ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
GEODIS RT CHIMIE VILLERS SAINT PAUL SAS
17/11/2023
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
GEODIS RT CHIMIE VILLERS SAINT PAUL SAS
17/11/2023
A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et portant sur les thèmes suivants :
Rémunération,
Temps de travail,
Partage de la valeur ajoutée,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.
Il a été convenu ce qui suit entre :
D’une part,
Ci-après désignée « GEODIS RT Chimie VSP SAS »
Et,
D’autre part les organisations syndicales représentatives suivante :
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises à savoir le 31 Aout 2023 (première réunion de négociation), le 11 septembre 2023 (deuxième réunion de négociation) et le 22 septembre 2023 (troisième réunion de négociation), conformément aux dispositions fixant les conditions et modalités des négociations annuelles obligatoires 2023.
Les parties ont cependant souhaité organiser une quatrième réunion qui s’est déroulée le 16 Octobre 2023.
A l’issue de ces réunions et après différents échanges, un projet d’accord a été élaboré entre les parties.
Préalablement la direction rappelle qu’elle a remis à la délégation salariale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.
I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer les engagements pris par la Direction au titre des négociations annuelles obligatoires 2023 portants sur les thèmes suivants :
Rémunération,
Temps de travail,
Partage de la valeur ajoutée,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise GEODIS RT Chimie VSP SAS, prise en tous ses établissements.
Article 3 – Durée de l’accord
Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2023.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Aussi, l’ensemble des dispositions qu’il contient sont applicables pour une durée déterminée d’un an, sauf mention contraire.
II – RAPPEL DES PROPOSITIONS FORMULEES PAR LA DELEGATION SALARIALE
Au jour de la signature de l’accord, la délégation salariale est composée des organisations syndicales CFDT et CGT organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et représentée par Monsieur Stéphane LECLERCQ, délégué syndical CFDT d’entreprise dûment mandaté, et Monsieur Abdeslam TAIBI, délégué syndical CGT d’entreprise, dûment mandaté,
Le 31 aout 2023, les organisations syndicales ont remis à la Direction la liste des revendications au titre des négociations annuelles obligatoires 2023.
Cette liste fait état des revendications suivantes.
Revendications portées par la CFDT au titre des négociations annuelles obligatoires 2023.
Augmentation du taux de rémunération horaire de 2%, par rapport à la CCN,
Créer sur le modèle du chèque transport, une prime de déplacement à hauteur de 50€ mensuel, afin que les salariés de VSP ne soient pas pénalisés dans leurs déplacements vers leurs lieux de travail.
Attribuer la « prime voltigeur » existante sans condition de changement de tracteur.
Passage à 20€ par mois de l’indemnité de salissure
Augmentation de la prime polyvalence à 70 euros
Rendre possible sur les sites Geodis RT, VSP, et Metz l’accès à des installations sanitaires en bon état 24H/24 et 7j/7
Revendications portées par la CGT au titre des négociations annuelles obligatoires 2022.
Augmentation de salaire de 15 % pour tous les salariés.
13ieme mois sur la base contractuelle pour tous les salariés de GEODIS RT CHIMIE VSP
Prime Exceptionnelle du pouvoir d’achat d’une valeur de 500 euros pour tous.
Mise en place de nouveaux paliers d’ancienneté en complément de ceux existants (ouvriers : 10% pour 20 ans, 12% pour 25 ans, 14% pour 30 ans ; employés : 18% pour éà ans, 20% pour 25 ans).
Prime pour la spécificité de notre métier, pour tous les salariés
Heure de nuit : mise en place d’un 2eme pallier 75 heures avec une majoration de 30% du taux horaire conventionnel
Revalorisation de la prime jours fériés travaillés ou bloqués
Revalorisation du prime voltigeur.
Revalorisation de la prime relais équipe postée
Revalorisation de la prime H2L
Revalorisation de la prime médaille du travail
Revalorisation de la prime d’activité Waziers
Revalorisation de la prime transport
Revalorisation de la prime au développement durable (ou prime économie de carburant.
