URSSAF – Vérification par Échantillonnage et Extrapolation
Les agents chargés du contrôle URSSAF peuvent proposer à la personne contrôlée l'utilisation des méthodes de vérification par échantillonnage et…
Toute l’actualité sociale et juridique pour les professionnels.
Contentieux
Fiches pratiques sur le contentieux : mode d’emploi, responsabilité, procédures, risques du licenciement, prud’hommes
Les risques de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est une rupture du contrat de travail d’un commun accord entre un employeur et un salarié en…
L’Employeur Peut-il se Constituer Partie Civile pour un Salarié ?
Selon l’article 2 al.1 du Code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un…
URSSAF : L’Employeur Peut-il Contester la Lettre d’Observation ?
Les agents chargés du contrôle sont tenus d’envoyer au représentant de la personne morale contrôlée (suite…)
Licenciement pour absences répétées ou prolongées
Un salarié ne peut être licencié pour son état de santé – ([fondement article="L.1132-1" code="travail"]). Licencier un salarié en raison…
L’accord de rupture conventionnelle collective peut-il être contesté ?
Les articles [fondement article="L.1235-7-1" code="travail"], [fondement article="L.1233-57-4" et="suivants" code="travail"] définissent les recours concernant la validation de la rupture conventionnelle collective.…
Avis de Passage Émis dans le cadre du Contrôle URSSAF : Quelle procédure ?
Pour exercer leur contrôle sur place, les agents assermentés de l’URSSAF sont tenus de transmettre préalablement un avis de passage…
Droit pénal du salarié : régime juridique
Celui qui commet une infraction s’expose à des poursuites pénales devant les juridictions répressives. (suite…)
Retard du Paiement Des Cotisations Sociales : Majorations et Pénalités Applicables
La déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales incombe à l’employeur. (suite…)
Licencier une salariée dès son retour de congé maternité
Selon l’article 10 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et de…