Depuis la loi de finances rectificative pour 2022, les salariés des entreprises privées quelque soient leur effectif peuvent se faire payer leurs jours de JNT-RTT.
La réduction générale de cotisations patronales (ex réduction Fillon) permet aux employeurs de bénéficier d’une réduction des cotisations patronales collectées par l’Urssaf.
Lorsque l’apprenti est recruté à l’issue de son contrat d’apprentissage. L’employeur peut se demander s’il doit ou non effectuer le solde de tout compte dans la mesure où il reste travailler au service de l’employeur.