Revalorisation de la prime de salissure
Revalorisation de la prime d’astreinte passive et active
Revalorisation de la prime du samedi travaillé, activité gaz ou chimie avec ou sans livraison.
Revalorisation du prime week-end bloqué
Revalorisation de la prime départ dimanche soir ou jour férié après 22 et jusqu’à 3 heures
Revalorisation de la prime polyvalence
Revalorisation du titre restaurant pour les sédentaires et employés
Attribution d’une prime gaz pour les conducteurs travaillant sur les différents clients ou molécules
Attribution d’une prime pour les conducteurs de l’activité Shell.
Attribution de la prime mensuelle pour les conducteurs référents ainsi qu’une prime de 15€ par jour lorsqu’en double avec un nouveau conducteur
Prime pour la gestion du site Air Liquide Hydrogène de Carling
Monétisation des jours de RTT pour les sédentaires
Suppression des jours de carence maladie pour l’ensemble des salariés
Congé enfant malade 2jr/ par an à partir de 6 mois d’ancienneté. Hors régime Alsace Moselle
Augmentation des budgets A.S.C à 0.60%
Bon d’achat pour le départ en retraite ou CFA 500€ net pris en charge par la direction
Installation de bornes pour les salariés souhaitant charger leur voiture électrique.
A ces propositions la direction a apporté in fine, après de multiples échanges et en l’état de ses dernières discussions, les réponses suivantes, réponses qui constituent les seuls engagements de la direction :
III – REPONSES DE LA DIRECTION
Article 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
– Rémunération
Il est rappelé que les primes définies dans ce chapitre sont incluses dans la base de calcul des congés payés, mais qu’elles ne sont pas incluses dans la base de calcul des heures supplémentaires, pour lesquelles les parties conviennent de reconduire les taux de 25% et 50%.
De même, il est convenu que les jours fériés chômés donnent lieu à rémunération, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Cela s’applique aux jours fériés chômés qui tombent sur une journée normalement travaillée.
Un jour chômé est valorisé à hauteur de la garantie horaire du conducteur, sans pouvoir être inférieur à 8 heures. Ces jours ainsi valorisés entrent dans le décompte mensuel des heures à payer et s’imputent sur la garantie horaire.
Le paiement de ces jours ainsi valorisés ne peut entrainer le paiement des majorations de salaire à 25% ou 50% pour les heures au-delà de la garantie mensuelle (paiement qui dans ce cas se fait au taux horaire normal) au titre des heures supplémentaires.
1.1.1 – Prime « voltigeur »
A compter du 1er Novembre 2023, et pour une durée d’un an prolongation de la prime dite prime voltigeur d’un montant de 160€ brut par mois.
Pour bénéficier de cette prime, le conducteur devra prendre son service à plus de 250km de sa prise de service habituelle et changer de tracteur.
Si l’activité est supérieure à 1 semaine et inférieur à 2 semaines sur le mois de référence cette prime sera de 80€.
Si l’activité est inférieure à 1 semaine sur le mois de référence, la prime de 160€ brute sera proratisée au nombre de jour travaillé.
Cette prime pourra être remise en cause à tout moment s’il n’y a plus de nécessité d’effectuer les activités telles que décrites ci-dessus.
1.1.2. Prime relais équipe postée
A compter du 1er Novembre 2023, et pour une durée d’un an la prime dite prime relais équipe postée (double ou triple poste sur le même tracteur) d’un montant journalier travaillé de 5,50€ brut est reconduite.
Cette prime pourra être remise en cause à tout moment s’il n’y a plus de nécessité d’effectuer des relais en équipe postée.
1.1.3. Prime H2L
A compter du 1er Novembre 2023, et pour une durée d’un an la prime d’activité dite prime H2L d’un montant journalier travaillé de 7€ brut est reconduite.
Cette prime se substitue à la prime dite « double équipage H2 » ou à toutes autres primes de même nature liées à l’activité H2L.
