Hormis les sanctions civiles et pénales que l'employeur encourt en cas de discrimination conformément à l'article [fondement article="L.1132-3-3" code="travail"],
L’employeur ne respectant pas les principes généraux du droit en matière d’égalité professionnelle encoure des sanctions pénales mais également des sanctions civiles.
Une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles dans le cadre du comité social et économique
