Une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles dans le cadre du comité social et économique
Les entreprises qui comptent au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet, de manière visible et lisible, leur Index de l’Egalité Professionnelle
Hormis les sanctions civiles et pénales que l'employeur encourt en cas de discrimination conformément à l'article [fondement article="L.1132-3-3" code="travail"],
En l’absence d’accord d’entreprise ou de plan d’action visant à favoriser l’égalité femmes-hommes, les entreprises de plus de 50 salariés doivent s’acquitter d’une pénalité financière.