1.1.4. Indemnités salissure
A compter du 1er Novembre 2023 et pour une durée d’un an, dans le cadre des activités effectuées par les conducteurs routiers de RT Chimie VSP, l’attribution de l’indemnité de salissure est revalorisée à hauteur de 16€ net par mois pour l’ensemble des conducteurs exerçant une activité Gaz et /ou Chimie.
Elle et ne sera pas due pendant les périodes d’absence du conducteur quel qu’en soit le motif, et sera proratisée en fonction du nombre de semaine d’absence.
Le versement de cette indemnité, qui ne relève pas de la réglementation sur les avantages en nature, s’effectuera mensuellement.
Elle ne serait pas due si le nettoyage des vêtements de travail devait être confié par l’employeur à un prestataire extérieur.
1.1.5. Prime Médaille du Travail
A compter du 1er Novembre 2023, la prime dite « médaille du travail » de l’entreprise versée selon les conditions suivantes est prolongée pour une durée d’un an:
Au titre de l’année 2023, une dotation exceptionnelle d’un montant de 2 500€ (deux mille cinq cent euros) sera versée au budget des œuvres sociales du CSE de GEODIS RT CHIMIE VSP.
Cette dotation sera versée au cours du 1 er trimestre 2024.
1.1.7. Chèque déjeuner
A compter du 1er Novembre 2023, la valeur du Chèque déjeuner est portée à 9,70€ par jour effectivement travaillé.
Le salarié percevra un ticket restaurant pour chaque journée travaillée dans l’entreprise, incluant une pause déjeuner (hors CP, maladie, …/…….).
Sont exclu les ½ journées lorsque le déjeuner n’est pas totalement compris dans l’horaire de travail.
La répartition entre la contribution de l’employeur et celle des salariés reste identique à savoir 60% du montant à la charge de l’entreprise et 40% à la charge des collaborateurs.
L’attribution d’un chèque déjeuner ne serait se cumuler avec d’autres prises en charge ayant le même objet dont pourrait bénéficier le salarié (exemple : prise en charge des frais de repas par l’entreprise dans le cadre d’une réunion, d’une formation…).
1.1.8. Prime de polyvalence
Il est rappelé que cette prime concerne les conducteurs ayant une double compétence Chimie et Gaz.
Elle n’est versée que sur les mois où le conducteur a effectivement et réellement exercé une activité gaz et une activité chimie.
A compté du 1er Novembre 2023, elle sera revalorisée à hauteur de 70 € brut.
Elle sera proratisée en fonction des jours d’absence du conducteur quel qu’en soit le motif.
1.1.9. Astreinte Week-end
Le personnel « roulant » eu égard à la spécificité de leur poste peut être soumis à des astreintes le Week end en dehors de leur temps de travail.
Il est rappelé que la période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition immédiate et permanente de l’employeur, à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
La direction définit de manière unilatérale en fonction des contraintes d’exploitation les salariés soumis à cette astreinte, sachant que cette décision peut être remise en cause à tout moment s’il n’y a plus de nécessité.
Le planning de ces astreintes est organisé par l’employeur et communiqué aux salariés concernés au moins 15 jours à l’avance sauf circonstances exceptionnelles
A compter du 1er Novembre 2023, les astreintes qu’elles soient actives ou passives sont revalorisées à hauteur de 55€ brut par jour.
Cette indemnisation de l’astreinte ne se cumule pas avec les primes accordées pour le travail durant le WE (samedi ou dimanche) ou les jours fériés, ou les primes départ dimanche soir.
L’astreinte versée dans le cadre de l’astreinte active (sortie avec le véhicule PL pour effectuer une livraison) est forfaitaire quel que soit le nombre de sortie effectuée durant l’astreinte.
. . 1.1.10. Prime d’activité « Waziers »
A compter du 1er Novembre 2023, et pour une durée d’un an la prime d’activité dite prime « Air Liquide WAZIER » d’un montant par connexions et déconnexions de 15€ brut est reconduite.
