Une inaptitude non professionnelle est la conséquence d’un accident ou d’une maladie non liée à l’activité professionnelle exercée au sein d’une société.
L’employeur ne peut procéder au licenciement d’un salarié embauché en contrat à durée indéterminée lorsqu’une clause de garantie a été insérée dans ledit contrat.
