Accueil › Recherche d'accords d'entreprise › Thèmes › Evolution des primes Evolution des primes Accord d'entreprise GROUPEMENT INTERACTIF DES METIERS DE L'AEROPORTUAIRE ET DE SERVICES 05/08/2026 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 PROTOCOLE D'ACCORD GIMAS LYON Accord d'entreprise GROUPE SIAT ALSACE 09/04/2026 Accord annuel sur la durée du travail et les salaires effectifs Accord d'entreprise BRASSERIE METEOR 05/02/2026 Accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2026 Accord d'entreprise SEKURIT FLOAT FRANCE 26/05/2026 Accord collectif portant statut conventionnel unique au sein de la société Sekurit Float France Accord d'entreprise DELPHARM REIMS 23/07/2026 Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire Accord d'entreprise CLINIQUE SAINT CHRISTOPHE COURLANCY 26/06/2026 Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire Accord d'entreprise COURLANCY SANTE 26/06/2026 Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire Accord d'entreprise SOCIETE DES TRANSPORTS PAR AUTOCARS DE L OUEST PAYS DE LA LOIRE 23/07/2026 UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS COMPLEMENTAIRES D'ETABLISSEMENT Accord d'entreprise CLINIQUE BON SECOURS 28/07/2026 ACCORD NAO 2026 PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L'EGALITE PROFESSIONNELLE, LA GESTION DE L'EMPLOI ET DES COMPETENCES AINSI QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL Accord d'entreprise ADMR DU MEJEAN 18/06/2026 ACCORD D’ENTREPRISE PRIME DE PRESENTEISME ESTIVALE 2026 Accord d'entreprise FACEO FM NOUVELLE AQUITAINE 19/12/2025 NAO 2026 Accord d'entreprise POLYCLINIQUE BORDEAUX CAUDERAN 31/07/2026 ACCORD NAO PBCA 2026 Accord d'entreprise ALOIS 07/08/2026 NAO 2026 Accord d'entreprise ASKELL 12/06/2026 Un procès-verbal d'accord Négociations annuelles obligatoires 2026 - ASKELL Accord d'entreprise RAPIC 23/02/2026 accord interessement Accord d'entreprise ARCELORMITTAL WIRE FRANCE 12/02/2026 Accord d'intéressement du personnel aux performances de l'établissement de Périgueux pour l'année 2026 Accord d'entreprise FRUISEC 09/02/2026 ACCORD SUR LA COMPENSATION FINANCIERE AU TEMPS D’HABILLAGE ET DESHABILLAGE Accord d'entreprise SERVICE D AIDE AUX FAMILLES EN DIFFICULTE 29/01/2026 Accord collectif NAO Accord d'entreprise PICANDINE SAS 15/01/2026 ACCORD NAO 2026 Accord d'entreprise COLAS MAYOTTE 12/03/2026 Accord NAO 2026 Accord d'entreprise PRUDENCE CREOLE 17/08/2026 accord prime carburant Accord d'entreprise SOCIETE REUNIONNAISE DE REHABILITATION 16/07/2026 NAO S2R 2026 Accord d'entreprise SBTPC SOGEA REUNION 15/07/2026 NAO SBTPC SOGEA Réunion 2026 Accord d'entreprise POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA RESTAURATION RAPIDE 08/07/2026 ACCORD NAO 2026 Accord d'entreprise LOCATION AUTOMOBILE CARAIBE 17/05/2026 Protocole d'accord de la négociation annuelle obligatoire 2026 ‹ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 ... 1587 1588 › Protection contre les créanciers de l’employeur : le privilège général Le principe du privilège général Le Sort des Gratifications en cas d’Arrêt de Travail ou de Licenciement ? Le maintien des gratifications obéit à un régime différent selon que le contrat a été suspendu ou rompu. CSG/CRDS : Régime juridique des assimilés au salaire Sont soumis à la CSG/CRDS les revenus d’activités des salariés. Cela inclut également les éléments assimilés au salaire. Employeur et répétition de l’indu En application de l’article 1302 du Code civil, tout paiement reçu sans être dû est sujet à restitution. Les éléments de comparaison du salaire versé sur la base du Smic Pour vérifier que la rémunération du salarié atteint au moins le niveau du Smic, il convient de prendre en compte le salaire de base, les avantages en nature et les primes versées en contrepartie d’un travail effectif. Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut Sécurité juridique Un avocat vous accompagne Faites le premier pas