1.1.11. Prime porteur remorque, activité de distribution mesurée, dites « tournées Milkround »
A compter du 1er Novembre 2023, et pour une durée d’un an, au regard de la spécificité de l’activité, à savoir la conduite d’un ensemble articulé porteur et remorque, associée à des opérations de déchargements avec un système de distribution mesurée dans le cadre de livraisons dites « Milkround », la direction souhaite mettre en place une prime d’un montant de 10€ brut par tournée effectuée. S’entend par tournée effectuée, les opérations liées au chargement du véhicule et l’ensemble des livraisons reprises dans le plan de transport communiqué par l’exploitation.
Elle sera proratisée en fonction des jours d’absence du conducteur quel qu’en soit le motif
1.1.12. « Prime » transport
Dans le cadre des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de travail principal et leur résidence habituelle, est reconduit pour une durée d’un an le versement d’une indemnité transport forfaitaire et annuelle au personnel dit « sédentaire ».
Cette « prime transport » sera versée avec la paie du mois de janvier 2024 à tous les collaborateurs sédentaires en CDI et CDD présents à l’effectif depuis plus de 6 mois au 31 décembre 2023.
Elle sera proratisée au nombre de mois entier travaillés.
Sont exclus de son bénéfice les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction et de service, ainsi que le personnel dit « roulant » (conducteur).
La distance séparant le domicile principal du lieu de travail habituel sera calculée en utilisant le site internet MAPPY. L’adresse retenue sera celle mentionnée sur le bulletin de paie du collaborateur au 31 Décembre 2023.
Les modalités de versement de la prime de transport sont les suivantes :
Distance domicile principal / lieu de travail habituel Montant prime annuelle nette 31 km et plus 95 € De 21 et 30 km 85 € De 11 et 20km 75 €
Les collaborateurs qui ont demandé en 2023 ou demanderont au cours de l’année 2024 une prise en charge de leur frais de transport publics à hauteur de 50% telle que définie par les dispositions légales se verront défalquer le montant de la prime de celle-ci.
La prime de transport sera proratisée pour les salariés en temps partiel ou bénéficiant de télétravail.
1.1.13. Prime « travail du Samedi » pour les conducteurs
A compter du 1er Novembre 2023, et pour une durée d’un an, la prime dite « travail du samedi » est revalorisée à hauteur de 55 euros brut.
Cette prime ne sera versée qu’au départ d’une mission non initialement prévue et effectuée le samedi.
Cette prime n’est pas cumulative avec les primes d’astreinte, et ne concerne pas les retours du samedi.
Les heures travaillées seront payées en sus de cette prime.
Elle ne sera versée que sur un ordre de mission justifié et validé par l’exploitant
1.1.14. Prime « développement durable »
Le groupe GEODIS engagé depuis de nombreuses année dans une politique environnementale volontariste à mis en place de nombreuses actions en vue de baisser la consommation des ressources naturelles.
Afin de poursuive les efforts engagés, à compter du 1er Janvier 2024, et pour une durée d’un an, la prime trimestrielle dite de « développement durable » est reconduite.
Cette prime trimestrielle sera calculée en fonction de l’économie de carburant réalisée par GEODIS RT Chimie VSP et comparativement au même trimestre de l’année précédente.
Elle sera payée avec la paie du mois suivant la fin du trimestre considéré.
Sera bénéficiaire de la prime tout conducteur inscrit à l’effectif tout le trimestre concerné et présent à l’effectif au moment de son versement.
Elle sera proratisée en fonction des jours d’absence du conducteur quel qu’en soit le motif
Le calcul prendra en compte la consommation de carburant sur le trimestre considéré divisée par le nombre de kilomètre parcourus au niveau global de l’entreprise sur ce même trimestre.
Si l’économie moyenne de carburant sur le trimestre est de 0,5 litre en comparaison du même trimestre de l’année N-1 le montant brut de la prime par conducteurs sera de 30€ brut.
Si l’économie moyenne de carburant sur le trimestre est de 1 litre en comparaison du même trimestre de l’année N-1 le montant brut de la prime par conducteurs sera de 60€ brut.
