85,96 €
3 personnes et +
125,80 € 125,80 € 129,13€
La prévoyance S'agissant de la Prévoyance, l’assureur à compter du 1er janvier 2025 est AXA. A titre informatif, le montant des cotisations au 1er janvier 2025 ainsi que la participation de l’entreprise sont rappelés ci-dessous :
Cotisation salariale
Cotisation patronale
Non Cadres
Tranche A
Tranche B
1,72 % 1,72%
Cadres
Tranche A
Tranche B
0,61% 1,26 %
2,23% 2,48%
Article 2.12 : Sur le volet du dispositif d'Epargne salariale Le dispositif d'Epargne salariale mis en place au sein de l'entreprise s'articule autour de :
Un accord de participation signé le 11 décembre 2007 (formule légale) ;
Un accord d'intéressement signé le 13 juin 2023 ;
Des placements abondés.
Lors des négociations 2024, les parties signataires ont souhaité renforcer le dispositif d'abondement en place concernant le placement P.E.E sur 5 ans et porter le pourcentage d’abondement à 86,73% (contre 32,52% auparavant) sur les 200 premiers euros de versement annuel afin de permettre au plus grand nombre de collaborateurs d’épargner. Parallèlement, le plafond annuel d’abondement a été porté à 3.650 €. Les modifications sur le PEE 5 ans ont été appliquées rétroactivement au 1er janvier 2024. Ainsi, l'offre de CLESENCE peut désormais se présenter de façon synthétique, de la manière ci-dessous :
P.E.E. 5 ans
P.E.E. 10 ans
P.E.R.C.O.
VERSEMENTS
Intéressementetépargnevolontairedanslalimite de 25 % de la rémunération annuelle brute Abondement de l'entreprise*
86,73% du versement sur les 200 premiers euros puis 32,52 % du versement complémentaire (versement annuel) 86,73 % sur chaque versement annuel 108,41% sur chaque versement annuel Plafond : 600 €
Plafond d’abondement brut par an et par Bénéficiaire : 3.650 € (plafond global) pour la totalité des 2 placements
Durée du blocage 5 ans 10 ans 10 ans Jusqu'à la retraite *Pour les PEE : versements volontaires et/ou intéressement affectés sur le FCPE Actionnariat CLESENCE
Article 2.13 : Sur le volet de l'Egalité professionnelle et de la qualité de vie et conditions de travail Le 23 mars 2022, la Direction et les Organisations Syndicales ont signé un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes et la qualité des conditions de travail. A ce titre, CLESENCE s'est engagée à :
Assurer le respect individuel notamment en :
Agissant contre le harcèlement, les agissements et violences sexistes au travail
Luttant contre les discriminations
Adopter une politique d'égalité des chances notamment en :
Facilitant l'atteinte de l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Partageant une politique inclusive de diversité
Adopter une politique en faveur de la qualité de vie et des conditions de travail
Le 23 novembre 2018, le Gouvernement a souhaité se doter d'un nouvel outil pour la lutte contre les inégalités femmes-hommes. Cet outil s'applique dans nos entreprises depuis le mois de mars 2019 pour les entreprises de plus de 1.000 salariés, le 1er septembre 2019 pour les entreprises entre 250 et 1.000 salariés et le 1er Mars 2020 pour les entreprises de 50 à 249 salariés.
Il s'agit d'un index et les entreprises ont trois ans pour remédier à la situation des inégalités, si elle existe (note inférieure ou égale à 75/100).
Cet index est une note sur 100 et cinq critères doivent évaluer les inégalités :
L'écart de rémunération entre les Femmes et les Hommes (40 points)
L'écart de répartition des augmentations individuelles (20 points)
L'écart de répartition des promotions (15 points)
Le nombre de collaboratrices augmentées à leur retour de congé maternité (15 points)
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations (10 points)
L’Index de CLESENCE au 31 décembre 2024 s’élève à 99/100. Au regard de cet index, CLESENCE n’est donc pas concernée par une situation d’inégalité femmes-hommes.
Par ailleurs, les parties signataires soulignent l’avancement du travail concernant l’organisation des métiers et l’harmonisation des fiches de fonction. De plus, la Direction acte pour 2025, le maintien de l'attribution de 2 jours de congés supplémentaires par an pour enfants malades de moins de 16 ans. Cette mesure s'entend par collaborateur et sur présentation d'un justificatif.
