NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’EXERCICE 2021
PROCES VERBAL
BATIMENT CFA BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ représentée par M. XXXXXXXX agissant en qualité de Secrétaire général,
Et les délégations syndicales suivantes :
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CFDT Construction Bois représentée par Mme XXXXXXXX, déléguée syndicale accompagnée de Mme XXXXXXXX, M. XXXXXXXX étant excusé
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CGT Construction Bois et Ameublement représentée par Mme XXXXXXXX, déléguée syndicale accompagnée de Mme XXXXXXXX et de M. XXXXXXXX
se sont rencontrées le 16 décembre 2021 et le 31 janvier 2022, afin d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants : durée effective et organisation du temps de travail, salaires, mesures relatives à l’insertion professionnelle, conditions de travail, formation professionnelle.
Propositions respectives des parties :
A la réunion du 16 décembre 2021 :
Pour l’organisation syndicale : CGT Construction Bois et Ameublement
Point 1 : Augmentation du taux de prise en charge de la mutuelle par l’employeur Point 2 : Dédoublement en Enseignement général et Etude de la Construction pour les groupes soumis à la e-formation Point 3 : Pérennisation de la prime de pouvoir d’achat Point 4 : Doublement de l’indemnité inflation pour les salariés éligibles Point 5 : Négociation au niveau syndical de la valorisation du temps de travail des enseignants consacré à la e-formation
Pour l’organisation syndicale : CFDT Construction Bois
Point 6 : Augmentation des salaires afin de récupérer le décrochage du point par rapport à l’inflation depuis 2009 Point 7 : Augmentation de l’indemnité kilométrique Point 8 : Mise en place de tickets-restaurant et de chèques-vacances Point 9 : Mise en place d’un accord de QVT Point 10 : Mise en place d’un accord de droit syndical Point 11 : Mise en place d’un accord de télétravail Point 12 : Prise en charge de la Mutuelle à 52 %
Réponses du Secrétaire général à la réunion du 31 janvier 2022 :
En ce qui concerne le point 1 et le point 12 : M. XXXXXXXX indique que l'employeur fera un effort de 11 400 € et prendra en charge 55 % du coût de la mutuelle contre 50 % actuellement, et ce à compter du 1er février 2022.
En ce qui concerne le point 2 : M. XXXXXXXX précise qu’il faut continuer d’avancer avec ce système, qui est au stade de projet. Il y aura un cadrage et une organisation à faire pour la rentrée 2022. Ce projet est en cours d’accompagnement avec IP2A.
En ce qui concerne le point 3 : M. XXXXXXXX indique que la prime du pouvoir d’achat en 2021 a permis de participer à la gestion de l’augmentation de la valeur du point, mais qu’il n’est pas possible de se prononcer pour 2022.
En ce qui concerne le point 4 : M. XXXXXXXX refuse le doublement de l’indemnité inflation.
En ce qui concerne le point 5 : M. XXXXXXXX précise que le projet est au stade expérimental et qu’il est trop tôt pour ouvrir des négociations avant l’été. Cela rejoint le point 2.
En ce qui concerne le point 6 : M. XXXXXXXX explique que ce rattrapage n’est pas envisageable. Une augmentation de la valeur du point de 0,5 % pourrait avoir lieu dès le 1er juillet 2022 ; les conditions restant à définir. Une rencontre des délégations syndicales sera programmée début juin 2022 pour traiter cette hypothèse.
En ce qui concerne le point 7 : M. XXXXXXXX propose de passer l’indemnité kilométrique de 0.466 € à 0.48 € dès le 1er février 2022.
En ce qui concerne le point 8 : M. XXXXXXXX explique ne pas retenir la proposition de tickets-restaurant car il y a une restauration sur place dans chaque site et des dispositions sur le prix du repas facturé au personnel, sont déjà prises.
Pour les chèques vacances, M. XXXXXXXX propose de renvoyer cela à la réunion du 28 février 2022. Dans cette attente, il demande aux participants de lui faire un retour rapide sur la position des salariés, afin de savoir si on pourra mettre en place ces chèques-vacances dès cet été, selon les conditions évoquées ce jour.
En ce qui concerne le point 9 : M. XXXXXXXX confirme ce qu’il a dit précédemment ; il reste favorable à un accord, mais le temps a manqué.
En ce qui concerne le point 10 : M. XXXXXXXX doit se renseigner avant de se prononcer.
Réponse pour la réunion du 28 février 2022.
En ce qui concerne le point 11 : M. XXXXXXXX n’y est pas favorable car le télétravail n’est pas dans la norme de l’Entreprise. Il rappelle que deux tiers des salariés sont des enseignants ; sur les autres emplois, le nombre de salariés rend difficile une telle mise en place. Ajoutons qu’il n'y a pas l'équipement nécessaire, ni les serveurs informatiques pour le travail à distance. De plus, le financement n'est pas supporté à 100 %, la réponse est donc négative.
Réponses du Secrétaire général à la réunion du 28 février 2022 :
En ce qui concerne le point 8 : M. XXXXXXXX propose de renvoyer cette mise en place à l’ordre du jour d’un CSE extraordinaire qui pourrait se tenir le 21 mars 2022 ; à voir avec la Secrétaire du CSE.
En ce qui concerne le point 10 : M. XXXXXXXX ne donne pas de suite favorable.
Fait à AUTUN le 1er mars 2022 En 5 exemplaires,
CFDT Construction Bois représentée par Madame XXXXXXXX, déléguée syndicale
Signature
CGT Construction Bois et Ameublement représentée par Madame XXXXXXXX, déléguée syndicale
Signature
BATIMENT CFA BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ représentée par M. XXXXXXXX, Secrétaire général,