Si l’économie moyenne de carburant sur le trimestre est de 1,5 litre en comparaison du même trimestre de l’année N-1 le montant brut de la prime par conducteurs sera de 100€ brut.
1.1.15. Prime Conducteur Référant
A compter du 1er Novembre 2023, et pour une durée d’un an, la prime conducteurs « référents » sera revalorisée à hauteur de 12 euros brut par jour d’accompagnement
Pour rappel les conducteurs référents sont désignés par l’entreprise et n’effectuent d’accompagnement que sur demande expresse de l’exploitation.
Le contenu des missions et la certification du conducteur référent sont définis par la direction du site.
Ses missions sont complémentaires de celles des moniteurs et formateurs.
Cette disposition annule et remplace tous les usages et dispositions conventionnelles contraires.
1.1.16. Astreintes téléphoniques pour le personnel d’exploitation
Le personnel d’exploitation eu égard à la spécificité de leur poste peuvent être soumis à des astreintes téléphoniques en dehors de leur temps de travail.
La direction définit de manière unilatérale en fonction des contraintes d’exploitation les salariés soumis à cette astreinte, sachant que cette décision peut être remise en cause à tout moment s’il n’y a plus de nécessité d’astreinte téléphonique.
A compter du 1er Novembre 2023 et pour une durée d’un an ce ou ces salariés soumis à ces astreintes téléphoniques, percevront
Une prime d’astreinte de 80€ brut par semaine
Une prime d’intervention de 2 heures par semaine rémunérant les durées d’intervention pendant ces astreintes.
Ces deux primes seront proratisées en fonction du nombre de jours effectifs d’astreinte dans la semaine.
Une fiche de relevé des interventions pendant les astreintes devra être remplie, listant les interventions et la durée de celles-ci.
Ce relevé devra être transmis au mois le mois. Au-delà il ne sera plus pris en compte.
À la vue de ces relevés, une régularisation de la prime d’intervention pourra être opérée en janvier 2025, si la prime d’intervention forfaitaire versées en 2024 ne permet pas de couvrir la durée totale des interventions annuelles.
Concernant les collaborateurs en « forfait jours », la prime d’intervention de 2 heures sera remplacée par un repos équivalent à la durée de l’intervention.
Dès lors que le cumul des heures d’intervention atteindra 4 heures, il sera accordé un repos équivalent de 4 heures au collaborateur concerné (sous forme de demi-journée de repos dans le cadre du forfait). Le collaborateur devra prendre ce repos d’une demi-journée dans les 3 mois de son acquisition.
Par ailleurs, il est précisé que seront considérées comme des interventions en période d’astreinte les sollicitations effectuées en dehors de l’horaire collectif habituel.
1.1.17 Prime salarié RQTH (reconnaissance en qualité de travailleur handicapé)
Consciente des contraintes liées à la constitution du dossier du reconnaissance de travailleur handicapé, la Direction décide de mettre en place à compter du 1er novembre 2023, et pour une durée d’un an le versement d’une prime pour les collaborateurs qui justifieront d’une reconnaissance de travailleur handicapé au sens de la déclaration DOETH.
Le montant de la prime de 250€ brut sera versée selon les modalités suivantes :
Attribution de la prime le mois suivant le dépôt au service RH de la reconnaissance de travailleur handicapé (reconnaissance initiale ou renouvellement)
Pour les bénéficiaire d’une reconnaissance à durée indéterminée, le versement de la prime interviendra le mois suivant le dépôt au service RH de la reconnaissance de travailleur handicapé puis tous les 3 ans à la date anniversaire du dépôt de celle-ci au service RH.
1.1.18 Complément d’indemnisation en cas de congé maternité ou de congé d’adoption Les Parties signataires considèrent qu’il est important que les collaboratrices en congé maternité ou en congé d’adoption, quel que soit leur statut, puissent bénéficier du maintien de leur rémunération pendant une certaine période.
