L'Inspecteur du travail dès lors qu'il constate que le niveau de résultat obtenu par l’entreprise est inférieur à soixante-quinze points depuis trois ans
Le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
En l’absence d’accord d’entreprise ou de plan d’action visant à favoriser l’égalité femmes-hommes, les entreprises de plus de 50 salariés doivent s’acquitter d’une pénalité financière.
Hormis les sanctions civiles et pénales que l'employeur encourt en cas de discrimination conformément à l'article [fondement article="L.1132-3-3" code="travail"],
L’égalité professionnelle est impactée notament par la Loi du 24 décembre 2021, dite Loi Rixain qui s’inscrit dans la continuité de la mise en place de l’Index égalité professionnelle
