Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

Les revenus d’activités des salariés sont soumis à la CSG et la CRDS ce qui comprend les éléments assimilés au salaire.

Le solde de tout compte est réalisé par l’employeur et est remis au salarié contre reçu lorsqu’il quitte son emploi.

Le super privilège a été institué par un décret-loi datant du 8 août 1835. Le principe du super privilège constitue un privilège de 1er rang.

On notera qu’indépendamment de l’objectif de la prime, les conditions d’attribution ne peuvent avoir un caractère discriminatoire ni porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux du salarié.

En plus de devoir être généralisé à l’ensemble des salariés, la prime d’intéressement ne peut se substituer à un élément du salaire d’un salarié.