A cette fin, la société GEODIS RT Chimie VSP s’engage à maintenir 100% du salaire de base (hors primes ou variables relatifs à l’activité et indemnités journalières de Sécurité Sociale comprises) des collaboratrices en congé maternité ou en congé d’adoption et justifiant d’au moins 1 an de présence à la date de l’accouchement.
Ce maintien de salaire par la société GEODIS RT Chimie VSP sera assuré uniquement pendant la période de congé maternité ou de congé d’adoption.
1.1.19 Complément d’indemnisation en cas de congé paternité ou de congé d’adoption
De même, la société GEODIS RT Chimie VSP s’engage à maintenir 100% du salaire de base (hors primes ou variables relatifs à l’activité et indemnités journalières de Sécurité Sociale comprises) des collaborateurs en congé paternité ou congé d’adoption et justifiant d’au moins 1 an de présence à la date de naissance de l’enfant.
Ce maintien de salaire sera assuré par la société GEODIS RT Chimie VSP durant un maximum de 11 jours calendaires de congé paternité ou un maximum de 18 jours calendaires en cas de naissances multiples donnant droit à indemnisation par la Sécurité Sociale.
1.2. Durée effective et organisation du temps de travail
Les dispositions actuelles en matière d’aménagement et de réduction du temps de travail donnent pour l’heure satisfaction à l’ensemble des parties notamment en ce qui concerne le travail à temps partiel et la réduction du temps de travail.
Il est par ailleurs rappelé que l’activité de transport de marchandises est organisée sur 6 périodes de travail durant la semaine civile. Néanmoins, au regard des fluctuations de l’activité, le travail peut être organisé pour les conducteurs sur moins de 6 périodes durant la semaine considérée.
Enfin compte tenu de l’évolution de la réglementation concernant le contenu des accords collectifs relatifs à la durée du travail, il est rappelé les dispositions suivantes en ce qui concernes les forfait jours :
Champs d’application
Il est convenu que le forfait annuel en jours pourra être proposé aux cadres (collaborateurs qui relèvent de l’annexe 4 de la CCN des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires) mais aussi à des non-cadres de classification supérieure ou égale à Maîtrise (collaborateurs qui relèvent de l’annexe 3 de la CCN des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires) qui, compte tenu de l’autonomie dans la gestion de leur temps de travail, de leur niveau hiérarchique et de responsabilité, ainsi que de leur rémunération forfaitaire, ne sont pas soumis à un horaire prédéterminé. En effet, pour une part d’entre eux, ils disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées, leur durée du travail ne peut par conséquent être déterminée à l’avance.
Modalités de mise en œuvre de la convention de forfait annuel en jours
Pour les catégories de salariés entrant dans le champ d’application, il sera appliqué les dispositions légales permettant d’adopter une mesure forfaitaire annuelle du temps en jours de travail, à savoir 218 jours de travail par année civile, au maximum.
Il est précisé que :
pour les salariés entrés en cours d’année et qui n’ont pas un droit complet à congés payés sur l’année N, le forfait et le plafond du nombre de jours travaillés doit être recalculé au prorata du temps de présence et compte tenu des jours de congé payé manquants sur la période de référence ;
les congés autres que les congés payés viendront en déduction du nombre total de jours travaillés par an dans les conditions légales et jurisprudentielles.
Il est expressément prévu que l’application effective de la convention de forfait annuel en jours soit subordonnée à l’accord individuel, donné par écrit des salariés concernés.
Ainsi, la convention de forfait jours et la rémunération correspondante sera fixée soit dans le contrat de travail initial soit par avenant individuel au contrat de travail.
Droit au repos
Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale du travail (35h), et à la durée quotidienne maximale de travail (10 heures).
Toutefois les salariés sous conventions de forfait bénéficient des dispositions légales sur les repos quotidiens et hebdomadaires, à savoir :
repos journalier : 11 heures consécutives
repos hebdomadaire: 24 heures consécutives minimum auxquelles s'ajoutent les 11 heures consécutives soit un total de 35 heures minimum
Aussi et nonobstant l’organisation de la durée du travail en forfait jours ; la Direction souligne le nécessaire équilibre qui doit être recherché par l’ensemble des acteurs entre la vie privée et l’activité professionnelle.
