Contestation de l’utilisation du crédit d’heures par l’employeur : jurisprudences
Si l’employeur estime que le représentant du personnel n’a pas utilisé correctement son crédit d’heures, il est en droit de…
Toute l’actualité sociale et juridique pour les professionnels.
Actualité
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Les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail
Il convient d’aborder le régime fiscal et social des indemnités de rupture stricto sensu (2.) mais aussi de toutes les…
Présentation du contentieux du paiement du crédit d’heures
Lorsque le mandat est effectif, le principe est simple, toutes les heures de délégation doivent être payées au même titre…
Conditions d’exonération de charges des indemnités kilométriques
L'employeur peut, sans avoir à réintégrer les sommes dans l'assiette des cotisations, prendre en charge tout ou partie des frais…
Versement d’indemnités kilométriques : fonctionnement
L'employeur peut rembourser le salarié qui utilise sa voiture, un vélomoteur, un scooter ou une moto pour ses déplacements professionnels…
Publication de la loi n°2021-1018 pour renforcer la prévention santé au travail
La loi du 2 août 2021 n°2021-1018 vient principalement renforcer certaines mesures et entraîner de nouvelles obligations pour les employeurs.…
Retraite complémentaire et prévoyance: régimes obligatoires et supplémentaires
Dans le domaine des régimes de retraite complémentaire et de prévoyance, la réglementation a fait l’objet de nombreuses adaptations ces…
Voiture de fonction : les exceptions à la qualification d’usage mixte
Pour les emplois le justifiant, l'employeur a plusieurs possibilités : (suite…)
Les assurés invalides classés en troisième catégorie
L'invalidité est définie par le Code de la sécurité sociale. Elle correspond à la situation d'une personne dont la capacité…
Les assurés invalides classés en deuxième catégorie
Suivant l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, les assurés invalides peuvent être classés en deuxième catégorie pour la…