Lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations en matière de négociation en faveur de l’égalité hommes-femmes il peut se voir appliquer une pénalité financière fixée par l’administration – (la Direccte).
L’employeur ne respectant pas les principes généraux du droit en matière d’égalité professionnelle encoure des sanctions pénales mais également des sanctions civiles.
L'Inspecteur du travail dès lors qu'il constate que le niveau de résultat obtenu par l’entreprise est inférieur à soixante-quinze points depuis trois ans