Article 2.14 : Sur le volet Handicap — Insertion professionnelle — Maintien dans l'emploi
Le présent Accord vient rappeler les principes suivis au sein de l'entreprise :
Continuer à afficher au rang de principe auquel adhèrent les parties signataires la non-discrimination des collaborateurs ou candidats en situation de handicap,
Assurer une veille, en tant que de besoin, sur la permanence de l'adéquation des conditions de travail aux capacités des travailleurs handicapés présents au sein de l'entreprise.
Il est encore précisé ce qui suit :
Dans le cadre des recrutements, toutes nos offres sont transmises au sein de notre bourse de l'emploi, mais également auprès de notre actionnaire de référence Action Logement et de CAP EMPLOI qui juge de l'opportunité de leurs diffusions sur leur site.
Toutes les candidatures sont examinées avec le plus grand soin et seules les compétences pour le poste à pourvoir comptent
CLESENCE répond à ses obligations vis-à-vis des travailleurs handicapés en :
Maintenant dans l'emploi des personnels reconnus travailleurs handicapés,
Ayant recours à des Ateliers Protégés pour la réalisation d'un certain nombre de prestations (fournitures, entretien d'espaces verts, ...),
Versant, pour solde et le cas échéant, une subvention à l'AGEFIPH, organisme spécialisé en la matière au niveau national.
De plus, afin de maintenir nos collaborateurs dans leur emploi, nous travaillons en étroite collaboration avec la Médecine du Travail, CAP EMPLOI et le SAMETH afin de trouver des solutions et des moyens permettant d'améliorer la qualité de vie au travail et de procéder à des aménagements de postes lorsque la situation le nécessite. Il est également précisé que deux Référents Handicap ont été désignés au sein de l'entreprise afin d'accompagner les collaborateurs dans leurs démarches. Concernant le personnel de terrain, le CSE, au travers notamment de la CSSCT, ainsi que la Direction sont vigilants afin que les collaborateurs aient à leur disposition divers matériels pouvant leur correspondre au mieux : équipements de protection individuelle, vêtements de travail, ... alors même que les critères de pénibilité ne sont pas présents au sein de l'entreprise, y compris pour le personnel de terrain. Article 2.15 : Sur le volet Emploi des Seniors Le présent Accord s'inscrit dans les principes généraux en vigueur au sein de l'entreprise depuis plusieurs années, savoir :
Continuer à afficher au rang de principe intangible la non-discrimination liée à l'âge ;
Assurer une veille, en tant que de besoin, sur la permanence de l'adéquation des conditions de travail aux capacités des collaborateurs les plus âgés au sein de l'entreprise ;
Anticiper et suivre l'évolution des carrières professionnelles pour les Seniors de façon spécifique, à l'aide des entretiens dits de « seconde partie de carrière » dédiés spécifiquement aux salariés âgés de 55 ans et plus.
En la matière sont intervenues :
Le 23 mars 2022, la signature d'un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes et la qualité des conditions de travail qui, en son article 12.3 qui prévoit un accompagnement spécifique pour les collaborateurs en fin de carrière.
Le 22 mars 2022, la signature d'un accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers qui prévoit, en son article 9, des dispositifs spécifiques concernant l'emploi des collaborateurs en seconde partie de carrière. Cet accord fera l’objet d’une nouvelle négociation avec les Partenaires sociaux en 2025.
Article 3 — Durée et application de l'Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2025 au 31 Décembre 2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4— Communication, dépôt et publicité
Le présent Accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives dans les conditions légalement prévues. Il donnera lieu à un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords ainsi qu'à un dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Quentin. Un exemplaire du présent Accord sera porté à la connaissance des collaborateurs, déposé sur le portail intranet de CLESENCE.
Fait à Saint-Quentin, le 14 avril 2025 en 8 exemplaires originaux
Pour CLESENCE -----------------------------
Pour les Organisations Syndicales,
Le Syndicat CFDT ----------------------------
:
Le Syndicat CFTC -------------------------
Le Syndicat CGT --------------------------
--------------------------
Le Syndicat FO ---------------------------
Le Syndicat SNUHAB CFE CGC ------------------------------
Le Syndicat UNSA SNP HLM -------------------------------------
