Calendrier des négociations

Le droit au respect de la vie privée est prévu par plusieurs dispositions législatives à la fois nationales, mais également communautaires.

Les négociations obligatoires constituent un enjeu important pour les entreprises. En effet, au-delà des sanctions pénales et civiles qui pèsent sur l'employeur en l'absence d'engagement

Une organisation syndicale ne peut désigner un délégué syndical que dans une entreprise d'au moins 50 salariés

Pour faire face à la crise sanitaire, perturbant le fonctionnement et la circulation du personnel dans les entreprises et dans un souci d’assurer la continuité de leurs activités,

Les organisations syndicales peuvent si certaines conditions sont réunies constituer une section syndicale au sein des entreprises.