Actualité
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:213 5 Les conventions de forfaits
Les contentieux liés au forfait jours
Les contentieux qui entoure le forfait jours ne sont pas rares, d’ailleurs ils abondent devant les juridictions sociales. Le principal enjeu du contentieux de forfait jour concerne les demandes en
905 1 L'appel en droit social
La procédure d’appel
En application de l’article R.1462-1 du Code du travail, le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort, c’est-à-dire par un jugement ne pouvant faire l’objet d’un appel : lorsque
321 0-0 La géolocalisation
Les actions possibles à l’encontre de l’employeur
Le salarié peut :déposer une plainte pénale contre son employeur en cas de non-respect de ses libertés ;ou encore témoigner contre ce dernier.L’employeur ne peut licencier un salarié ayant
113 21 Rupture conventionnelle
Lettre de prise de rendez-vous dans le cadre d'une rupture conventionnelle
024 1 Sanctions
Le contentieux du CDD
Le contrat de travail à durée déterminée CDD est un contrat d’exception ; la norme en matière d’embauche est le contrat à durée indéterminée, le CDI. Afin de faire respecter ce caractère
100 0 Régime général de l'obligation de prévention de l'employeur
Présentation du fonds pour l’amélioration des conditions de travail
Mission du FACT Le FACT a pour objet de promouvoir et soutenir des projets d’expérimentation portant sur l’amélioration des conditions de travail en lien avec les priorités fixées par le contrat
801 2 Le transfert d'une entité économique autonome
Appréciation jurisprudentielle du transfert d’une entité économique autonome
L’article L.1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, et ce notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise
113 22 Rupture conventionnelle
Convention de rupture conventionnelle
110 3 Conséquences sur le contrat de travail
Possibilités de licencier pendant un accident de travail ou une maladie professionnelle
Un principe d’interdiction du licenciement En principe, lorsqu’un salarié est en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail, son contrat de travail est suspendu pour la durée de cet