Actualité
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:900 6 La compétence juridique
Prescription de 3 ans
Prescription de l’action en paiement ou répétition du salaire L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans. Cette prescription court à compter du jour où le titulaire
F32 5 Rupture conventionnelle
CERFA Rupture conventionnelle
F49 92 Divers – Gestion
Note de service pour l’information sur la mise en place d’un système de vidéosurveillance
900 7 La compétence juridique
Prescriptions de 5 et plus
Dans le cadre de cette étude, il sera d’abord abordé de la prescription en matière de discrimination et de harcèlement, avant d’envisager le cas de la prescription de l’action en réparation
312 6 Les éléments de la modification du contrat
Modification des avantages issus du contrat de travail
Une modification conditionnée à l’accord exprès du salarié La rémunération contractuelle constitue par nature un élément du contrat de travail du salarié. L’employeur ne peut donc modifier
312 9 Les éléments de la modification du contrat
Modification du mode de calcul de la rémunération
Dans le cadre de cette étude, nous traiterons d’abord le principe applicable lorsque l’employeur modifie unilatéralement le mode de calcul de la rémunération d’un salarié, avant de voir les
312 7 Les éléments de la modification du contrat
Modification de salaires indirectes
Principe en cas de modification indirecte de la rémunération du salarié La rémunération contractuelle constitue par nature un élément du contrat de travail du salarié. L’employeur ne peut
312 8 Les éléments de la modification du contrat
Modification de salaire avec l’arrivée d’un nouvel accord collectif
Les droits du salarié varient selon qu’il y a eu ou non négociation d’un nouvel accord collectif qui vient remplacer l’ancien qui a été dénoncé ou remis en cause. L’accord remis en cause
364 6 L'entretien professionnel
Entretiens professionnels: apport du Q/R du Gouvernement
L’entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l’employeur. Celui-ci permet d’échanger sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, et d’évoquer
478 1 Chômage intempéries
Présentation
Le Chômage intempéries permet d’indemniser les travailleurs lors d’un arrêt de travail suite à des intempéries. Ces intempéries sont définies comme les conditions atmosphériques et les inondations
478 2 Chômage intempéries
Régime juridique
Le régime social de l’indemnité versée Les indemnités journalières qui sont versées dans le cadre du dispositif du Chômage intempéries ne constituent pas un salaire. Elles ne sont donc pas