Les salariés sous convention de forfait bénéficieront en supplément de l’acquisition des 5 semaines légales de congés payés, d’un nombre de journées de RTT, calculées et communiquées chaque année par la Direction. Ces jours de RTT devront impérativement être pris dans la période de référence à savoir l’année civile sans possibilité de report.
Modalités de décompte et de contrôle du nombre de jours travaillés et des jours de repos
Modalités de décompte du nombre de jours travaillés et des jours de repos
Le travail d’une journée ou d’une demi-journée suppose la réalisation d’un travail effectif sur l’essentiel de la journée ou demi-journée considérée.
La notion de demi-journée de travail ou de repos s’appréciera dans les limites suivantes :
en cas de travail le matin, le collaborateur devra terminer au plus tard à 13heures,
en cas de travail l’après-midi, le collaborateur devra commencer au plus tôt à 13heures,
dans les deux cas, la demi-journée de travail correspondante ne devra pas excéder 5 heures et les temps de repos quotidiens, qu’ils soient préalables ou consécutifs, devront être intégralement respectés. A défaut, il est décompté une journée entière de travail.
Modalités de contrôle du nombre de jours travaillés et des jours de repos
Le forfait jour s’accompagne chaque année d’un contrôle du nombre de jours travaillés afin de décompter le nombre de journées de travail, ainsi que les journées de repos prises.
Ce contrôle permettra également de calculer le nombre de jour de RTT dont bénéficieront les salariés au forfait jour.
En pratique, les collaborateurs sous convention de forfait en jours sur l’année devront :
indiquer à leur supérieur hiérarchique les repos pris .
informer par écrit leur manager, en cas de difficultés rencontrées dans la prise des jours de repos et/ou le respect du repos quotidien et hebdomadaire.
Aussi, en cas de difficulté(s) :
Ponctuelle : un entretien peut avoir lieu entre le collaborateur et son supérieur hiérarchique, afin de déterminer les circonstances qui ont empêchées le respect de cette obligation d’un temps de repos minimal de 11 heures consécutives ;
Répétées : le collaborateur doit alerter son responsable hiérarchique et le responsable RH. Ceux-ci, avec le collaborateur concerné, devront trouver une solution afin qu’un retour à un mode de fonctionnement normal puisse être mis en œuvre.
Modalités de contrôle de la charge de travail
.L’entretien annuel professionnel (EAP)
Le collaborateur ayant conclu une convention de forfait en jours sera reçu chaque année en entretien par son manager dans le cadre de son Entretien Annuel Professionnel (EAP).
Cet entretien annuel doit permettre d'examiner les points suivants :
charge de travail du salarié,
organisation du travail dans l'entreprise,
articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle du salarié,
rémunération du salarié.
Ces points seront également abordés dans le cadre des entretiens de fin de période d’essai ou période probatoire.
Le contrôle de la prise régulière de jours de repos
La direction préconise la prise régulière de JRTT et idéalement 1 jour par mois à l’exception des mois de juillet et août sauf accord exceptionnel des parties tenant lieu de raison personnelle ou professionnelle liée à un contexte particulier.
Les managers contrôleront régulièrement la prise et le solde des JRTT et aucun droit à repos n’a été pris pendant trois mois consécutifs et afin que le collaborateur ne cumule pas un retard anormal, un mail de rappel sera adressé par la Direction au manager qui s’assurera du rattrapage dans un délai raisonnable et qui l’invitera à consommer tous ses droits à repos avant la fin de l’année.
La consultation annuelle du comité d’entreprise
Le Comité d’entreprise sera consulté chaque année sur le recours aux conventions de forfait et sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.
1.3. Partage de la valeur ajoutée
1.4.1 Dispositifs d’épargne salariale
Intéressement
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS RT Chimie VSP ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur l’intéressement et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT CHIMIE VSP SAS dans les conditions définies.
L’accord d’intéressement a été renouvelé pour une durée de 3 ans, soit du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024
Participation
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS RT Chimie VSP ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Chimie VSP SAS dans les conditions définies.
Les collaborateurs de la société GEODIS RT Chimie VSP SAS bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.
1.4.2 Plan d’Epargne Entreprise et PERCOL
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS RT Chimie VSP SAS ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie l’entreprise pour la partie PERCOL.
La direction rappelle que le PEG fait l’objet d’une décision unilatérale du Groupe GEODIS.
Les évolutions ultérieures de ces dispositifs relèvent de ce niveau de discussion et feront l’objet en temps voulu d’une information et le cas échéant d’une consultation des membres du comité d’entreprise de la société GEODIS RT Chimie VSP SAS.
Article 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail
2.1 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.
La Direction veille à la bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Chimie VSP.
Ceci étant dit, aucune difficulté particulière tenant à l’articulation de la vie personnelle et la vie professionnelle n’a été constatée à ce jour.
Les parties signataires affirment néanmoins leur volonté commune d'engager des discussions sur le droit à la déconnexion et sur la mise en place, le cas échéant, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé de l'ensemble des collaborateurs, au plus tard avant la fin du deuxième semestre 2023.
2.2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2.2.1 Suivi de la mise en œuvre des mesures précédentes visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Lors de la précédente négociation annuelle obligatoire il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
Il n’avait donc pas été mis en œuvre de mesures visant à supprimer d’éventuels écarts sur ce point. 2.2.2 Programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La Direction a remis au délégué syndical d’entreprise un rapport présentant notamment les principaux indicateurs RH en vue de la NAO 2023 (niveau de rémunération, classification, durée du travail, accès à l'emploi et à la formation professionnelle…).
Aussi, la situation comparative Hommes/Femmes tant au niveau rémunération que dans le déroulement de carrière a été étudiée.
Après analyse des données par les parties, il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre femmes et hommes à poste équivalent qui ne sont pas justifiés par l’expérience et les connaissances. Toutefois, les parties ont engager des négociations sur ce thème en 2022 pour une durée de 4 ans et ce afin de garantir pour l’avenir la pérennité de ce constat.
Article.3 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
La Direction rappelle son attachement à la lutte contre toutes les formes de discriminations au sein de l’entreprise.
Ceci étant dit, les parties n’ont pas constaté de discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle au cours de l’année 2023, et sont satisfaites des dispositions actuelles de lutte contre ces discriminations.
Article 4 Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise s’engage à communiquer auprès de ses managers pour les sensibiliser à la promotion de sa politique en faveur des salariés reconnus handicapés et à la nécessité de respecter en tout état de cause les restrictions médicales de la médecine du travail.
Article 5 Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé
5.1 Régime de prévoyance
En la matière la direction précise que la société est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire.
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société GEODIS RT Chimie VSP SAS ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Chimie VSP SAS dans les conditions définies.
Cet accord collectif a choisi de faire gérer ce régime collectif par KLESIA.
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.
5.2. Régime complémentaire frais de santé
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société GEODIS RT Chimie VSP SAS ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Chimie VSP dans les conditions définies.
Cet accord collectif à base obligatoire est actuellement géré par KLESIA. Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.
Article .6 Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Les dispositions actuelles en matière de droit d'expression directe et collective des salariés donnent pour l’heure satisfaction à l’ensemble des parties.
Article .7 Prévention de la Pénibilité
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS RT Chimie VSP ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Chimie VSP dans les conditions définies étant précisé que des discussions seront prochainement engagées afin de répondre aux nouvelles exigences légales et règlementaires.
IV – DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans la société GEODIS RT Chimie VSP SAS.
Il fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail :
en deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. Un exemplaire étant établi pour chaque partie signataire.
A Villers Saint Paul, le 17 Novembre 2022
Pour la Direction de GEODIS RT Chimie VSP SAS : Monsieur Christophe PLUVINAGE
